Ticket de caisse perdu : retour sav
Jexien
Afrikarnak
- Messages postés
- 10
- Date d'inscription
- lundi 17 février 2020
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 19 décembre 2020
Afrikarnak
- Messages postés
- 34319
- Date d'inscription
- lundi 12 octobre 2009
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 6 juillet 2022
A voir également:
- Retrouver ses ticket de caisse leclerc
- Duplicata ticket de caisse - Meilleures réponses
- Retrouver un ticket de caisse leclerc - Meilleures réponses
- Retrouver un ticket de caisse leclerc - Forum - Consommation
- J'ai perdu ma facture d'ordinateur - Forum - Consommation
- Comment retrouver un ticket de caisse leclerc ✓ - Forum - Consommation
- Arnaque ticket de caisse ✓ - Forum - Consommation
- Comment retrouver mes ticket de caisse leclerc ? - Forum - Consommation
1 réponse
Afrikarnak
Modifié le 3 déc. 2020 à 12:21
- Messages postés
- 34319
- Date d'inscription
- lundi 12 octobre 2009
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 6 juillet 2022
Modifié le 3 déc. 2020 à 12:21
Bonjour
Effectivement l'Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services stipule dans son Art. 4:
La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
L'absence de ticket te prive du bénéfice des dispositions de la Garantie Légale de Conformité (Réparation/échange).
Interroge ta DDPP sur la marche à suivre.. Demande également si le magasin a obligation de fournir une copie!
Sinon tu peux mettre en demeure ce magasin de te produire une copie du ticket actant l'achat. Expose que cette copie t'est indispensable pour faire valoir tes droits à un échange.
Le problème c'est que tu n'as que l'éventuel relevé bancaire de ton ami prouvant qu'une transaction a bien eu lieu dans ce magasin à la date X..
Pas de ticket = pas d'échange conformément à la GLC..Bref, pas gagné..
A+
GLC: Art. 217-4 à -14 Code Consommation..
Effectivement l'Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services stipule dans son Art. 4:
La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
L'absence de ticket te prive du bénéfice des dispositions de la Garantie Légale de Conformité (Réparation/échange).
Interroge ta DDPP sur la marche à suivre.. Demande également si le magasin a obligation de fournir une copie!
Sinon tu peux mettre en demeure ce magasin de te produire une copie du ticket actant l'achat. Expose que cette copie t'est indispensable pour faire valoir tes droits à un échange.
Le problème c'est que tu n'as que l'éventuel relevé bancaire de ton ami prouvant qu'une transaction a bien eu lieu dans ce magasin à la date X..
Pas de ticket = pas d'échange conformément à la GLC..Bref, pas gagné..
A+
GLC: Art. 217-4 à -14 Code Consommation..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
