L'huissier ne parvient pas a encaisser après un jugement
Rioka_6112
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Ulysse5818 Messages postés 12399 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 10 déc. 2020 à 11:30
Ulysse5818 Messages postés 12399 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 10 déc. 2020 à 11:30
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Afrikarnak
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7 déc. 2020 à 19:22
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Bonjour
Cet Huissier est incapable de saisir? Il l'explique comment? Un âne ??.. Mais il lui faut attendre le délai dévolu à une éventuelle 'opposition' pour que le Titre Exécutoire soit revêtu du tampon 'Marianne'..
A+
Cet Huissier est incapable de saisir? Il l'explique comment? Un âne ??.. Mais il lui faut attendre le délai dévolu à une éventuelle 'opposition' pour que le Titre Exécutoire soit revêtu du tampon 'Marianne'..
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sleepy00
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8 déc. 2020 à 12:55
8 déc. 2020 à 12:55
Quels raisons indique l'huissier pour justifier l'impossibilité du recouvrement ?
Une société en activité, ne veut pas dire une société solvable.
Si aucune saisie n'aboutie, il est possible d'assigner la société en redressement judiciaire.
Une société en activité, ne veut pas dire une société solvable.
Si aucune saisie n'aboutie, il est possible d'assigner la société en redressement judiciaire.
Ulysse5818
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Modifié le 10 déc. 2020 à 11:30
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Exact, l'assignation en redressement judiciaire est la seule possibilité de faire bouger.
Soit elle paie, soit elle est liquidée.
Même si le choix de cette procédure abouti à la mise liquidation, au moins cette société ne fera plus de victimes.
Pas besoin d'avocat, vous allez voir un huissier avec votre jugement et vous demandez d'assigner devant le T de commerce, vous vous rendez à l'audience et vous exposez vos problèmes.
Soit elle paie, soit elle est liquidée.
Même si le choix de cette procédure abouti à la mise liquidation, au moins cette société ne fera plus de victimes.
Pas besoin d'avocat, vous allez voir un huissier avec votre jugement et vous demandez d'assigner devant le T de commerce, vous vous rendez à l'audience et vous exposez vos problèmes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2020 à 10:52
J'ai l'indemnité compensatoire à récupérer depuis 7 ans, mais l'huissier n'y arrive pas. Mon ex est toujours à découvert et l'huissier repart bredouille. Tous les biens, très nombreux, de mon ex sont dans des SCI. Si vous avez une solution pour que je récupère cette indemnité (130 000 euros) !!!
merci
Modifié le 10 déc. 2020 à 11:23
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/2014-01-12/
en commençant par citer l'article à la personne
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.