Courtier et avantages CE

Onlyme - Modifié le 12 déc. 2020 à 11:20
dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 13 déc. 2020 à 09:52
Bonjour,

J'ai signé un mandat de recherche pour passer par un courtier, seulement la banque choisie propose des avantages liés au CE de mon travail (pas de frais de dossier, de frais de remboursement anticipé etc...).

Je ne peux pas bénéficier de ces avantages car c'est mon courtier qui me représente.

Faut-il que je mette fin au mandat de recherche?

Merci de vos réponses et de votre aide.

1 réponse

dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 6 184
12 déc. 2020 à 11:41
Bonjour
Faut-il que je mette fin au mandat de recherche? ; vous pouvez ; mais le courtier ne travaille pas pour rien ; vous aurez certainement des frais à payer




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Bonjour,

il n'y a rien d'écrit sur le contrat que j'ai signé. Normalement ils sont uniquement payés si et seulement si je signe l'offre bancaire qu'il me propose, c'est la loi.
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dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 6 184 > Onlyme
12 déc. 2020 à 17:12
vous accepteriez de travailler gratuitement ?? VOUS ???

c'est la loi ? LAQUELLE.
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Onlyme > dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024
12 déc. 2020 à 17:28
Le code monétaire et financier, via l’ article L519-6 par la loi numéro 2010-737 du 1/07/2010 – article 17, indique qu’ il est interdit de verser le moindre euro, quelque soit la manière (frais, honoraire, commission etc.), à un courtier ou à tout autre intermédiaire ou toute autre banque ou toute personne physique ou morale pour la recherche de capitaux avant l’ obtention effective des fonds.
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dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 6 184 > Onlyme
13 déc. 2020 à 02:19
avant l’ obtention effective des fonds.. les fonds il les a obtenu pour vous
c'est vous qui n'en voulez plus car avec la même banque vous avez quelques avantages supplémentaires avec votre CE
la nuance est grande
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Onlyme > dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024
13 déc. 2020 à 08:43
je suis d'accord, mais tant que je n'ai pas donné mon accord pour débloquer les fonds (acceptation de l'offre de prêt) il ne touchera rien.

ça m'étonnes aussi de ne devoir rien payer, mais je viens de lire le mandat de recherche, je peux le dénoncer par lettre AR, et aucune mention de frais n'est annoncé....

La présent mandat prend effet à compter de ce jour pour une durée indéterminée. Il prendra fin dès l’acceptation par le MANDANT d’une offre de prêt émise par l’un des établissements bancaires ou financiers sollicités par le MANDATAIRE. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. et c'est tout.
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