Demie-part carte ancien combatant
Nedoul
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Geo -
Geo -
Bonjour, j'ai 86 ans et je n’étais pas au courant pour la demie part en plus auquel j'ai le droit .En quelle année à t'on accordé une demie part à l'age de 74 ans.
peut on avoir un effet retro actif.
Cordialement.
peut on avoir un effet retro actif.
Cordialement.
1 réponse
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Bonjour
La 1/2 part pour detention de la carte du combattant existe depuis 1981.
Il fallait 75 ans pour en beneficier.
Le passage à 74 ans a ete voté par la loi de finance de 2015 et est donc applicable depuis les revenus 2015.
Etant en 2020, les reclamations possibles concernent pour la plus ancienne 2017.
Par contre pour les annees anterieures, c'est prescrit et donc trop tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...