Indemnisation judiciaire personne morale
Vherp
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Pour une entreprise comment est-ce que ça se passe en cas d'indemnisations pour dommages et intérêts?
La somme obtenue après jugement est-elle imposable?
Mon comptable veut déclarer cette sommes dans les traitements et salaires mais je ne suis en aucun cas d'accord puisqu'il s'agit d'une indemnité statuée par la justice.
Y a t-il un texte pour les entreprise car l'article 80 du code des impots s'applique à des personne physique et non morale de ce que je peux comprendre?
Merci de vos retours et de votre aide!
Pour une entreprise comment est-ce que ça se passe en cas d'indemnisations pour dommages et intérêts?
La somme obtenue après jugement est-elle imposable?
Mon comptable veut déclarer cette sommes dans les traitements et salaires mais je ne suis en aucun cas d'accord puisqu'il s'agit d'une indemnité statuée par la justice.
Y a t-il un texte pour les entreprise car l'article 80 du code des impots s'applique à des personne physique et non morale de ce que je peux comprendre?
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