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Avis d imposition

Gandalf - 9 déc. 2020 à 20:11
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 9 déc. 2020 à 21:38
Bonjour,
Mon bailleur (HLM) m impose de lui fournir mon avis d imposition afin de savoir combien je paie d’impôts sur le revenu.Suis je obligé de lui fournir,peut il me taxer si je ne lui fourni pas et peut il me mettre à la porte si je refuse?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
9 déc. 2020 à 20:35
Bonjour oui vous devez lui fournir, les logements sociaux sont soumis à des plafonds de revenus
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DavidR35 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2020
9 déc. 2020 à 21:26
Il n'a pas le pouvoir de vous mettre à la porte mais vous êtes obligés de lui fournir oui
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 413
9 déc. 2020 à 21:38
Si vous ne vouliez pas que votre bailleur ait un droit de regard sur vos revenus, il ne fallait pas accepter un logement social.

Si vous ne fournissez pas votre avis d'imposition vous vous exposez à vous voir appliquer un surloyer. Vos revenus, faute de pouvoir être contrôlés seront considérés comme maximums.
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