L'huissier ne parvient pas a encaisser après un jugement
Rioka_6112
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 7 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2020
-
7 déc. 2020 à 19:17
Ulysse5818 Messages postés 12533 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 10 déc. 2020 à 11:30
Ulysse5818 Messages postés 12533 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 10 déc. 2020 à 11:30
A voir également:
- L'huissier ne parvient pas a encaisser après un jugement
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Comment encaisser un ticket pcs sur paypal ✓ - Forum Consommation
- Modèle lettre garde amiable sans jugement ✓ - Forum garde d'enfants
- Mon cheque n'est toujours pas encaissé credit agricole - Forum cheques
- Grille salaire huissier 2024 - Guide
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35518
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 décembre 2024
12 095
7 déc. 2020 à 19:22
7 déc. 2020 à 19:22
Bonjour
Cet Huissier est incapable de saisir? Il l'explique comment? Un âne ??.. Mais il lui faut attendre le délai dévolu à une éventuelle 'opposition' pour que le Titre Exécutoire soit revêtu du tampon 'Marianne'..
A+
Cet Huissier est incapable de saisir? Il l'explique comment? Un âne ??.. Mais il lui faut attendre le délai dévolu à une éventuelle 'opposition' pour que le Titre Exécutoire soit revêtu du tampon 'Marianne'..
A+
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
8 déc. 2020 à 12:55
8 déc. 2020 à 12:55
Quels raisons indique l'huissier pour justifier l'impossibilité du recouvrement ?
Une société en activité, ne veut pas dire une société solvable.
Si aucune saisie n'aboutie, il est possible d'assigner la société en redressement judiciaire.
Une société en activité, ne veut pas dire une société solvable.
Si aucune saisie n'aboutie, il est possible d'assigner la société en redressement judiciaire.
Ulysse5818
Messages postés
12533
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
31 décembre 2024
5 411
Modifié le 10 déc. 2020 à 11:30
Modifié le 10 déc. 2020 à 11:30
Exact, l'assignation en redressement judiciaire est la seule possibilité de faire bouger.
Soit elle paie, soit elle est liquidée.
Même si le choix de cette procédure abouti à la mise liquidation, au moins cette société ne fera plus de victimes.
Pas besoin d'avocat, vous allez voir un huissier avec votre jugement et vous demandez d'assigner devant le T de commerce, vous vous rendez à l'audience et vous exposez vos problèmes.
Soit elle paie, soit elle est liquidée.
Même si le choix de cette procédure abouti à la mise liquidation, au moins cette société ne fera plus de victimes.
Pas besoin d'avocat, vous allez voir un huissier avec votre jugement et vous demandez d'assigner devant le T de commerce, vous vous rendez à l'audience et vous exposez vos problèmes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2020 à 10:52
J'ai l'indemnité compensatoire à récupérer depuis 7 ans, mais l'huissier n'y arrive pas. Mon ex est toujours à découvert et l'huissier repart bredouille. Tous les biens, très nombreux, de mon ex sont dans des SCI. Si vous avez une solution pour que je récupère cette indemnité (130 000 euros) !!!
merci
Modifié le 10 déc. 2020 à 11:23
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/2014-01-12/
en commençant par citer l'article à la personne
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.