Séparation immobilier

Question

Bonjour, 
J’ai acheté un premier appartement avec mon conjoint, nous avons fait un apport de 70% pour lui et 30% pour moi. Nous avons ensuite acheté une maison, que nous avons cette fois-ci fait 50-50, ensuite une deuxième maison toujours à 50/50.
Nous venons de nous séparer et il compte faire une action judiciaire afin que pour la plus value de la dernière maison il touche donc 70% et moi 30%.
A-t-il le droit de faire cela ? 

Merci à vous.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Apports financiers et actes de propriété sont deux "choses" différentes.

Votre exposé n'est pas clair du tout...

Mais il est bien normal que votre "conjoint" (concubin ?) veuille récupérer le différentiel au niveau de son apport financier.

Elodie · Answer

Pour notre premier appartement, l’acte de propriété était de 70% pour lui et 30% pour moi car il a fait un apport plus important que le mien, nous avons vendu cet appartement, la plus value nous a permis d’acheter une première maison où là nous avons un acte de propriété de 50/50, nous l’avons revendu pour acheter une maison où pareil nous étions à 50/50, nous nous sommes séparés, il souhaitent donc prouver qu’il a fait un apport plus important lors du premier achat et veut récupérer son argent sur la plus value de la dernière maison.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Je présume que vous êtes concubins. La règle est simple:seule la répartition de la propriété indiquée dans l'acte est prise en considération, peu important le mode de financement (jurisprudence constante cour de cassation).
Votre ex sera débouté de sa demande

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