Résiliation de bails par min propriétaire
Valou972
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Modifié le 9 déc. 2020 à 18:25
djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 10 déc. 2020 à 00:03
djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 10 déc. 2020 à 00:03
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djivi38
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Modifié le 9 déc. 2020 à 18:54
Modifié le 9 déc. 2020 à 18:54
bonjour,
vous parlez bien de votre résidence principale avec bail de 1 an (location meublée) ?
si oui :
le congé d'un bailleur ne peut être donné QUE pour la FIN du bail en cours, vous êtes chez vous au jusqu'au 1°/10/2021 :
remise des clés : le 2/10/2019 --> fin du 1° bail le 1°/10/2020 et renouvellement le 2/10/2020 -> fin du 2° bail (celui en cours) le 1°/10/2021
et la notification d'un congé (en l'occurrence "congé pour reprise") émanant de votre bailleur est avec un préavis de 3 mois (c'est à dire que la notification de ce congé, pour qu'il soit valable, aurait dû être réceptionnée par vous au moins 3 mois avant la fin du bail en cours = au plus tard le 1°/07/2020).
Si votre bailleur veut encore récupérer son logement l'année prochaine, elle devra vous donner son "congé pour reprise" en bonne et due forme = conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 dont une des conditions sera la réception de la notification de son congé au plus tard le 1°/07/2021 (pour un départ au plus tard le dernier jour du bail, le 1°/10/2021.
Si toutefois, vous acceptiez de quitter le logement plus tôt, vous pouvez négocier une bonne compensation financière (par exemple : quelques loyers gratuits, pas d'EDLS, restitution de votre DG le jour du rendu des clés,...) : dans ce cas, mettre vos accords avec une grande précision, en 2 exemplaires datés et signés par vous et par votre bailleur.
Donnez-lui ce lien... (et vous pouvez, si vous voulez, lui transférer ma réponse).
cdt.
vous parlez bien de votre résidence principale avec bail de 1 an (location meublée) ?
si oui :
le congé d'un bailleur ne peut être donné QUE pour la FIN du bail en cours, vous êtes chez vous au jusqu'au 1°/10/2021 :
remise des clés : le 2/10/2019 --> fin du 1° bail le 1°/10/2020 et renouvellement le 2/10/2020 -> fin du 2° bail (celui en cours) le 1°/10/2021
et la notification d'un congé (en l'occurrence "congé pour reprise") émanant de votre bailleur est avec un préavis de 3 mois (c'est à dire que la notification de ce congé, pour qu'il soit valable, aurait dû être réceptionnée par vous au moins 3 mois avant la fin du bail en cours = au plus tard le 1°/07/2020).
Si votre bailleur veut encore récupérer son logement l'année prochaine, elle devra vous donner son "congé pour reprise" en bonne et due forme = conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 dont une des conditions sera la réception de la notification de son congé au plus tard le 1°/07/2021 (pour un départ au plus tard le dernier jour du bail, le 1°/10/2021.
Si toutefois, vous acceptiez de quitter le logement plus tôt, vous pouvez négocier une bonne compensation financière (par exemple : quelques loyers gratuits, pas d'EDLS, restitution de votre DG le jour du rendu des clés,...) : dans ce cas, mettre vos accords avec une grande précision, en 2 exemplaires datés et signés par vous et par votre bailleur.
Donnez-lui ce lien... (et vous pouvez, si vous voulez, lui transférer ma réponse).
cdt.
10 déc. 2020 à 00:03
par précaution, vous pouvez changer le barillet de la serrure de la porte d'entrée de votre logement (c'est le droit de tout locataire) : gardez celui enlevé, avec ses clés, pour le remettre en place pour le jour où vous quitterez ce logement.