je suis Locataire

Question

Bonjour, 

J'ai 73 ans, je suis locataire avec bail 3/6/9, A la fin de 3 ou 6 ou 9, le propriétaire peut il m'obligé à partir même s'il désire vendre.

Cdlt

djivi38 · Answer

bonjour,

un bail 3/6/0 est un bail commercial.
Si vous avez un bail d'habitation de 3 ans (location nue) renouvelable par tacite reconduction, au vu de votre âge vous pourriez (conditionnel) être un "locataire protégé" : tout dépend aussi de vos ressources ET de l'âge de votre bailleur OU de ses revenus.
Voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Et si votre bailleur veut réaliser une vente "libre" il DOIT vous donner congé conformément à la loi : tant que ce n'est pas fait, votre bailleur peut réaliser une vente "occupée" (par vous) : dans ce cas, votre bail initial se poursuivrait sans aucun changement avec le nouveau propriétaire (qui, s'il veut à son tour vous donner "congé" (pour reprise par exemple) devra non seulement respecter la loi pré citée, mais aussi l'art 15-I de la loi du 6/7/1989... mais on en n'est pas encore là !)

cdt.

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