1 réponse
bonjour,
un bail 3/6/0 est un bail commercial.
Si vous avez un bail d'habitation de 3 ans (location nue) renouvelable par tacite reconduction, au vu de votre âge vous pourriez (conditionnel) être un "locataire protégé" : tout dépend aussi de vos ressources ET de l'âge de votre bailleur OU de ses revenus.
Voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et si votre bailleur veut réaliser une vente "libre" il DOIT vous donner congé conformément à la loi : tant que ce n'est pas fait, votre bailleur peut réaliser une vente "occupée" (par vous) : dans ce cas, votre bail initial se poursuivrait sans aucun changement avec le nouveau propriétaire (qui, s'il veut à son tour vous donner "congé" (pour reprise par exemple) devra non seulement respecter la loi pré citée, mais aussi l'art 15-I de la loi du 6/7/1989... mais on en n'est pas encore là !)
cdt.
un bail 3/6/0 est un bail commercial.
Si vous avez un bail d'habitation de 3 ans (location nue) renouvelable par tacite reconduction, au vu de votre âge vous pourriez (conditionnel) être un "locataire protégé" : tout dépend aussi de vos ressources ET de l'âge de votre bailleur OU de ses revenus.
Voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et si votre bailleur veut réaliser une vente "libre" il DOIT vous donner congé conformément à la loi : tant que ce n'est pas fait, votre bailleur peut réaliser une vente "occupée" (par vous) : dans ce cas, votre bail initial se poursuivrait sans aucun changement avec le nouveau propriétaire (qui, s'il veut à son tour vous donner "congé" (pour reprise par exemple) devra non seulement respecter la loi pré citée, mais aussi l'art 15-I de la loi du 6/7/1989... mais on en n'est pas encore là !)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...