Litiges surprises en copro
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30 nov. 2020 à 08:47
rambouillet41 Messages postés 9513 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 nov. 2020 à 10:04
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rambouillet41
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la possibilité de l'appel (voir la cassation directe) est indiquée dans le jugement de la première instance, ainsi que leur délai. Rien à voir avec la MED de l'exécution du jugement.
rambouillet41
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30 nov. 2020 à 08:51
30 nov. 2020 à 08:51
Merci pour votre Bonjour et Bonjour !!!
Pas très compréhensible votre descriptif de la question.
Pour répondre, il faudrait savoir qu'est ce qui a été jugé (le litige/motif de l'assignation) et depuis quand, le délibéré a-t-il été prononcé, car pour contester le jugement, il faut peut-être faire appel et cela dans un délai....
Pas très compréhensible votre descriptif de la question.
Pour répondre, il faudrait savoir qu'est ce qui a été jugé (le litige/motif de l'assignation) et depuis quand, le délibéré a-t-il été prononcé, car pour contester le jugement, il faut peut-être faire appel et cela dans un délai....
Bonjour, excusez-moi- j’ai écrit ce message de manière très robotique. Je vous remercie pour votre réponse. Notre syndic est actuellement en train de traiter le dossier, il me semble qu’un délai s’applique seulement à partir du moment que nous sommes officiellement mises en demeure pour la somme de dédommagement. On ne dispose malheureusement pas encore de ces détails. Je me questionne simplement sur la légalité de son omission de ses procédures face à notre nouveau syndic- sachant qu’il a été formellement établi que le syndic ancien refusait de transmettre les documents de la copropriété. Merci à vous