Bonjour
J'ai fait une offre d'achat au prix pour l'achat d'une maison qui a été acceptée par le vendeur. L'offre comporte les éléments essentiels nature et adresse du bien ainsi que le prix de vente. Nous avons convenu une date pour la signature du compromis de vente et une proposition de compromis nous a été adressé par le notaire du vendeur.
Malheureusement ce dernier s'est rétracté une semaine avant la signature du compromis pour "des raisons personnelles".
Je suis perdu et je ne sais mes recours dans ce cas. Le notaire me dit que l'offre d'achat n'est par ferme car elle précise que "les parties s'engagent à signer un compromis de vente qui constatera l'échange de consentement...." et l'avocat me confirme qu'il existe une rencontre des volontés de moments où une date de signature a été fixé et que le notaire du vendeur nma proposé un projet de compromis qui a été accepté par mon notaire
Merci d'avance pour votre aide
Bonjour
En théorie: je pense que votre avocat se plante, notamment en disant que le projet de compromis ayant été accepté par votre notaire; le notaire n'a rien accepté du tout car il n'a aucune fonction de mandataire . De plus, l'offre prévoit que le consentement des parties sera constaté lors de la signature du compromis.
En pratique:Si vous engagez une procédure judiciaire, que vous gagnez ou que vous perdiez, vous êtes bloqué pour un an et demi à deux ans.
Merci pour votre réponse
L'avocat envisage de faire une procédure de référé. Je négocierai avec lui des honoraires de résultat.
Donc si j'ai bien compris le vendeur a le droit de se rétracter car cette offre ne l'engage à rien. Alors que ce modèle m'a été proposé par l'agent immobilier, qui est aussi en procès contre le vendeur qui ne veut plus vendre.
C'est ma première expérience immobilière je ferai plus attention les prochaines fois
Bonjour
1/ Si votre agent immobilier ne dispose que d'un contrat d'entremise, ce qui est à peu près probable, son procès est perdu d'avance.
2/ Un référé c'est bien beau, mais ne n"est pas un jugement au fond et il vous faudra quand même attendre plus d'un an, même<si le référé vous est favorable et peut-être beaucoup plus longtemps si l'avocat de la partie adverse est un"artiste des manoeuvres dilatoires.".
Je n'ai pas les compétences pour remplacer votre avocat, mais pour votre info, cette jurisprudence récente (Chambéry 18/00724) décrit bien qu'il faut que l'offre offre d'achat soit complète, et évidemment acceptée par le vendeur, pour que la vente soit déclarée parfaite, donc que le vendeur soit obligé de vous vendre son bien.
Je retire de ce cas, qu'une offre d'achat complète doit mentionner l’état civil des acquéreurs, la désignation cadastrale du bien, la ventilation du prix entre meubles et immeuble, les modalités de paiement du prix, la condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt, et le montant du dépôt de garantie.
L'avocat envisage de faire une procédure de référé. Je négocierai avec lui des honoraires de résultat.
Donc si j'ai bien compris le vendeur a le droit de se rétracter car cette offre ne l'engage à rien. Alors que ce modèle m'a été proposé par l'agent immobilier, qui est aussi en procès contre le vendeur qui ne veut plus vendre.
C'est ma première expérience immobilière je ferai plus attention les prochaines fois