Pension alimentaire non versé remboursée ?
NOUS79
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Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Si le papa a reconnu son enfant dès sa naissance, et que le juge exige que la pension alimentaire soit versée à la maman une fois que l'enfant a eu 7 ans. ( les parents sont passés au jugement cette année) Est-ce qu'une partie de la pension alimentaire non versé durant ces 7 ans va être remboursée ?
La maman trouve que c'est extrême car le papa prend très bien soin de leur fille. Et que cela pourrait compliquer leur relation parentale.
Si le papa a reconnu son enfant dès sa naissance, et que le juge exige que la pension alimentaire soit versée à la maman une fois que l'enfant a eu 7 ans. ( les parents sont passés au jugement cette année) Est-ce qu'une partie de la pension alimentaire non versé durant ces 7 ans va être remboursée ?
La maman trouve que c'est extrême car le papa prend très bien soin de leur fille. Et que cela pourrait compliquer leur relation parentale.
2 réponses
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Bonjour,
Est-ce qu'une partie de la pension alimentaire non versé durant ces 7 ans va être remboursée ?
Non sauf si le juge en décide autrement. -
Bonjour tout dépend ce que vous entendez par cette question .Si le JAF a statué et que pas de rétroactivité non.Si la maman a touchér l asf oui la caf peu demander le remboursement
La législation juridique et financière évolue en permanence...