Vente d'un bien immobilier

Jalouli -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quelles sont les contraintes administratives à remplir suite à la vente d'un bien immobilier

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    C'est-à-dire ?

    Une vente d'immobilier se passe obligatoirement par un acte notarié. Le notaire se charge de l'ensemble des formalités liées à la vente.
    1

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