Succession, dons non déclarés

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Bonjour,

Mon ex compagne a perdu sa mère (veuve) il y a un an, la succession est en toujours en cours en raison de querelles entre héritiers.

Nous sommes séparés (nous étions pacsés) en début d'année.

Avant son décès, sa mère lui a versé régulièrement des sommes d'argent, durant plusieurs mois, mais elle me disait que c'était des petites sommes, compatibles avec les revenus de sa mère.

Ces sommes n'ont pas été déclarées (par méconnaissance du droit, je dois l'avouer) sur nos déclarations d'impots communes.


Aujourd'hui les héritiers qui ont demandé les relevés de compte de la défunte sur plusieurs années réclament, via un avocat, au notaire que le montant estimé (et exagéré) de ces donations leur soit versé en avance de la succession en raison d'un préjudice (retard pris dans la succession, frais engagés pour les recherches...). Est ce possible??

Ces même héritiers ont bénéficié eux aussi de dons d'argent (paiement de loyer par exemple, pension durant une période de chômage à priori, voyages, etc...) durant de nombreuses années.

Mon ex compagne doit elle également réclamer les relevés de comptes sur 15 ans pour comptabiliser les dons qu'ils auraient touchés sur les 15 dernières années?

Concernant les dons qu'elle a touché que nous n'avons pas déclarés au FISC, je ne sais pas si elle en avait parlé au Notaire. Est-ce qu'il avait moyen de voir ces dons lors de ses démarches pour la déclaration successorale (les dons ont commencés il y a moins de 3 ans je pense)?

Qu'est ce que je risque au niveau fiscal sachant que nous sommes aujourd'hui séparés mais que les dons ont été touchés alors que nous étions encore pacsé, mais que je ne suis pas héritié?

Je ne sais pas si je suis assez clair, elle ne m'a pas beaucoup parlé de la succession en cours, je ne souhaitais pas non plus être trop intrusif, c'était sa mère et sa succession. C'était surement un tort avec le recul...

Merci beaucoup à tout ceux qui pourront m'éclairer, je lis beaucoup de choses sur internet qui ne sont pas très clair quant à l'issue de cette situation.

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26 janvier 2021
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je lis beaucoup de choses sur internet qui ne sont pas très clair quant à l'issue de cette situation.
L'issue de la situation dépendra de la nature de ces versements consentis à tous les enfants, d'une façon ou d'une autre, par divers moyens.

Ces versements peuvent prendre la forme de pension alimentaire du parent à l'enfant bénéficiaire traversant des périodes économiquement difficile (chômage) et dans la nécessité (faibles revenus) , ou, une donation étalée dans le temps, ou, de "présents d'usage" tels que les sommes versées à l'occasion d'un événement familial (anniversaire, "père Noël", succès scolaires de la progéniture).

Pas + que sur internet, ici vous n'obtiendrez sur ce forum une réponse appropriée du fait que ces cadeaux d'usage ou pension alimentaire n'étant pas des donations ne sont pas rapportables à la succession.

Vos adversaires se sont entourés des conseils d'un avocat.
Faites de même.
Seul vous ne pourrez lutter efficacement.
Il est évident que chaque avocat adoptera une stratégie favorable à son client et contraire à celle de son confrère.
Le Juge jugera !!! (jugement de Salomon ???)
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Merci, c'est ce que nous allons effectivement faire.
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