Copropriéte : Modification de l'état descriptif de division en cours de projet
Brocelian
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Brocelian -
Brocelian -
Bonjour,
Nous avons acheté en VEFA dans une résidence et l'appartement n'est toujours pas livré.
Nous venons de recevoir du notaire une demande pour signature d'un document apportant une modification de l'état descriptif de division qui acte une modif apportée au projet en cours de chantier.
En gros une partie des communs va servir à créer deux places de parking privatives.
Le mail du notaire est accompagné d'un "argumentaire" :
1 - C'est une régularisation de ce qui a été fait
2 - "Cela permettra de réduire le coût des charges puisque nous allons juridiquement créer ces parkings, ce qui augmentera les tantièmes généraux et réduira donc le coût des charges pour chaque copropriétaires."
Mon interprétation est quelque peu différente : le promoteur est en train de vendre deux fois la même surface - une première fois dans les parties communes pour lesquelles j'ai payé une partie et une seconde fois en créant des places privatives qu'il va revendre.
-Ai je raison de penser comme cela ou ma vision est elle fausse?
-A t'il le droit de faire ca?
-Quel recours éventuel?
Merci beaucoup
Bonne journée
Nous avons acheté en VEFA dans une résidence et l'appartement n'est toujours pas livré.
Nous venons de recevoir du notaire une demande pour signature d'un document apportant une modification de l'état descriptif de division qui acte une modif apportée au projet en cours de chantier.
En gros une partie des communs va servir à créer deux places de parking privatives.
Le mail du notaire est accompagné d'un "argumentaire" :
1 - C'est une régularisation de ce qui a été fait
2 - "Cela permettra de réduire le coût des charges puisque nous allons juridiquement créer ces parkings, ce qui augmentera les tantièmes généraux et réduira donc le coût des charges pour chaque copropriétaires."
Mon interprétation est quelque peu différente : le promoteur est en train de vendre deux fois la même surface - une première fois dans les parties communes pour lesquelles j'ai payé une partie et une seconde fois en créant des places privatives qu'il va revendre.
-Ai je raison de penser comme cela ou ma vision est elle fausse?
-A t'il le droit de faire ca?
-Quel recours éventuel?
Merci beaucoup
Bonne journée
A voir également:
- Copropriéte : Modification de l'état descriptif de division en cours de projet
- Copropriété - Guide
- Changement fenêtre copropriété conflit - Forum copropriété
- Prix m3 eau chaude copropriété - Forum Habitation
- Tarif du mètre cube d'eau chaude - Forum Immobilier
- Dissolution copropriété notaire - Forum copropriété
1 réponse
Bonjour,
Non il ne vend pas 2 fois la même surface puisque le prix d'une place de parking n'a rien à voir avec le prix des autres surfaces.
Il a le droit, et vous ne pouvez pas refuser avant la première AG, car vous n'êtes pas encore copropriétaire.
Et c'est vrai que les charges seront réparties sur plus de tantièmes (vérifiez que c'est bien vrai !)
Si çà vous gêne de signer, demandez l'avis de votre notaire !
Non il ne vend pas 2 fois la même surface puisque le prix d'une place de parking n'a rien à voir avec le prix des autres surfaces.
Il a le droit, et vous ne pouvez pas refuser avant la première AG, car vous n'êtes pas encore copropriétaire.
Et c'est vrai que les charges seront réparties sur plus de tantièmes (vérifiez que c'est bien vrai !)
Si çà vous gêne de signer, demandez l'avis de votre notaire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si c'est possible j'aimerai quelques précisions :
-Pourquoi ma signature est elle requise des lors que je n 'ai pas le droit de refuser?
-Le terrain des commun est bien inclu au prorata des tantièmes dans le prix que j'ai paye pour l'appartement? Des lors a partir que le promoteur récupère une partie de ce terrain pour en faire des parkings privatifs (donc vendu - sort des communs) je me retrouve donc dépossédé de ma partie de commun pour lequel j'ai il me semble payé? (je ne sais pas si je suis clair :)) . je précie qu'il n'y a dans l'opération pas eu de compensation.
Merci d'avance pour votre retour
Cordialement
C'est ce qui me fait dire que ce n'est pas simplement une sorte d'accusé de réception mais un transfert de propriété - une propriété collective (dont, en tant que propriétaire j'ai payé une partie) vers une propriété individuelle revendue par le promoteur comme un lot à un autre propriétaire......
En tous les cas merci beaucoup pour vos réponses