Un garage m'a vendu un véhicule accidenté
zanev
-
30 nov. 2020 à 13:20
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 déc. 2020 à 12:24
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Josh Randall
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1 déc. 2020 à 12:24
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Bonjour
Dans le cadre de l'achat d'un véhicule neuf la jurisprudence retient que "Il est constant au visa de l'article 1604 du code civil que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut."
Source: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030184535/
Peut-on demander la même exigence pour un véhicule d'occasion ? C'est une question qu'il serait intéressant de poser. A votre assurance. A un avocat aussi.
Dans le cadre de l'achat d'un véhicule neuf la jurisprudence retient que "Il est constant au visa de l'article 1604 du code civil que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut."
Source: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030184535/
Peut-on demander la même exigence pour un véhicule d'occasion ? C'est une question qu'il serait intéressant de poser. A votre assurance. A un avocat aussi.