Régler la succession de ma grand-mère
Pepito97137
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand-mère était propriétaire de terrains.
Ses enfants se sont accaparés des terrains sans passer par un notaire mais par un géomètre.
Certains n'ont rien eu.
Il se trouve qu un de ses petits petits-fils a construit une maison sur un de ses terrains. Après vérification au centre des impôts, il s avère qu il n a jamais payé de taxe foncière depuis la construction de sa maison.
Je me suis rapprochée d un notaire pour régler la succession de ma grand-mère.
Par contre, qu en est-il de la taxe foncière du petit-fils, que faire ? Faut-il informer le centre des impôts ?
Merci de bien vouloir me répondre.
Ma grand-mère était propriétaire de terrains.
Ses enfants se sont accaparés des terrains sans passer par un notaire mais par un géomètre.
Certains n'ont rien eu.
Il se trouve qu un de ses petits petits-fils a construit une maison sur un de ses terrains. Après vérification au centre des impôts, il s avère qu il n a jamais payé de taxe foncière depuis la construction de sa maison.
Je me suis rapprochée d un notaire pour régler la succession de ma grand-mère.
Par contre, qu en est-il de la taxe foncière du petit-fils, que faire ? Faut-il informer le centre des impôts ?
Merci de bien vouloir me répondre.
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3 réponses
Bonjour,
Ses enfants se sont accaparés des terrains sans passer par un notaire mais par un géomètre. votre grand mère reste propriétaire , sauf s'il y an acte notarié .
cordialement
Ses enfants se sont accaparés des terrains sans passer par un notaire mais par un géomètre. votre grand mère reste propriétaire , sauf s'il y an acte notarié .
cordialement
Bonjour,
coupé collé de seloger
Ce principe est posé par l’article 546 du code civil. Celui qui est propriétaire d’un terrain, est également seul propriétaire de toutes les constructions réalisées dessus. Juridiquement, la construction constitue un bien propre par accessoire. Votre époux(e) est donc propriétaire de la maison que vous avez pourtant financé à deux.
cdt
https://actualite.seloger-construire.com/conseils-d-experts/reglementations/vous-construisez-une-maison-sur-le-terrain-de-votre-conjoint-en-etes-vous-proprietaire-article-19557.html
coupé collé de seloger
Ce principe est posé par l’article 546 du code civil. Celui qui est propriétaire d’un terrain, est également seul propriétaire de toutes les constructions réalisées dessus. Juridiquement, la construction constitue un bien propre par accessoire. Votre époux(e) est donc propriétaire de la maison que vous avez pourtant financé à deux.
cdt
https://actualite.seloger-construire.com/conseils-d-experts/reglementations/vous-construisez-une-maison-sur-le-terrain-de-votre-conjoint-en-etes-vous-proprietaire-article-19557.html
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