Litige

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dimanche 12 avril 2015
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20 janvier 2021
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Bonjour,
Je suis actuellement dans une impasse je viens de faire mon état des lieux de sortie il y a une semaine j'avais repeint les murs mais j'avais fait quelque débordement sur le plafond en essayant de refaire la peinture de strace de rouleau sont marque sur état des lieux éce que ceci est considéré comme une degratation locative ?
Sachant que état dentre il est marqué mur état d usage : mur noirsi trace d'occupation etc
Etat de lieux de sortie : la locataire a repeint les murs trace de rouleau visible + nuance de couleur débordement sur le plafond
Merci de votre réponse

1 réponse

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bonjour,

rien sur l'EDLE au sujet du plafond = plafond en bon état.
"Débordement sur le plafond" => retenue possible sur votre DG (Dépôt de Garantie) de réfection de ce plafond.
"Traces de rouleau sur les murs" => idem, retenue possible : vous avez éliminé le noirci, mais vous avez laissé des traces de rouleau...

Si retenues sur DG, le solde de votre devra vous être restitué dans les 2 mois à partir du rendu des clés, accompagné des justificatifs des retenues (= devis ou factures).
Si justificatifs non joints, vous devrez commencer par les réclamer (par courrier R+AR) avant de pouvoir éventuellement contester.

Et pour une éventuelle contestation, vous devrez attendre :
- soit la fin des 2 mois du délai légal à partir du rendu des clés
- soit la restitution du solde de votre DG si faite avant ces 2 mois.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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