Non respect des conditions vente par les vendeurs
Celine309
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Mascotte78 Messages postés 2 Statut Membre -
Mascotte78 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Lors de la signature du compromis de vente pour l'achat d'une maison nous avons indiqué dans celui-ci la réalisation du ramonage du poële et la fourniture du justificatif de ramonage au notaire au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique.
Celui n'a pas encore été fait (du moins le justificatif n'est pas transmis au notaire).
La signature à lieu demain par procuration au notaire (contexte COVID oblige).
Que peut-on réclamer au vendeur qui depuis le départ fait preuve de mauvaise volonté?
Lors de la signature du compromis de vente pour l'achat d'une maison nous avons indiqué dans celui-ci la réalisation du ramonage du poële et la fourniture du justificatif de ramonage au notaire au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique.
Celui n'a pas encore été fait (du moins le justificatif n'est pas transmis au notaire).
La signature à lieu demain par procuration au notaire (contexte COVID oblige).
Que peut-on réclamer au vendeur qui depuis le départ fait preuve de mauvaise volonté?
A voir également:
- Non respect des conditions vente par les vendeurs
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour,
Si vous n'avez pas le justificatif au moment de la signature : ne signez pas !
ou alors proposez au notaire de consigner une somme suffisante pour réaliser ce ramonage.
Si vous n'avez pas le justificatif au moment de la signature : ne signez pas !
ou alors proposez au notaire de consigner une somme suffisante pour réaliser ce ramonage.
Bonjour,
Refusez de signer ou demandez un séquestre à votre notaire.. les notaires demandent toujours les factures de ramonage.. qui d’ailleurs est normalement stipulé dans la promesse de vente ..
slts
Refusez de signer ou demandez un séquestre à votre notaire.. les notaires demandent toujours les factures de ramonage.. qui d’ailleurs est normalement stipulé dans la promesse de vente ..
slts
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, c'est ce que nous voulons faire. Ne pas signer. Car, après avoir fait duré les démarches (offre de prix le 13 juillet, accepté le 5 août, compromis signé le 19 sept), le propriétaire a fait avancé la date de signature alors qu'il n'a pas fait le nécessaire . C'est vraiment de la mauvaise volonté. 3 mois pour programmer un ramonage ne me semble pas exigeant.
On a diverses versions par l'agent immo :le ramonage est fait, puis il n'est pas fait , puis il est fait mais le proprio ne veut pas payer, puis il a le justificatif mais il l'a perdu ...