Régler la succession de ma grand-mère
Pepito97137
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Modifié le 5 déc. 2020 à 13:31
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 déc. 2020 à 10:55
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 déc. 2020 à 10:55
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3 réponses
christian67430
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7 déc. 2020 à 10:15
7 déc. 2020 à 10:15
Bonjour,
Ses enfants se sont accaparés des terrains sans passer par un notaire mais par un géomètre. votre grand mère reste propriétaire , sauf s'il y an acte notarié .
cordialement
Ses enfants se sont accaparés des terrains sans passer par un notaire mais par un géomètre. votre grand mère reste propriétaire , sauf s'il y an acte notarié .
cordialement
roudoudou22
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7 déc. 2020 à 10:55
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Nous sommes en indivision. Que faire ?
Laisser agir votre notaire.
Laisser agir votre notaire.
christian67430
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7 déc. 2020 à 10:24
7 déc. 2020 à 10:24
Bonjour,
coupé collé de seloger
Ce principe est posé par l’article 546 du code civil. Celui qui est propriétaire d’un terrain, est également seul propriétaire de toutes les constructions réalisées dessus. Juridiquement, la construction constitue un bien propre par accessoire. Votre époux(e) est donc propriétaire de la maison que vous avez pourtant financé à deux.
cdt
https://actualite.seloger-construire.com/conseils-d-experts/reglementations/vous-construisez-une-maison-sur-le-terrain-de-votre-conjoint-en-etes-vous-proprietaire-article-19557.html
coupé collé de seloger
Ce principe est posé par l’article 546 du code civil. Celui qui est propriétaire d’un terrain, est également seul propriétaire de toutes les constructions réalisées dessus. Juridiquement, la construction constitue un bien propre par accessoire. Votre époux(e) est donc propriétaire de la maison que vous avez pourtant financé à deux.
cdt
https://actualite.seloger-construire.com/conseils-d-experts/reglementations/vous-construisez-une-maison-sur-le-terrain-de-votre-conjoint-en-etes-vous-proprietaire-article-19557.html
pepito9713
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7 déc. 2020 à 10:30
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Bonjour
Mon cousin ne paie la taxe foncière foncière de sa maison construite sur le terrain de sa grand-mère décédée. Ouverture de la succession chez le notaire.
Nous sommes en indivision. Que faire ?
Vous pourriez me répondre, s il vous plaît ?
Mon cousin ne paie la taxe foncière foncière de sa maison construite sur le terrain de sa grand-mère décédée. Ouverture de la succession chez le notaire.
Nous sommes en indivision. Que faire ?
Vous pourriez me répondre, s il vous plaît ?