Attestation de non propriété demande par la banque

Question

Bonjour, 
Je suis en train de faire une demande de prêt avec mon conjoint pour la construction d’une maison. Le terrain de la future maison appartient à 100% à mon conjoint. 
La banque me demande de faire une attestation sur l’honneur sur le fait que je ne pourrai réclamer aucun droit de propre sur la maison . 
Est ce qu’il on le droit de demander cela? 
Si je signe , aurais je droit à une compensation financière sur la maison si on se sépare avec mon conjoint ?  

Merci d’avance

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour Si la banque vous demande cela;c'est pour vous évincer de toute action en remboursement et conserver ainsi la garantie sur le bien en entier tout en vous faisant porter caution sur l'emprunt.

Je pense que vous êtes concubins et que vous vous engagez personnellement  à ce titre sur des "sables mouvants"....Si j'étais votre notaire, je vous déconseillerais formellement  
de procéder ainsi.
Le minimum:pacsez-vous, ensuite que votre partenaire vous fasse donation de la moitié du terrain avec l'accord de ses parents donateurs et ensuite vous ferez construire.C'est la seule solution valable de nos jours où il est de coutume de changer de compagnon ou de compagne comme on change de chemise...

Gayomi · Answer

Le terrain de la future maison appartient à 100% à mon conjoint.
La banque me demande de faire une attestation sur l’honneur sur le fait que je ne pourrai réclamer aucun droit de propre sur la maison .
La banque s'assure que vous êtes bien informée que la maison ne vous appartiendra pas. En effet, une construction appartient à 100% au propriétaire du terrain, même si ce n'est pas lui qui en assure 100% du financement.

djivi38 · Answer

bonjour,

"... aucun droit de propre sur la maison"
vous voulez dire "aucun droit de propriété", non ?

<< l'article 546 du code civil. Celui qui est propriétaire d’un terrain, est également seul propriétaire de toutes les constructions réalisées dessus. >>

Votre conjoint : mari ? concubin ?...

Si mari : lire le § "Les droits de l’époux(e) non propriétaire" de ce lien
https://actualite.seloger-construire.com/conseils-d-experts/reglementations/vous-construisez-une-maison-sur-le-terrain-de-votre-conjoint-en-etes-vous-proprietaire-article-19557.html

cdt.

Attestation de non propriété demande par la banque

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