Litige
Kasaksa
-
15 déc. 2020 à 22:47
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 15 déc. 2020 à 23:04
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 15 déc. 2020 à 23:04
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djivi38
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15 déc. 2020 à 23:04
15 déc. 2020 à 23:04
bonjour,
rien sur l'EDLE au sujet du plafond = plafond en bon état.
"Débordement sur le plafond" => retenue possible sur votre DG (Dépôt de Garantie) de réfection de ce plafond.
"Traces de rouleau sur les murs" => idem, retenue possible : vous avez éliminé le noirci, mais vous avez laissé des traces de rouleau...
Si retenues sur DG, le solde de votre devra vous être restitué dans les 2 mois à partir du rendu des clés, accompagné des justificatifs des retenues (= devis ou factures).
Si justificatifs non joints, vous devrez commencer par les réclamer (par courrier R+AR) avant de pouvoir éventuellement contester.
Et pour une éventuelle contestation, vous devrez attendre :
- soit la fin des 2 mois du délai légal à partir du rendu des clés
- soit la restitution du solde de votre DG si faite avant ces 2 mois.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
rien sur l'EDLE au sujet du plafond = plafond en bon état.
"Débordement sur le plafond" => retenue possible sur votre DG (Dépôt de Garantie) de réfection de ce plafond.
"Traces de rouleau sur les murs" => idem, retenue possible : vous avez éliminé le noirci, mais vous avez laissé des traces de rouleau...
Si retenues sur DG, le solde de votre devra vous être restitué dans les 2 mois à partir du rendu des clés, accompagné des justificatifs des retenues (= devis ou factures).
Si justificatifs non joints, vous devrez commencer par les réclamer (par courrier R+AR) avant de pouvoir éventuellement contester.
Et pour une éventuelle contestation, vous devrez attendre :
- soit la fin des 2 mois du délai légal à partir du rendu des clés
- soit la restitution du solde de votre DG si faite avant ces 2 mois.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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