Relation entre mineurs / Canada
Akheane
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Bonjour, je voulais savoir si ma situation amoureuse es légale , je sort avec un garçon de 17 ans et j’en ai 14 est-ce légale ? j’ai lu sur le site que si ton copain a moi de 5 d’écart la situation amoureuse es légale par la loi canadienne
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1 réponse
Bonjour,
Tout à fait. Selon la loi canadienne, une jeune personne de 14 ou 15 ans peut consentir à des activités sexuelles avec un partenaire dans la mesure où le partenaire est de moins de cinq ans son aîné :
https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/clp/faq.html
Tout à fait. Selon la loi canadienne, une jeune personne de 14 ou 15 ans peut consentir à des activités sexuelles avec un partenaire dans la mesure où le partenaire est de moins de cinq ans son aîné :
https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/clp/faq.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...