A voir également:
- Demie-part carte ancien combatant
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Réduction avec carte ancien combattant - - Déclaration-Barème
- Carte ticket restaurant avantages et inconvénients - Guide
- Fourniture carte debit ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
10 déc. 2020 à 19:15
10 déc. 2020 à 19:15
Bonjour
La 1/2 part pour detention de la carte du combattant existe depuis 1981.
Il fallait 75 ans pour en beneficier.
Le passage à 74 ans a ete voté par la loi de finance de 2015 et est donc applicable depuis les revenus 2015.
Etant en 2020, les reclamations possibles concernent pour la plus ancienne 2017.
Par contre pour les annees anterieures, c'est prescrit et donc trop tard.
La 1/2 part pour detention de la carte du combattant existe depuis 1981.
Il fallait 75 ans pour en beneficier.
Le passage à 74 ans a ete voté par la loi de finance de 2015 et est donc applicable depuis les revenus 2015.
Etant en 2020, les reclamations possibles concernent pour la plus ancienne 2017.
Par contre pour les annees anterieures, c'est prescrit et donc trop tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2020 à 07:47
Une question, vous êtes imposable ?
Outre payer moins d'impôts il y a des avantages avec un RFR/parts bas