Remboursement caution

Angelebmaconmdm7140 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2021 - 13 déc. 2020 à 21:01
Angelebmaconmdm7140 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2021 - 14 déc. 2020 à 18:38
Bonjour,
J'ai installé une plaque à induction chez mon locataire.
Nous venons de faire la sortie des lieux et la plaque qui a été installée il n'y a pas un an est très abîmée.
Pouvez vous me dire si je peux retenir une quote part sur la caution.
Merci de votre retour.
Bien cordialement

3 réponses

Utilisateur anonyme
13 déc. 2020 à 21:07
Bonjour,
Sur la caution ? NON une caution est une personne !

Sur le dépôt de garantie ? éventuellement si l'EDLS mentionne la dégradation alors que l'EDLE l'indiquait neuve.
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Angelebmaconmdm7140 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2021
14 déc. 2020 à 08:43
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Mais je ne sais pas si il y a un % légal que je peux retenir sur le dépôt de garantie.
Existe t il un tableau de vétusté.
Merci encore
Bien cordialement
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948 > Angelebmaconmdm7140 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2021
14 déc. 2020 à 08:55
Si elle est très abimée vous lui facturez une neuve
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Angelebmaconmdm7140 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2021 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
14 déc. 2020 à 18:38
Merci pour votre réponse
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Utilisateur anonyme > Angelebmaconmdm7140 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2021
14 déc. 2020 à 09:29
Pas de vétusté au bout de 1 an. Le prix du neuf s'applique - à l'identique - même référence.
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bonjour, Normalement oui. Souvent les utilisateurs ne les nettoie pas souvent, donc quand la casserole déborde, ça colle. On peut le farie partir avec un peu d'eau et de liquide vaisselle en laissant agir, et on passe une spatule en plastique ou en bois pour ne pas abimer. Y a-t-il des chocs. Si le verre a des chocs, vous pouvez lui déduire le prix du neuf.
Regardez si elle chauffe.
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djivi38 Messages postés 52199 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392
13 déc. 2020 à 21:26
bonjour,

je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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