Vente d'un bien immobilier

Jalouli - 10 déc. 2020 à 17:25
Gayomi Messages postés 14376 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2022 - 10 déc. 2020 à 17:27
Bonjour,
Quelles sont les contraintes administratives à remplir suite à la vente d'un bien immobilier

1 réponse

Gayomi Messages postés 14376 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2022 7 773
10 déc. 2020 à 17:27
C'est-à-dire ?

Une vente d'immobilier se passe obligatoirement par un acte notarié. Le notaire se charge de l'ensemble des formalités liées à la vente.
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