Pension alimentaire non versé remboursée ?
NOUS79
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Modifié le 15 déc. 2020 à 16:58
Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 - 15 déc. 2020 à 14:02
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2 réponses
Bonjour,
Est-ce qu'une partie de la pension alimentaire non versé durant ces 7 ans va être remboursée ?
Non sauf si le juge en décide autrement.
Est-ce qu'une partie de la pension alimentaire non versé durant ces 7 ans va être remboursée ?
Non sauf si le juge en décide autrement.
Deaver
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Modifié le 15 déc. 2020 à 14:03
Modifié le 15 déc. 2020 à 14:03
Bonjour tout dépend ce que vous entendez par cette question .Si le JAF a statué et que pas de rétroactivité non.Si la maman a touchér l asf oui la caf peu demander le remboursement