Ticket de caisse perdu : retour sav
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Lors du Black Friday de l'année dernière, un proche à acheté un objet (casque audio) pour me l'offrir à Noël. Problème, un an après, celui ci à des disfonctionnemt. Je demande donc à la personne qui me l'a offert s'il à le ticket de caisse pour le renvoyer au SaV.
Mais la personne en question à perdu le ticket de caisse.
Celle ci à demandé au magasin de ressortir le ticket mais "Ils ne conservent les tickets que 6 mois" (Alors qu'il me semble que selon L’arrêté du 3 octobre 1983, article 4, ils sont obliger de les conserver 2 ans)
Dès lors, je me demande quels sont les recours, et comment m'y prendre pour obtenir un retour garantie ou remboursement. S'il y à un moyen de les forcer à ressortir le ticket ? (Sauf que s'il existe plus, ils peuvent pas l'inventer)
Enfin voilà, toute aide et conseil sera apprécié.
Merci :)
Lors du Black Friday de l'année dernière, un proche à acheté un objet (casque audio) pour me l'offrir à Noël. Problème, un an après, celui ci à des disfonctionnemt. Je demande donc à la personne qui me l'a offert s'il à le ticket de caisse pour le renvoyer au SaV.
Mais la personne en question à perdu le ticket de caisse.
Celle ci à demandé au magasin de ressortir le ticket mais "Ils ne conservent les tickets que 6 mois" (Alors qu'il me semble que selon L’arrêté du 3 octobre 1983, article 4, ils sont obliger de les conserver 2 ans)
Dès lors, je me demande quels sont les recours, et comment m'y prendre pour obtenir un retour garantie ou remboursement. S'il y à un moyen de les forcer à ressortir le ticket ? (Sauf que s'il existe plus, ils peuvent pas l'inventer)
Enfin voilà, toute aide et conseil sera apprécié.
Merci :)
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1 réponse
Bonjour
Effectivement l'Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services stipule dans son Art. 4:
La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
L'absence de ticket te prive du bénéfice des dispositions de la Garantie Légale de Conformité (Réparation/échange).
Interroge ta DDPP sur la marche à suivre.. Demande également si le magasin a obligation de fournir une copie!
Sinon tu peux mettre en demeure ce magasin de te produire une copie du ticket actant l'achat. Expose que cette copie t'est indispensable pour faire valoir tes droits à un échange.
Le problème c'est que tu n'as que l'éventuel relevé bancaire de ton ami prouvant qu'une transaction a bien eu lieu dans ce magasin à la date X..
Pas de ticket = pas d'échange conformément à la GLC..Bref, pas gagné..
A+
GLC: Art. 217-4 à -14 Code Consommation..
Effectivement l'Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services stipule dans son Art. 4:
La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
L'absence de ticket te prive du bénéfice des dispositions de la Garantie Légale de Conformité (Réparation/échange).
Interroge ta DDPP sur la marche à suivre.. Demande également si le magasin a obligation de fournir une copie!
Sinon tu peux mettre en demeure ce magasin de te produire une copie du ticket actant l'achat. Expose que cette copie t'est indispensable pour faire valoir tes droits à un échange.
Le problème c'est que tu n'as que l'éventuel relevé bancaire de ton ami prouvant qu'une transaction a bien eu lieu dans ce magasin à la date X..
Pas de ticket = pas d'échange conformément à la GLC..Bref, pas gagné..
A+
GLC: Art. 217-4 à -14 Code Consommation..
La législation juridique et financière évolue en permanence...