Remboursement caution
Angelebmaconmdm7140
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Angelebmaconmdm7140 Messages postés 6 Statut Membre -
Angelebmaconmdm7140 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai installé une plaque à induction chez mon locataire.
Nous venons de faire la sortie des lieux et la plaque qui a été installée il n'y a pas un an est très abîmée.
Pouvez vous me dire si je peux retenir une quote part sur la caution.
Merci de votre retour.
Bien cordialement
J'ai installé une plaque à induction chez mon locataire.
Nous venons de faire la sortie des lieux et la plaque qui a été installée il n'y a pas un an est très abîmée.
Pouvez vous me dire si je peux retenir une quote part sur la caution.
Merci de votre retour.
Bien cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Sur la caution ? NON une caution est une personne !
Sur le dépôt de garantie ? éventuellement si l'EDLS mentionne la dégradation alors que l'EDLE l'indiquait neuve.
Sur la caution ? NON une caution est une personne !
Sur le dépôt de garantie ? éventuellement si l'EDLS mentionne la dégradation alors que l'EDLE l'indiquait neuve.
bonjour, Normalement oui. Souvent les utilisateurs ne les nettoie pas souvent, donc quand la casserole déborde, ça colle. On peut le farie partir avec un peu d'eau et de liquide vaisselle en laissant agir, et on passe une spatule en plastique ou en bois pour ne pas abimer. Y a-t-il des chocs. Si le verre a des chocs, vous pouvez lui déduire le prix du neuf.
Regardez si elle chauffe.
Regardez si elle chauffe.
bonjour,
je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Mais je ne sais pas si il y a un % légal que je peux retenir sur le dépôt de garantie.
Existe t il un tableau de vétusté.
Merci encore
Bien cordialement