Régler la succession de ma grand-mère

Pepito97137 - Modifié le 5 déc. 2020 à 13:31
roudoudou22 Messages postés 13607 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 - 7 déc. 2020 à 10:55
Bonjour,
Ma grand-mère était propriétaire de terrains.
Ses enfants se sont accaparés des terrains sans passer par un notaire mais par un géomètre.
Certains n'ont rien eu.
Il se trouve qu un de ses petits petits-fils a construit une maison sur un de ses terrains. Après vérification au centre des impôts, il s avère qu il n a jamais payé de taxe foncière depuis la construction de sa maison.
Je me suis rapprochée d un notaire pour régler la succession de ma grand-mère.
Par contre, qu en est-il de la taxe foncière du petit-fils, que faire ? Faut-il informer le centre des impôts ?
Merci de bien vouloir me répondre.

3 réponses

christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2022 243
7 déc. 2020 à 10:15
Bonjour,

Ses enfants se sont accaparés des terrains sans passer par un notaire mais par un géomètre. votre grand mère reste propriétaire , sauf s'il y an acte notarié .

cordialement
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roudoudou22 Messages postés 13607 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 4 658
7 déc. 2020 à 10:55
Nous sommes en indivision. Que faire ?

Laisser agir votre notaire.
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christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2022 243
7 déc. 2020 à 10:24
Bonjour,
coupé collé de seloger
Ce principe est posé par l’article 546 du code civil. Celui qui est propriétaire d’un terrain, est également seul propriétaire de toutes les constructions réalisées dessus. Juridiquement, la construction constitue un bien propre par accessoire. Votre époux(e) est donc propriétaire de la maison que vous avez pourtant financé à deux.

cdt

https://actualite.seloger-construire.com/conseils-d-experts/reglementations/vous-construisez-une-maison-sur-le-terrain-de-votre-conjoint-en-etes-vous-proprietaire-article-19557.html
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pepito9713 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2020
7 déc. 2020 à 10:30
Bonjour
Mon cousin ne paie la taxe foncière foncière de sa maison construite sur le terrain de sa grand-mère décédée. Ouverture de la succession chez le notaire.
Nous sommes en indivision. Que faire ?
Vous pourriez me répondre, s il vous plaît ?
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