Le vendeur s'est rétracté avant la signature du compromis
Henri69008
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FrancoisCastanet Messages postés 36 Date d'inscription samedi 26 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2022 - 27 déc. 2020 à 21:07
FrancoisCastanet Messages postés 36 Date d'inscription samedi 26 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2022 - 27 déc. 2020 à 21:07
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4 réponses
Bonjour
En théorie: je pense que votre avocat se plante, notamment en disant que le projet de compromis ayant été accepté par votre notaire; le notaire n'a rien accepté du tout car il n'a aucune fonction de mandataire . De plus, l'offre prévoit que le consentement des parties sera constaté lors de la signature du compromis.
En pratique:Si vous engagez une procédure judiciaire, que vous gagnez ou que vous perdiez, vous êtes bloqué pour un an et demi à deux ans.
En théorie: je pense que votre avocat se plante, notamment en disant que le projet de compromis ayant été accepté par votre notaire; le notaire n'a rien accepté du tout car il n'a aucune fonction de mandataire . De plus, l'offre prévoit que le consentement des parties sera constaté lors de la signature du compromis.
En pratique:Si vous engagez une procédure judiciaire, que vous gagnez ou que vous perdiez, vous êtes bloqué pour un an et demi à deux ans.
Bonjour
1/ Si votre agent immobilier ne dispose que d'un contrat d'entremise, ce qui est à peu près probable, son procès est perdu d'avance.
2/ Un référé c'est bien beau, mais ne n"est pas un jugement au fond et il vous faudra quand même attendre plus d'un an, même<si le référé vous est favorable et peut-être beaucoup plus longtemps si l'avocat de la partie adverse est un"artiste des manoeuvres dilatoires.".
1/ Si votre agent immobilier ne dispose que d'un contrat d'entremise, ce qui est à peu près probable, son procès est perdu d'avance.
2/ Un référé c'est bien beau, mais ne n"est pas un jugement au fond et il vous faudra quand même attendre plus d'un an, même<si le référé vous est favorable et peut-être beaucoup plus longtemps si l'avocat de la partie adverse est un"artiste des manoeuvres dilatoires.".
Henri69008
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8 décembre 2020
8 déc. 2020 à 19:57
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Merci ulpien1 pour votre réponse
Si le jugement est favorable.. Est ce que je dispose d'un délai pour contracter mon crédit immobilier.
Si le jugement est favorable.. Est ce que je dispose d'un délai pour contracter mon crédit immobilier.
Bonsoir
Vous n'obtiendrez pas de crédit sur simple présentation de décision de référé.Consultez votre banque.
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FrancoisCastanet
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Modifié le 27 déc. 2020 à 21:09
Modifié le 27 déc. 2020 à 21:09
Monsieur,
Je n'ai pas les compétences pour remplacer votre avocat, mais pour votre info, cette jurisprudence récente (Chambéry 18/00724) décrit bien qu'il faut que l'offre offre d'achat soit complète, et évidemment acceptée par le vendeur, pour que la vente soit déclarée parfaite, donc que le vendeur soit obligé de vous vendre son bien.
Je retire de ce cas, qu'une offre d'achat complète doit mentionner l’état civil des acquéreurs, la désignation cadastrale du bien, la ventilation du prix entre meubles et immeuble, les modalités de paiement du prix, la condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt, et le montant du dépôt de garantie.
Je n'ai pas les compétences pour remplacer votre avocat, mais pour votre info, cette jurisprudence récente (Chambéry 18/00724) décrit bien qu'il faut que l'offre offre d'achat soit complète, et évidemment acceptée par le vendeur, pour que la vente soit déclarée parfaite, donc que le vendeur soit obligé de vous vendre son bien.
Je retire de ce cas, qu'une offre d'achat complète doit mentionner l’état civil des acquéreurs, la désignation cadastrale du bien, la ventilation du prix entre meubles et immeuble, les modalités de paiement du prix, la condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt, et le montant du dépôt de garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2020 à 18:14
L'avocat envisage de faire une procédure de référé. Je négocierai avec lui des honoraires de résultat.
Donc si j'ai bien compris le vendeur a le droit de se rétracter car cette offre ne l'engage à rien. Alors que ce modèle m'a été proposé par l'agent immobilier, qui est aussi en procès contre le vendeur qui ne veut plus vendre.
C'est ma première expérience immobilière je ferai plus attention les prochaines fois