Taille des haies
F_4426
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djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 10 déc. 2020 à 20:12
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 10 déc. 2020 à 20:12
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djivi38
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10 déc. 2020 à 16:36
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bonjour,
l'entretien des haies est une charge locative et, de ce fait, n'a pas à être stipulé sur un contrat de location
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491868
extrait :
<< Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage. >>
cdt.
l'entretien des haies est une charge locative et, de ce fait, n'a pas à être stipulé sur un contrat de location
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491868
extrait :
<< Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage. >>
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10 déc. 2020 à 16:59
10 déc. 2020 à 16:59
Apparemment il y a des exceptions d après l ADIL quand le propriétaire n a jamais fait l entretien de ses haies à 2m de hauteur et que c est prouvé dans notre cas photos datées à notre arrivée le locataire n a pas à le faire demandant le matériel pour élagage et dépassant les 1500 € de frais cordialement
djivi38
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10 déc. 2020 à 17:21
10 déc. 2020 à 17:21
Ben... si l'ADIL vous avait déjà donné une réponse... que venez-vous chercher de plus ici ??
BmV
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10 déc. 2020 à 19:06
10 déc. 2020 à 19:06
En effet.
La réponse de l'ADIL, qui allait dans votre sens, ne vous convenait pas pour relancer ici votre question a priori résolue ?
Puisque vous avez votre réponse maintenant, que comptez vous faire ?
La réponse de l'ADIL, qui allait dans votre sens, ne vous convenait pas pour relancer ici votre question a priori résolue ?
Puisque vous avez votre réponse maintenant, que comptez vous faire ?
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F_4426
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10 déc. 2020 à 20:04
10 déc. 2020 à 20:04
Mon ami c était arrêté à l ADIL je n étais pas au courant sur les conseils d un de ses collègues pour en savoir plus et moi de mon côté je demandais sur ce site !
djivi38
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10 déc. 2020 à 20:12
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