Ticket de caisse perdu : retour sav
Jexien
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Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 3 déc. 2020 à 12:20
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 3 déc. 2020 à 12:20
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Afrikarnak
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Modifié le 3 déc. 2020 à 12:21
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Bonjour
Effectivement l'Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services stipule dans son Art. 4:
La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
L'absence de ticket te prive du bénéfice des dispositions de la Garantie Légale de Conformité (Réparation/échange).
Interroge ta DDPP sur la marche à suivre.. Demande également si le magasin a obligation de fournir une copie!
Sinon tu peux mettre en demeure ce magasin de te produire une copie du ticket actant l'achat. Expose que cette copie t'est indispensable pour faire valoir tes droits à un échange.
Le problème c'est que tu n'as que l'éventuel relevé bancaire de ton ami prouvant qu'une transaction a bien eu lieu dans ce magasin à la date X..
Pas de ticket = pas d'échange conformément à la GLC..Bref, pas gagné..
A+
GLC: Art. 217-4 à -14 Code Consommation..
Effectivement l'Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services stipule dans son Art. 4:
La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
L'absence de ticket te prive du bénéfice des dispositions de la Garantie Légale de Conformité (Réparation/échange).
Interroge ta DDPP sur la marche à suivre.. Demande également si le magasin a obligation de fournir une copie!
Sinon tu peux mettre en demeure ce magasin de te produire une copie du ticket actant l'achat. Expose que cette copie t'est indispensable pour faire valoir tes droits à un échange.
Le problème c'est que tu n'as que l'éventuel relevé bancaire de ton ami prouvant qu'une transaction a bien eu lieu dans ce magasin à la date X..
Pas de ticket = pas d'échange conformément à la GLC..Bref, pas gagné..
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GLC: Art. 217-4 à -14 Code Consommation..
La législation juridique et financière évolue en permanence...