Indemnités de compensation

Nat22 - 15 déc. 2020 à 23:12
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 15 déc. 2020 à 23:25
Bonjour,
Je me suis séparée de mon compagnon, je suis partie avec mes enfants.
Mon compagnon est resté vivre dans la maison que nous avions en commun.
Je me suis occupée de vendre la maison qui a trouvé acquéreur en février dernier.
Je n'ai pas perçu de pension alimentaire qui servait à régler ma part de loyer emprunt auprès de notre banque.
Aujourd'hui, on m'apprend qu'il existe une indemnité de compensation due par l'occupant de la maison ?
Si cela est vrai, comment la réclamer et quelle démarche entamée ?
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1 réponse

djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 127
15 déc. 2020 à 23:25
bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…*


Ce que vous appelez des "indemnités de compensation" s'appelle des "indemnités d'occupation".

Avocat (si vous en avez eu un pour le droit de garde et de DVH des enfants) ou votre notaire vous ont mal conseillé... je ne suis pas certaine, mais il me semble qu'il est bien trop tard pour réclamer quoi que ce soit....

cdt.
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