Renonciation
Milou24300
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je renonce à la succession de mon oncle, mais celle-ci est bénéficiaire. Je dois donner un motif légitime pour le juge des tutelles pour mon fils mineur?
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2 réponses
je ne souhaite pas recevoir la succession car je n'avais pas d'affinité particulière pour mon oncle.
Est-ce d'après vous c'est un motif légitime ?
En ce qui vous concerne, vous n'avez aucune justification à apporter. En ce qui concerne votre fils, le juge ne va pas s'attarder sur vos affinités ou non avec cet oncle. Il ne regardera que l'intérêt financier pour votre fils. La succession étant bénéficiaire, le juge n'acceptera pas de priver votre fils de la succession.
Est-ce d'après vous c'est un motif légitime ?
En ce qui vous concerne, vous n'avez aucune justification à apporter. En ce qui concerne votre fils, le juge ne va pas s'attarder sur vos affinités ou non avec cet oncle. Il ne regardera que l'intérêt financier pour votre fils. La succession étant bénéficiaire, le juge n'acceptera pas de priver votre fils de la succession.
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