Indemnisation judiciaire personne morale

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 gitane2229 -
Bonjour,
Pour une entreprise comment est-ce que ça se passe en cas d'indemnisations pour dommages et intérêts?
La somme obtenue après jugement est-elle imposable?
Mon comptable veut déclarer cette sommes dans les traitements et salaires mais je ne suis en aucun cas d'accord puisqu'il s'agit d'une indemnité statuée par la justice.
Y a t-il un texte pour les entreprise car l'article 80 du code des impots s'applique à des personne physique et non morale de ce que je peux comprendre?
Merci de vos retours et de votre aide!

1 réponse

Bonjour.

Si le bénéficiaire est une personne morale, cette somme est imposable dans les résultats de la personne morale.
Après, que le comptable la traite en transfert de charges salaires ou en produits exceptionnels, le résultat est le même.
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