Taille des haies

F_4426 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 10 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2020 - 10 déc. 2020 à 16:13
djivi38 Messages postés 47352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 - 10 déc. 2020 à 20:12
Bonjour, je suis locataire depuis 7ans à l entrée dans cette maison les haies de tuyas étaient à plus de 4 m et rien de stipulé dans le bail comme quoi nous devions nous occuper des haies'' leur taille '' maintenant qu ils sont à plus de 6m voir des autres au fond du terrain à plus de 10metres la propriétaire nous exige la coupe des haies'' avant notre fin de bail .que devons nous faire ?sachant qu à notre entrée dans sa maison nous avons des photos du non entretien de ses haies devons nous ou pas élaguer et tailler ses haies ?svp j attends une réponse merci

5 réponses

djivi38 Messages postés 47352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 13 514
10 déc. 2020 à 16:36
bonjour,

l'entretien des haies est une charge locative et, de ce fait, n'a pas à être stipulé sur un contrat de location
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491868
extrait :
<< Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage. >>

cdt.
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F_4426 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 10 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2020
10 déc. 2020 à 16:59
Apparemment il y a des exceptions d après l ADIL quand le propriétaire n a jamais fait l entretien de ses haies à 2m de hauteur et que c est prouvé dans notre cas photos datées à notre arrivée le locataire n a pas à le faire demandant le matériel pour élagage et dépassant les 1500 € de frais cordialement
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djivi38 Messages postés 47352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 13 514
10 déc. 2020 à 17:21
Ben... si l'ADIL vous avait déjà donné une réponse... que venez-vous chercher de plus ici ??
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BmV Messages postés 86323 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2022 16 200
10 déc. 2020 à 19:06
En effet.
La réponse de l'ADIL, qui allait dans votre sens, ne vous convenait pas pour relancer ici votre question a priori résolue ?

Puisque vous avez votre réponse maintenant, que comptez vous faire ?
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F_4426 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 10 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2020
10 déc. 2020 à 20:04
Mon ami c était arrêté à l ADIL je n étais pas au courant sur les conseils d un de ses collègues pour en savoir plus et moi de mon côté je demandais sur ce site !
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djivi38 Messages postés 47352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 13 514
10 déc. 2020 à 20:12
"Ici" ce n'est pas un "site", c'est un forum...
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