Attestation de non propriété demande par la banque
Bonjour,
Je suis en train de faire une demande de prêt avec mon conjoint pour la construction d’une maison. Le terrain de la future maison appartient à 100% à mon conjoint.
La banque me demande de faire une attestation sur l’honneur sur le fait que je ne pourrai réclamer aucun droit de propre sur la maison .
Est ce qu’il on le droit de demander cela?
Si je signe , aurais je droit à une compensation financière sur la maison si on se sépare avec mon conjoint ?
Merci d’avance
Je suis en train de faire une demande de prêt avec mon conjoint pour la construction d’une maison. Le terrain de la future maison appartient à 100% à mon conjoint.
La banque me demande de faire une attestation sur l’honneur sur le fait que je ne pourrai réclamer aucun droit de propre sur la maison .
Est ce qu’il on le droit de demander cela?
Si je signe , aurais je droit à une compensation financière sur la maison si on se sépare avec mon conjoint ?
Merci d’avance
A voir également:
- Attestation de non propriété france
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestations de non propriété - Forum Impôts
- Attestation de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Relevé de propriété - Forum Impôts
- En cours france - Forum carte bancaire
3 réponses
Bonjour Si la banque vous demande cela;c'est pour vous évincer de toute action en remboursement et conserver ainsi la garantie sur le bien en entier tout en vous faisant porter caution sur l'emprunt.
Je pense que vous êtes concubins et que vous vous engagez personnellement à ce titre sur des "sables mouvants"....Si j'étais votre notaire, je vous déconseillerais formellement
de procéder ainsi.
Le minimum:pacsez-vous, ensuite que votre partenaire vous fasse donation de la moitié du terrain avec l'accord de ses parents donateurs et ensuite vous ferez construire.C'est la seule solution valable de nos jours où il est de coutume de changer de compagnon ou de compagne comme on change de chemise...
Je pense que vous êtes concubins et que vous vous engagez personnellement à ce titre sur des "sables mouvants"....Si j'étais votre notaire, je vous déconseillerais formellement
de procéder ainsi.
Le minimum:pacsez-vous, ensuite que votre partenaire vous fasse donation de la moitié du terrain avec l'accord de ses parents donateurs et ensuite vous ferez construire.C'est la seule solution valable de nos jours où il est de coutume de changer de compagnon ou de compagne comme on change de chemise...
11 déc. 2020 à 20:35
Merci