servitude en tréfonds

Question

Bonjour, 

la canalisation d'eau potable qui alimente notre terrain court le long d'un trottoir en terrain public.
Après la construction de notre maison le voisin ayant un terrain au dessus et se disant enclavé a demandé l'accès à la voie publique.
Nous lui avons donc cédé une bande de terrain pour éviter toute ambiguïté avec lui.
Il a donc créé son chemin en se faisant attribuer la partie de trottoir en terrain public et un bout de chaussée.
Plusieurs années après il a vendu sa propriété en gardant la parcelle cadastrée du chemin.

Aujourd'hui nous devons avoir accès à notre canalisation et nous sommes confrontés à la constitution d'un acte de servitude en tréfonds pour accéder à notre propre canalisation.

Cet acte est"il nécessaire?

Merci pour vos réponses éventuelles

Cordialement

BmV · Answer

¿

La situation foncière est un peu difficile à appréhender....

En tous cas " se faisant attribuer la partie de trottoir en terrain public et un bout de chaussée.  " : cela semble assez surprenant de la part de la commune d'avoir accepté de déclasser et vendre une partie du domaine public à un personne privée.
Surtout de la voie publique.

Pour le reste, dans le principe, si vous êtes obligé d'accéder à votre canalisation privée située sur une parcelle privée ne vous appartenant pas ou devez la traverser, oui, il vous faut en passer par une servitude à conclure avec le propriétaire concerné.

Cela étant, comment font les nouveaux propriétaires de la propriété de cet ancien voisin pour accéder au domaine public ?
Et à leurs réseaux ?

grg60 · Answer

Merci BmV pour l'intérêt que vous portez à ma question.

Je ne pense pas que la commune ait vendu ce bout de terrain public, à mon avis il lui a été simplement cédé. J'ai omis de préciser que cela date de 1986.
Il a simplement crée son chemein sans se soucier de notre canalisation et sans acte.

Concernant la deuxième partie de votre réponse, cet ancien voisin a donné son accord verbal et par écrit pour que nous puissions accéder à notre canalisation. Est-ce suffisant ou doit-il être acté?

Quant aux nouveaux occupants ils utilisent le chemin existant de l'ancien voisin puisqu'il en a gardé la propriété. Leurs réseaux ne sont pas impliqués.

Cordialement

BmV · Answer

" à mon avis il lui a été simplement cédé. " : quelle différence entre "céder" et "vendre" ?
Dans les faits, la propriété de ces terrains passe de la commune à un privé.
Il a donc fallu obligatoirement un acte de vente (et même une délibération de déclassement s'il s'agissait d'une partie du domaine public).

Quant à l'accord de l'ancien propriétaire, il ne s'applique pas aux nouveaux puisque l'écrit concerne deux personnes bien définies, vous et lui,  et non pas les actuels propriétaires.

Que cela date de 1986 ou même d'avant ne change rien : la prescription trentenaire ne s'applique pas à la servitude de passage.

On a du mal à saisir toutes les subtilités de cette situation apparemment assez spécifique...
Vérifiez tout ça avec votre notaire.
Qui vous dira quoi faire ....

grg60 · Answer

Désolée, j'aurais dû spécifier "cédé gracieusement".

Il s'agit d'une petite commune des Bouches du Rhône et en 1986 on ne se posait pas autant de questions suivant les personnes impliquées. Les choses ont-elles changé ? Je ne m'avancerai pas.

"Quant à l'accord de l'ancien propriétaire, il ne s'applique pas aux nouveaux puisque l'écrit concerne deux personnes bien définies, vous et lui, et non pas les actuels propriétaires. "

Les nouveaux occupants de sa maison ne sont en rien impliqués dans la situation. Ils utilisent bien évidemment ce chemin pour accéder à la voie publique.
L'accord verbal du propriétaire du chemin afin que nous accédions à notre canalisation ne concerne que nous.

Ma question initiale était:
Cet accord verbal pour nous permettre de traverser ses 5 m de chemin est-il suffisant ou avons nous besoin d'un acte pour accéder à notre canalisation. Je précise canalisation existante avant qu'il ne créé son chemin d'accès à la voie publique.

Je vous remercie pour votre réponse et nous allons nécessairement nous rapprocher de notre notaire,

BmV · Answer

Si vous avez besoin de traverser la propriété d'autrui, vous devez avoir sinon une servitude de passage notariée du moins un accord écrit, daté, signé de la main du propriétaire concerné.
À plus forte raison si vous devez y creuser.

" en 1986 on ne se posait pas autant de questions " : il s'agit bien d'avancer une notion d'ancienneté !
Les dispositions du code civil concernant, entre autres, le droit de propriété existent de façon inchangée depuis ... 1804 !
Et il aurait sans doute été pertinent de se "poser ces questions" jadis, cela éviterait aujourd’hui les déplaisantes incertitudes auxquelles vous êtes confronté. 

" spécifier "cédé gracieusement".  "  : ça ne change en rien les obligations légales précitées, soit un acte authentique précédé d'une délibération du conseil municipal, surtout si la parcelle était incluse dans le domaine public.
Une cession gratuite constitue aussi un changement de propriétaire et donc forcément un acte notarié, même si le prix de vente est égal à zéro.

Cela étant, il est facile de vérifier au SPF, même peut-être à la mairie, qui est propriétaire de quelle parcelle afin de savoir à qui il faut demander l'autorisation de la traverser.

Servitude en tréfonds

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