Location a un ami
bysty
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5 déc. 2020 à 16:37
hoquei44 Messages postés 16402 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 6 déc. 2020 à 20:46
hoquei44 Messages postés 16402 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 6 déc. 2020 à 20:46
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Gayomi
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Modifié le 6 déc. 2020 à 09:43
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Commençons par le commencement. Il s'agit d'une maison dont votre ami compte louer une partie à votre mère. Cela suppose l'établissement d'un bail. S'agira-t-il d'une location meublée ou vide ?
Soit la maison est divisée en plusieurs lots et un bail classique de location vide peut être effectué, soit ce n'est pas le cas et il s'agit d'une location de chambre meublée (type location à un étudiant).
J'ai un gros doute sur le fait qu'on puisse louer vide une partie de maison non divisée en lots, avec compteur électrique individuel etc.
Attendons l'intervention des spécialistes du forum.
En ce qui concerne le loyer, il n'est pas interdit de louer à un loyer inférieur au prix du marché. Simplement, dans ce cas, le bailleur s'expose à devoir payer des impôts comme s'il touchait un loyer normal.
Soit la maison est divisée en plusieurs lots et un bail classique de location vide peut être effectué, soit ce n'est pas le cas et il s'agit d'une location de chambre meublée (type location à un étudiant).
J'ai un gros doute sur le fait qu'on puisse louer vide une partie de maison non divisée en lots, avec compteur électrique individuel etc.
Attendons l'intervention des spécialistes du forum.
En ce qui concerne le loyer, il n'est pas interdit de louer à un loyer inférieur au prix du marché. Simplement, dans ce cas, le bailleur s'expose à devoir payer des impôts comme s'il touchait un loyer normal.
hoquei44
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5 déc. 2020 à 16:53
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Bonjour,
Il faut lui demander, il n'y a que lui qui pourra répondre oui ou non.
CB
Il faut lui demander, il n'y a que lui qui pourra répondre oui ou non.
CB
djivi38
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5 déc. 2020 à 17:29
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bonjour,
et votre maman devra penser aussi aux charges, à la TH,...etc.
cdt.
et votre maman devra penser aussi aux charges, à la TH,...etc.
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6 déc. 2020 à 12:31
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Bonjour,
Votre ami devrait se rapprocher de l'ANAH pour une convention qui permet à la fois une location à prix "social" et d'éviter des redressements fiscaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1351
La location est soumise à conditions de revenus du locataire.
Votre ami devrait se rapprocher de l'ANAH pour une convention qui permet à la fois une location à prix "social" et d'éviter des redressements fiscaux.
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Gayomi
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Modifié le 6 déc. 2020 à 16:32
Modifié le 6 déc. 2020 à 16:32
. Ce qui quand meme est dingue car notre but, n'est pas de chercher a payer moins d'impots ou autre. :/
Le fisc ne contestera pas le prix du loyer. Chacun est libre de louer au prix qu'il veut. Par contre, à partir du moment où un revenu est soumis à un impôt, l'état est droit de réclamer l'impôt "théorique" et non l'impôt tel qu'il résulte de la situation réelle. Votre ami loue 400€ si ce loyer lui convient, par contre, il n'est pas à l'abri d'un rappel fiscal. Il faut qu'il en soit conscient. En fonction du loyer théorique qui pourrait être demandé pour le logement et de son taux d'imposition, la note ne sera pas forcément énorme non plus.
Je n'ai toujours pas bien compris si la partie dont la location est envisagée fait bien l'objet d'un lot séparée de la partie habitée par votre ami (condition indispensable pour la location).
Le fisc ne contestera pas le prix du loyer. Chacun est libre de louer au prix qu'il veut. Par contre, à partir du moment où un revenu est soumis à un impôt, l'état est droit de réclamer l'impôt "théorique" et non l'impôt tel qu'il résulte de la situation réelle. Votre ami loue 400€ si ce loyer lui convient, par contre, il n'est pas à l'abri d'un rappel fiscal. Il faut qu'il en soit conscient. En fonction du loyer théorique qui pourrait être demandé pour le logement et de son taux d'imposition, la note ne sera pas forcément énorme non plus.
Je n'ai toujours pas bien compris si la partie dont la location est envisagée fait bien l'objet d'un lot séparée de la partie habitée par votre ami (condition indispensable pour la location).
Cette partie indépendante est-elle reconnue en tant que telle par le service des impôts fonciers? Y-a t-il déjà eu des locataires? Sinon, votre mère peut tout aussi bien, fiscalement parlant, être hébergée gratuitement par son ami s'il ne tient pas absolument à lui faire un bail...
GKLONE
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6 déc. 2020 à 19:48
6 déc. 2020 à 19:48
Sinon, votre mère peut tout aussi bien, fiscalement parlant, être hébergée gratuitement par son ami s'il ne tient pas absolument à lui faire un bail...
Pourquoi "sinon" ?
Si oui aussi !
Pourquoi "sinon" ?
Si oui aussi !
chris4554
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GKLONE
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6 déc. 2020 à 19:56
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Oui, si oui aussi. ;)
Le logement est équipé en compteurs, et nous sommes au fait de la TH et charges. Nous cherchons a savoir si il peut lui louer un appartement de 130m² pour juste 400€ ce qui fait un prix au m² vraiment bas, est ce que le fisc ne risque pas de tiquer entre la surface et ce tarif vraiment tres bas pour cette surperficie.
djivi38
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bysty
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djivi38
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6 déc. 2020 à 03:40
6 déc. 2020 à 03:40
Bonjour et merci, en effet cela me fait poser question, par contre là ils parlent de louer a la famille. Alors que là ce serait un ami a moi et donc pas membre de la famille. Le cas s'applique t'il aussi ?
djivi38
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bysty
6 déc. 2020 à 04:19
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Ben évidemment ça s'applique aussi !
hoquei44
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6 déc. 2020 à 08:13
6 déc. 2020 à 08:13
Bonjour djivi38,
Quel est le délai dont dispose l'administration fiscale pour se "réveiller", et sur combien d'année peut-elle remonter ?
CB
Un peu de lecture ...
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1624873/louer-a-sa-famille-a-un-bas-prix-est-sanctionne-par-le-fisc
Quel est le délai dont dispose l'administration fiscale pour se "réveiller", et sur combien d'année peut-elle remonter ?
CB
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hoquei44
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6 déc. 2020 à 11:25
6 déc. 2020 à 11:25
Bonjour,
Le délai de reprise du fisc est de 3 ans. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F417
Le délai de reprise du fisc est de 3 ans. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F417
Bonjour et merci de votre réponse, quelque part on va s'adapter au niveau des "droits" quand au fait qu'il sera meublé ou pas. Si c'est mieux qu'il soit meublé alors "il le sera". On veut juste trouver le meilleur montage, afin qu'il puisse lui louer a 400€ tout en restant dans le légal et pas se retrouver un jour avec le fisc sur le dos. il ne cherche pas a faire de l'argent (même si cela l'aidera aussi financièrement, mais sinon il pourrait le louer beaucoup plus cher car l'appart fait 136m² et est en parfait état) et il ne cherche pas non plus a *** le fisc. Donc on cherche le meilleur montage, mais c'est pas évident.
Au départ on avait pas imaginé que cela ne serait pas possible de louer un bien a ma mere qui appartient a cet ami et ainsi lui faire payer un petit loyer pour l'aider (donc en faisant du social) et avec un appartement en parfait état, indépendant, et avec ce petit loyer, on se retrouve dans l'illégalité... c'est quand meme dingue.
Au départ on avait pas imaginé que cela ne serait pas possible de louer un bien a ma mere qui appartient a cet ami et ainsi lui faire payer un petit loyer pour l'aider (donc en faisant du social) et avec un appartement en parfait état, indépendant, et avec ce petit loyer, on se retrouve dans l'illégalité... c'est quand meme dingue.
GKLONE
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6 déc. 2020 à 12:26
6 déc. 2020 à 12:26
Bonjour
Vous ne seriez pas vraiment dans l'illégalité, mais seulement votre ami prendrait le risque d'un réajustement des impôts, ce qui semble tout de même logique si vous considérez que trouver une astuce pour payer moins d'impôts que nécessaire revient à gruger la collectivité.
Votre mère n'a pas besoin de 130m2 pour vivre seule, elle peut trouver un logement plus petit correspondant à ses moyens, tandis que votre ami peut trouver une famille pour occuper son grand logement et payer un loyer au prix du marché. C'est tout sauf dingue. Personne n'empêche votre ami de louer quand même à faible loyer à votre mère, mais il ne pourra pas réduire ses impôts pour autant.
Vous ne seriez pas vraiment dans l'illégalité, mais seulement votre ami prendrait le risque d'un réajustement des impôts, ce qui semble tout de même logique si vous considérez que trouver une astuce pour payer moins d'impôts que nécessaire revient à gruger la collectivité.
Votre mère n'a pas besoin de 130m2 pour vivre seule, elle peut trouver un logement plus petit correspondant à ses moyens, tandis que votre ami peut trouver une famille pour occuper son grand logement et payer un loyer au prix du marché. C'est tout sauf dingue. Personne n'empêche votre ami de louer quand même à faible loyer à votre mère, mais il ne pourra pas réduire ses impôts pour autant.
bysty
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6 déc. 2020 à 16:19
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Bonjour, oui effectivement il pourrait louer + cher a d'autres personnes, mais l'idée est que l'on sorte ma mere de là ou elle se trouve, entourée de personnes peut recommandables (quartier dangereux), de plus j’achèterai dans quelques mois ( a la revente de ma maison) un autre logement a coté d'eux pour pouvoir m'occuper de ma mère par la suite. Mon ami ne cherche pas a faire de l'argent, car c'est un logement vide dont il n'a pas l’utilité. il n'y a pas le choix pour le loyer car on ne peut pas réduire l'appartement et elle ne peut pas louer + de 400€/mois. Donc c'est vraiment dans le but de l'aider et pas de gruger le fisc. il ne cherche pas non plus a réduire ses impôts avec cet appartement étant donné que je vais payer la moitié de la taxe foncière de l'habitation. (pour encore une fois aider ma mere). Mais nous ne trouvons pas de solution pour rester dans la légalité tout en permettant a ma mere de ne payer que 400€ dans cet appartement. Ce qui quand meme est dingue car notre but, n'est pas de chercher a payer moins d'impots ou autre. :/
djivi38
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bysty
6 déc. 2020 à 16:34
6 déc. 2020 à 16:34
"étant donné que je vais payer la moitié de la taxe foncière de l'habitation. (pour encore une fois aider ma mere)"
La taxe foncière n'est pas due par un locataire !!
"Donc c'est vraiment dans le but de l'aider et pas de gruger le fisc."
On a bien compris, mais le "manque à gagner" du fisc est une conséquence de l'aide que vous aimeriez apporter à votre mère...
La taxe foncière n'est pas due par un locataire !!
"Donc c'est vraiment dans le but de l'aider et pas de gruger le fisc."
On a bien compris, mais le "manque à gagner" du fisc est une conséquence de l'aide que vous aimeriez apporter à votre mère...
GKLONE
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bysty
Modifié le 6 déc. 2020 à 17:50
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Vous tournez autour mais au final même si vous le voyez autrement, je vous ai décrit la situation vis-à-vis de la collectivité représentée par le fisc.
S'il a des élans de générosité votre ami peut tout simplement héberger gratuitement votre mère. S'il n'en a pas les moyens, il doit louer au tarif normal, et s'il ne veut pas il doit accepter de payer les impôts fonciers comme s'il l'avait fait.
Votre mère peut très bien changer de quartier en louant un bien qui correspond à ses moyens. Au besoin vous pouvez l'y aider.
PS votre ami qui n'a soi disant que faire de ce logement est quand même bien culotté de vouloir vous faire payer une partie de sa TF !
S'il a des élans de générosité votre ami peut tout simplement héberger gratuitement votre mère. S'il n'en a pas les moyens, il doit louer au tarif normal, et s'il ne veut pas il doit accepter de payer les impôts fonciers comme s'il l'avait fait.
Votre mère peut très bien changer de quartier en louant un bien qui correspond à ses moyens. Au besoin vous pouvez l'y aider.
PS votre ami qui n'a soi disant que faire de ce logement est quand même bien culotté de vouloir vous faire payer une partie de sa TF !
Gayomi
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6 déc. 2020 à 18:06
6 déc. 2020 à 18:06
@GKLONE
et s'il ne veut pas il doit accepter de payer les impôts fonciers comme s'il l'avait fait.
De mon côté, je ne parlais pas des impôts fonciers mais de l'impôt sur le revenu, revenu qui inclut les revenus fonciers (les loyers perçus).
et s'il ne veut pas il doit accepter de payer les impôts fonciers comme s'il l'avait fait.
De mon côté, je ne parlais pas des impôts fonciers mais de l'impôt sur le revenu, revenu qui inclut les revenus fonciers (les loyers perçus).
La législation juridique et financière évolue en permanence...