Résiliation de bails par min propriétaire

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24 janvier 2021
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Bonjour,
Je je suis en conflit avec ma propriétaire par rapport à un conflit familiaux de ce fait elle m'a envoyé une lettre recommandée pour partir fin décembre 2020 un mois de préavis sachant que j'ai un bail d'un an je suis rentré dans les lieux le 2 octobre 2019 je lui ai dit que c'était 3 mois de préavis est-ce que je me trompe ?
elle veut récupérer mon appartement 50 mètres carrés elle vit au-dessus pour venir vivre dedans elle me dit pour cause de santé alors qu'elle ne marche pas et que le logement n'est pas adapté à un handicapé elle veut juste en fait me faire du souci que dois-je faire au niveau des papiers pour lui faire admettre qu'elle a tort si elle a tort bien sûr cordialement

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bonjour,

vous parlez bien de votre résidence principale avec bail de 1 an (location meublée) ?

si oui :
le congé d'un bailleur ne peut être donné QUE pour la FIN du bail en cours, vous êtes chez vous au jusqu'au 1°/10/2021 :
remise des clés : le 2/10/2019 --> fin du 1° bail le 1°/10/2020 et renouvellement le 2/10/2020 -> fin du 2° bail (celui en cours) le 1°/10/2021

et la notification d'un congé (en l'occurrence "congé pour reprise") émanant de votre bailleur est avec un préavis de 3 mois (c'est à dire que la notification de ce congé, pour qu'il soit valable, aurait dû être réceptionnée par vous au moins 3 mois avant la fin du bail en cours = au plus tard le 1°/07/2020).
Si votre bailleur veut encore récupérer son logement l'année prochaine, elle devra vous donner son "congé pour reprise" en bonne et due forme = conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 dont une des conditions sera la réception de la notification de son congé au plus tard le 1°/07/2021 (pour un départ au plus tard le dernier jour du bail, le 1°/10/2021.


Si toutefois, vous acceptiez de quitter le logement plus tôt, vous pouvez négocier une bonne compensation financière (par exemple : quelques loyers gratuits, pas d'EDLS, restitution de votre DG le jour du rendu des clés,...) : dans ce cas, mettre vos accords avec une grande précision, en 2 exemplaires datés et signés par vous et par votre bailleur.


Donnez-lui ce lien... (et vous pouvez, si vous voulez, lui transférer ma réponse).

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Petit rajout :
par précaution, vous pouvez changer le barillet de la serrure de la porte d'entrée de votre logement (c'est le droit de tout locataire) : gardez celui enlevé, avec ses clés, pour le remettre en place pour le jour où vous quitterez ce logement.
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