Respect des lois Allur et Elan

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26 janvier 2021
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Bonjour, comment peut on faire respecter les dispositions des lois Allur et Elan, d'une part pour mise a concurrence du syndic, d'autre part pour le cota de mandats lors des AG?
Merci

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Bonjour,
Vous êtes au conseil syndical ?
Pour la mise en concurrence, c'est le CS qui doit procéder. toutefois tout copropriétaire peut proposer un syndic concurrent.
Pour le QUOTA de mandats, il est possible de contester l'AG dans les 2 mois pour abus de majorité... Mais d'abord il faut se présenter comme président ou comme scrutateur et faire valoir en séance le calcul correct des pouvoirs.
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26 janvier 2021
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Bonjour,

et à signaler que pour les mandats, on peut aller à plus de 3, dans la mesure où la somme des voix avec celles du mandataire ne dépasse pas 15% (cad près de 1/6, c'est beaucoup).

Mais quel est votre souci ?.... car pour faire respecter, c'est soit en séance et surtout si vous etes président ou scrutateur, soit après l'AG en assignant éventuellement le syndicat à la condition d'être opposant ou défaillant....
Bonjour. Je me suis mal expliqué. J'ai démissionné du CS car j'ai été mis en minorité quand je proposais la mise à concurrence du syndic qui ne l'a pas été depuis 12 ans. Quant aux mandats pour moi c'est 10%. Ce qui est déjà beaucoup trop. Merci
15% suivant amendement du 19 novembre 2020
Avant c'est 10%
Merci
Peut on me dire à quelle date prend effet le passage de 10% à 15% de mandats aux AG ?
Merci.
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2 janvier 2021
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Le CS ne veut pas mettre en concurrence le syndic.; ok : vous pouvez proposer un concurrent en tant que propriétaire ! Par contre le faire élire sera compliqué..

aux mandats pour moi c'est 10%
la loi a été modifiée pendant l'urgence sanitaire !
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14466#:~:text=Les%20assembl%C3%A9es%20g%C3%A9n%C3%A9rales%20ne%20peuvent,au%201er%20avril%202021.

 le mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote de copropriétaires si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (au lieu de 10 %).
>
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2 janvier 2021

Erreur et excuses. Je ne vous critique pas. Justement c'est aux gens qui ont élaboré ces textes que je m'adresse.
Au contraire, je vous remercie.
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2 janvier 2021
12 416 > Mara
J'ai peur que vous n'ayez pas compris. La majorité ne change pas, les autres dispositions non plus. Seul le plafond de pouvoirs est modifié. Et une AG de 2 personnes est légale, à condition que les autres votent par correspondance ou donnent leur pouvoir.
>
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2 janvier 2021

Oh si, je crains d'avoir très bien compris.
Je voudrais juste savoir à quelle date est applicable cette nouvelle règlementation.
Merci
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2 janvier 2021
12 416 > mara
c'est déja applicable.
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26 janvier 2021
2 215 > mara
laquelle ?.......;o).....
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