Copropriéte : Modification de l'état descriptif de division en cours de projet

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 Brocelian -
Bonjour,

Nous avons acheté en VEFA dans une résidence et l'appartement n'est toujours pas livré.
Nous venons de recevoir du notaire une demande pour signature d'un document apportant une modification de l'état descriptif de division qui acte une modif apportée au projet en cours de chantier.
En gros une partie des communs va servir à créer deux places de parking privatives.
Le mail du notaire est accompagné d'un "argumentaire" :
1 - C'est une régularisation de ce qui a été fait
2 - "Cela permettra de réduire le coût des charges puisque nous allons juridiquement créer ces parkings, ce qui augmentera les tantièmes généraux et réduira donc le coût des charges pour chaque copropriétaires."

Mon interprétation est quelque peu différente : le promoteur est en train de vendre deux fois la même surface - une première fois dans les parties communes pour lesquelles j'ai payé une partie et une seconde fois en créant des places privatives qu'il va revendre.

-Ai je raison de penser comme cela ou ma vision est elle fausse?
-A t'il le droit de faire ca?
-Quel recours éventuel?

Merci beaucoup
Bonne journée

1 réponse

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Bonjour,
Non il ne vend pas 2 fois la même surface puisque le prix d'une place de parking n'a rien à voir avec le prix des autres surfaces.
Il a le droit, et vous ne pouvez pas refuser avant la première AG, car vous n'êtes pas encore copropriétaire.
Et c'est vrai que les charges seront réparties sur plus de tantièmes (vérifiez que c'est bien vrai !)
Si çà vous gêne de signer, demandez l'avis de votre notaire !
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2 janvier 2021
12 416 > Brocelian
La signature prouve que vous l'avez reçu, c'est tout. Vous pouvez toujours demander une compensation au promoteur ...
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12 416 >
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Et que dit VOTRE notaire ?
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Je n'ai à vrai dire pas de notaire, uniquement le notaire du promoteur qui nous a envoyé un mail avec une demande de procuration pour signature de l'acte de modification de l'état descriptif de division.

C'est ce qui me fait dire que ce n'est pas simplement une sorte d'accusé de réception mais un transfert de propriété - une propriété collective (dont, en tant que propriétaire j'ai payé une partie) vers une propriété individuelle revendue par le promoteur comme un lot à un autre propriétaire......

En tous les cas merci beaucoup pour vos réponses
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2 janvier 2021
12 416 > Brocelian
Alors trouvez vous un notaire pour vous conseiller. Parce que demander une procuration par mail c'est ... surprenant !
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Merci beaucoup pour vos retours. Je comprends que le sujet mérite d'etre creusé :). je vais suivre vos conseils .
Encore merci
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