Saisine du tribunal judiciaire pour <5000€
po340
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po340 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 13 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2020 - 30 nov. 2020 à 14:05
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A voir également:
- Saisine tribunal judiciaire moins de 5000 euros
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sleepy00
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30 nov. 2020 à 12:57
30 nov. 2020 à 12:57
Bonjour
1
a partir du moment ou c'est le même litige, vous pouvez faire selon moi qu'une demande. Au pire le tribunal vous redemandera. Vous pouvez mettre sur le formulaire M et Mme.
Vous pouvez en effet faire sur papier libre si vous le souhaitez.
2
Pour les coûts
A la page 3, déjà rajoutez " Dommages et intérêts : 100 € "vous indiquez résistance abusive après relances et conciliation.
mettez aussi une ligne juste après " articles 700 du CPC : 100€ "
(on obtiens pas forcément tout ce que l'on demande, mais si on ne demande pas, on obtiens pas :)
"payer un huissier pour faire signification."
Les frais de signification sont en général mis à la charge du perdant.
Mais vous irez voir l'huissier qui voudra être payé, donc il faudra faire l'avance des frais, que vous aurez le droit ensuite de réclamer en plus de la condamnation.
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a partir du moment ou c'est le même litige, vous pouvez faire selon moi qu'une demande. Au pire le tribunal vous redemandera. Vous pouvez mettre sur le formulaire M et Mme.
Vous pouvez en effet faire sur papier libre si vous le souhaitez.
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Pour les coûts
A la page 3, déjà rajoutez " Dommages et intérêts : 100 € "vous indiquez résistance abusive après relances et conciliation.
mettez aussi une ligne juste après " articles 700 du CPC : 100€ "
(on obtiens pas forcément tout ce que l'on demande, mais si on ne demande pas, on obtiens pas :)
"payer un huissier pour faire signification."
Les frais de signification sont en général mis à la charge du perdant.
Mais vous irez voir l'huissier qui voudra être payé, donc il faudra faire l'avance des frais, que vous aurez le droit ensuite de réclamer en plus de la condamnation.
po340
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30 novembre 2020
30 nov. 2020 à 13:23
30 nov. 2020 à 13:23
Merci beaucoup pour ces précisions.
Si j'ai des frais d'huissiers à avancer, où et dans quel cadre faudra t-il que je réclame leur remboursement ?
Pas de soucis particulier pour avancer ces frais (de toute manière on a décidé avec mon épouse de donner tout le remboursement aux restos du cœur) mais déjà que ça me bouffe un temps fou je ne me vois pas payer en plus pour une nouvelle infraction éventuelle de la salle de sport.
Merci encore
Si j'ai des frais d'huissiers à avancer, où et dans quel cadre faudra t-il que je réclame leur remboursement ?
Pas de soucis particulier pour avancer ces frais (de toute manière on a décidé avec mon épouse de donner tout le remboursement aux restos du cœur) mais déjà que ça me bouffe un temps fou je ne me vois pas payer en plus pour une nouvelle infraction éventuelle de la salle de sport.
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sleepy00
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30 nov. 2020 à 13:48
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Pour les frais, l'huissier saura faire.
ce sera mis dans le jugement que le perdant prend en charge les dépens (la signification fait parti des dépens)
ce sera mis dans le jugement que le perdant prend en charge les dépens (la signification fait parti des dépens)
po340
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sleepy00
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30 nov. 2020 à 14:05
30 nov. 2020 à 14:05
merci