Obligatoire d'avoir RT2012 pour autoconstructeur?

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 31 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 décembre 2020
-
Messages postés
23139
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 janvier 2021
-
Bonjour,

Je voudrais savoir si c'est obligatoire d'avoir RT2012 pour l'autoconstructeur? si oui pourriez vous m'aider à indiquer le loi concerné?

1 réponse

Messages postés
23139
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 janvier 2021
6 166
Bonjour,

L’obligation de RT 2012 n'est pas attaché au statut du bénéficiaire du permis de construire mais au projet lui-même.

"La RT 2012 est applicable à tous les permis de construire :

► déposés depuis le 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d'enseignement primaire et secondaire, établissements d'accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU ;
► déposés depuis le 1er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs."

Sources:
- https://www.ecologie.gouv.fr/exigences-reglementaires-construction-des-batiments
- http://www.rt-batiment.fr/presentation-a12.html
Dossier à la une