Vente chiot Jack russel terrier
Kelly_8845
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Afrikarnak
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13 déc. 2020 à 11:31
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Bonjour
Le Code Civil, dans sa grande sagesse, édicte (L1103..):
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Si dans le Contrat il est noté que les arrhes/acompte/avance ne sont pas remboursés alors c'est clair.. L'éventualité du non remboursement a été accepté lors de la signature du Contrat.
Tu peux justifier la rupture du Contrat de ta part par sa non exécution (Pas de paiements..). Cf Code Civil L1217..
Si d'aventure la 'personne vulnérable' allait en Justice tu pourrais exiger le paiement de ce qui est prévu par les Art. L695 et L700, à quoi tu peux ajouter les D&I prévus en cas de Procédure Abusive (Cf Code
Procédure Civile L31-2..).
Il est fort probable que l'action de le 'personne vulnérable' (Dérangée??) soit poubellisée..
A+
Le Code Civil, dans sa grande sagesse, édicte (L1103..):
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Si dans le Contrat il est noté que les arrhes/acompte/avance ne sont pas remboursés alors c'est clair.. L'éventualité du non remboursement a été accepté lors de la signature du Contrat.
Tu peux justifier la rupture du Contrat de ta part par sa non exécution (Pas de paiements..). Cf Code Civil L1217..
Si d'aventure la 'personne vulnérable' allait en Justice tu pourrais exiger le paiement de ce qui est prévu par les Art. L695 et L700, à quoi tu peux ajouter les D&I prévus en cas de Procédure Abusive (Cf Code
Procédure Civile L31-2..).
Il est fort probable que l'action de le 'personne vulnérable' (Dérangée??) soit poubellisée..
A+