Avis d imposition
Gandalf
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bailleur (HLM) m impose de lui fournir mon avis d imposition afin de savoir combien je paie d’impôts sur le revenu.Suis je obligé de lui fournir,peut il me taxer si je ne lui fourni pas et peut il me mettre à la porte si je refuse?
Merci
Mon bailleur (HLM) m impose de lui fournir mon avis d imposition afin de savoir combien je paie d’impôts sur le revenu.Suis je obligé de lui fournir,peut il me taxer si je ne lui fourni pas et peut il me mettre à la porte si je refuse?
Merci
2 réponses
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Bonjour oui vous devez lui fournir, les logements sociaux sont soumis à des plafonds de revenus
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Si vous ne vouliez pas que votre bailleur ait un droit de regard sur vos revenus, il ne fallait pas accepter un logement social.
Si vous ne fournissez pas votre avis d'imposition vous vous exposez à vous voir appliquer un surloyer. Vos revenus, faute de pouvoir être contrôlés seront considérés comme maximums.
La législation juridique et financière évolue en permanence...