La clause exonération de garantie pour vice caché
haige
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Je suis en procès avec le vendeur pour les vice cachés, le vendeur nous a vendu la maison en tant que individuel,mais il est gérant une agence immobilier, est-ce que la clause exonération de garantie de vice caché est valable dasn ce cas?
merci
Je suis en procès avec le vendeur pour les vice cachés, le vendeur nous a vendu la maison en tant que individuel,mais il est gérant une agence immobilier, est-ce que la clause exonération de garantie de vice caché est valable dasn ce cas?
merci
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1 réponse
Bonjour
Votre affaire étant pendante devant une juridiction, il ne sera pas répondu à votre question, la non application de la clause d"exonération des vices cachés étant décidée par les juges du fond en fonction des éléments du dossier et du rapport de l'expert judiciaire, étant précisé qu'un agent immobilier est un professionnel de l'immobilier et donc un vendeur professionnel, mais pas un professionnel du bâtiment( jurisprudence cassation ).
Votre affaire étant pendante devant une juridiction, il ne sera pas répondu à votre question, la non application de la clause d"exonération des vices cachés étant décidée par les juges du fond en fonction des éléments du dossier et du rapport de l'expert judiciaire, étant précisé qu'un agent immobilier est un professionnel de l'immobilier et donc un vendeur professionnel, mais pas un professionnel du bâtiment( jurisprudence cassation ).
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