Vétusté/copropriété en procès contre constructeur / droit de louer
queen
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Modifié le 10 déc. 2020 à 00:07
dany311 Messages postés 20963 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 10 déc. 2020 à 00:39
dany311 Messages postés 20963 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 10 déc. 2020 à 00:39
A voir également:
- Vétusté/copropriété en procès contre constructeur / droit de louer
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Vétusté après 20 ans de location - Forum Louer un logement
- Droit commun - Guide
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dany311
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10 déc. 2020 à 00:39
10 déc. 2020 à 00:39
Bonjour
Les propriétaires ont-ils le droit de louer dans ces conditions ? , tant qu'il n'y a pas d'arrêté de péril ; OUI
rien ne vous interdit de déménager pour un appartement plus sain
Les propriétaires ont-ils le droit de louer dans ces conditions ? , tant qu'il n'y a pas d'arrêté de péril ; OUI
rien ne vous interdit de déménager pour un appartement plus sain