Taille des haies
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djivi38 Messages postés 64993 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64993 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis locataire depuis 7ans à l entrée dans cette maison les haies de tuyas étaient à plus de 4 m et rien de stipulé dans le bail comme quoi nous devions nous occuper des haies'' leur taille '' maintenant qu ils sont à plus de 6m voir des autres au fond du terrain à plus de 10metres la propriétaire nous exige la coupe des haies'' avant notre fin de bail .que devons nous faire ?sachant qu à notre entrée dans sa maison nous avons des photos du non entretien de ses haies devons nous ou pas élaguer et tailler ses haies ?svp j attends une réponse merci
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5 réponses
bonjour,
l'entretien des haies est une charge locative et, de ce fait, n'a pas à être stipulé sur un contrat de location
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491868
extrait :
<< Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage. >>
cdt.
l'entretien des haies est une charge locative et, de ce fait, n'a pas à être stipulé sur un contrat de location
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491868
extrait :
<< Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage. >>
cdt.
Apparemment il y a des exceptions d après l ADIL quand le propriétaire n a jamais fait l entretien de ses haies à 2m de hauteur et que c est prouvé dans notre cas photos datées à notre arrivée le locataire n a pas à le faire demandant le matériel pour élagage et dépassant les 1500 € de frais cordialement
En effet.
La réponse de l'ADIL, qui allait dans votre sens, ne vous convenait pas pour relancer ici votre question a priori résolue ?
Puisque vous avez votre réponse maintenant, que comptez vous faire ?
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