Obligatoire d'avoir RT2012 pour autoconstructeur?

Question

Bonjour, 

Je voudrais savoir si c'est obligatoire d'avoir RT2012 pour l'autoconstructeur? si oui pourriez vous m'aider à indiquer le loi concerné?

Josh Randall · Answer

Bonjour,

L’obligation de RT 2012 n'est pas attaché au statut du bénéficiaire du permis de construire mais au projet lui-même. 

"La RT 2012 est applicable à tous les permis de construire :

► déposés depuis le 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d'enseignement primaire et secondaire, établissements d'accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU ; 
► déposés depuis le 1er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs."
Sources: 
- https://www.ecologie.gouv.fr/exigences-reglementaires-construction-des-batiments
- http://www.rt-batiment.fr/presentation-a12.html

haige · Answer

Bonjour,

Merci de m'avoir répondu, savez vous si ce doument est obligatoire en tant de vente d'une maison neuve?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Si la maison a été construite dans le respect de la RT 2012, une attestation doit être produite une fois le chantier terminé et être annexée dans le dossier archivé en mairie

Obligatoire d'avoir RT2012 pour autoconstructeur?

3 réponses

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