Courtier et avantages CE
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dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un mandat de recherche pour passer par un courtier, seulement la banque choisie propose des avantages liés au CE de mon travail (pas de frais de dossier, de frais de remboursement anticipé etc...).
Je ne peux pas bénéficier de ces avantages car c'est mon courtier qui me représente.
Faut-il que je mette fin au mandat de recherche?
Merci de vos réponses et de votre aide.
J'ai signé un mandat de recherche pour passer par un courtier, seulement la banque choisie propose des avantages liés au CE de mon travail (pas de frais de dossier, de frais de remboursement anticipé etc...).
Je ne peux pas bénéficier de ces avantages car c'est mon courtier qui me représente.
Faut-il que je mette fin au mandat de recherche?
Merci de vos réponses et de votre aide.
1 réponse
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Bonjour
Faut-il que je mette fin au mandat de recherche? ; vous pouvez ; mais le courtier ne travaille pas pour rien ; vous aurez certainement des frais à payer
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Le code monétaire et financier, via l’ article L519-6 par la loi numéro 2010-737 du 1/07/2010 – article 17, indique qu’ il est interdit de verser le moindre euro, quelque soit la manière (frais, honoraire, commission etc.), à un courtier ou à tout autre intermédiaire ou toute autre banque ou toute personne physique ou morale pour la recherche de capitaux avant l’ obtention effective des fonds.
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je suis d'accord, mais tant que je n'ai pas donné mon accord pour débloquer les fonds (acceptation de l'offre de prêt) il ne touchera rien.
ça m'étonnes aussi de ne devoir rien payer, mais je viens de lire le mandat de recherche, je peux le dénoncer par lettre AR, et aucune mention de frais n'est annoncé....
La présent mandat prend effet à compter de ce jour pour une durée indéterminée. Il prendra fin dès l’acceptation par le MANDANT d’une offre de prêt émise par l’un des établissements bancaires ou financiers sollicités par le MANDATAIRE. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. et c'est tout.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...