Respect des lois Allur et Elan
mara
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rambouillet41 Messages postés 10191 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, comment peut on faire respecter les dispositions des lois Allur et Elan, d'une part pour mise a concurrence du syndic, d'autre part pour le cota de mandats lors des AG?
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Vous êtes au conseil syndical ?
Pour la mise en concurrence, c'est le CS qui doit procéder. toutefois tout copropriétaire peut proposer un syndic concurrent.
Pour le QUOTA de mandats, il est possible de contester l'AG dans les 2 mois pour abus de majorité... Mais d'abord il faut se présenter comme président ou comme scrutateur et faire valoir en séance le calcul correct des pouvoirs.
Vous êtes au conseil syndical ?
Pour la mise en concurrence, c'est le CS qui doit procéder. toutefois tout copropriétaire peut proposer un syndic concurrent.
Pour le QUOTA de mandats, il est possible de contester l'AG dans les 2 mois pour abus de majorité... Mais d'abord il faut se présenter comme président ou comme scrutateur et faire valoir en séance le calcul correct des pouvoirs.
Bonjour,
et à signaler que pour les mandats, on peut aller à plus de 3, dans la mesure où la somme des voix avec celles du mandataire ne dépasse pas 15% (cad près de 1/6, c'est beaucoup).
Mais quel est votre souci ?.... car pour faire respecter, c'est soit en séance et surtout si vous etes président ou scrutateur, soit après l'AG en assignant éventuellement le syndicat à la condition d'être opposant ou défaillant....
et à signaler que pour les mandats, on peut aller à plus de 3, dans la mesure où la somme des voix avec celles du mandataire ne dépasse pas 15% (cad près de 1/6, c'est beaucoup).
Mais quel est votre souci ?.... car pour faire respecter, c'est soit en séance et surtout si vous etes président ou scrutateur, soit après l'AG en assignant éventuellement le syndicat à la condition d'être opposant ou défaillant....
Le CS ne veut pas mettre en concurrence le syndic.; ok : vous pouvez proposer un concurrent en tant que propriétaire ! Par contre le faire élire sera compliqué..
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14466#:~:text=Les%20assembl%C3%A9es%20g%C3%A9n%C3%A9rales%20ne%20peuvent,au%201er%20avril%202021.
aux mandats pour moi c'est 10%la loi a été modifiée pendant l'urgence sanitaire !
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14466#:~:text=Les%20assembl%C3%A9es%20g%C3%A9n%C3%A9rales%20ne%20peuvent,au%201er%20avril%202021.
le mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote de copropriétaires si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (au lieu de 10 %).
Merci. J'avais manqué cette nouvelle augmentation. Pourquoi pas 50% ? Une AG de 2 personnes. Ça serait bien, non? Vive la démocratie. Mais qui peut voter des lois pareilles? Surtout qu'il y a 30% d'absents. Alors majorité égale pantalonnade. Ça donne envie de participer. Merci tout de même pour vos réponses.
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