Saisine du tribunal judiciaire pour <5000€

po340 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 13 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2020 - 30 nov. 2020 à 12:29
po340 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 13 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2020 - 30 nov. 2020 à 14:05
Bonjour

Après passage chez le conciliateur qui a rien donné je dois saisir le tribunal judiciaire pour un litige d'un total de 162€25 contre une sale de sport.
2.5 mois non remboursés au titre du COVID malgré une demande en bonne et due forme et ceci https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041857381/ qui les y oblige.
+1mois qu'ils ont prélevé via un manda SEPA devenu caduque puisque le contrat était résilié.

Horrifié par la complexité de la démarche au tribunal je reste déterminé car sinon les escrocs auront toujours la belle vie. J'apprécierais vos avis sur 2 points :

1) définition du demandeur. Le conciliateur a rédigé le constat de carence en mentionnant mon épouse et moi même comme demandeurs or le formulaire Cerfa 16042*01 ne prévoit qu'un seul demandeur(sans s).
Nous avons 2 constats distincts avec la salle de sport mais strictement le même litige avec les mêmes dates de prélèvement, le même compte prélevé et même un lien (réduction) entre les 2 contrats.
=> Dois je faire 2 procédures séparées, avec les mêmes pièces justificatives et avoir ainsi un truc encore plus compliqué que cette procédure déjà bien compliquée ?
=> Dois je faire ma requête sur papier libre pour pouvoir faire valoir nous 2 comme demandeurs ?
=>What else ?

2)les coûts. J'ai déjà le coût de la première lettre AR envoyée à la salle de sport.
Je lis dans la notice 52305 que si audience par correspondance il faudra envoyer des choses par AR et je lis que si l'adversaire ne paie pas spontanément après jugement j'aurais à payer un huissier pour faire signification.
=>Ces sommes ne sont elles pas aux dépends de la société condamnée ?
=>Faut il les prévoir dans la rubrique "vous souhaitez obtenir (Principal ou dommage et intérêts)" du formulaire de requête ?

Merci par avance pour vos lumières

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17524 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 5 340
30 nov. 2020 à 12:57
Bonjour

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a partir du moment ou c'est le même litige, vous pouvez faire selon moi qu'une demande. Au pire le tribunal vous redemandera. Vous pouvez mettre sur le formulaire M et Mme.
Vous pouvez en effet faire sur papier libre si vous le souhaitez.

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Pour les coûts

A la page 3, déjà rajoutez " Dommages et intérêts : 100 € "vous indiquez résistance abusive après relances et conciliation.
mettez aussi une ligne juste après " articles 700 du CPC : 100€ "

(on obtiens pas forcément tout ce que l'on demande, mais si on ne demande pas, on obtiens pas :)


"payer un huissier pour faire signification."
Les frais de signification sont en général mis à la charge du perdant.
Mais vous irez voir l'huissier qui voudra être payé, donc il faudra faire l'avance des frais, que vous aurez le droit ensuite de réclamer en plus de la condamnation.
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po340 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 13 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2020
30 nov. 2020 à 13:23
Merci beaucoup pour ces précisions.

Si j'ai des frais d'huissiers à avancer, où et dans quel cadre faudra t-il que je réclame leur remboursement ?

Pas de soucis particulier pour avancer ces frais (de toute manière on a décidé avec mon épouse de donner tout le remboursement aux restos du cœur) mais déjà que ça me bouffe un temps fou je ne me vois pas payer en plus pour une nouvelle infraction éventuelle de la salle de sport.

Merci encore
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sleepy00 Messages postés 17524 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 5 340
30 nov. 2020 à 13:48
Pour les frais, l'huissier saura faire.
ce sera mis dans le jugement que le perdant prend en charge les dépens (la signification fait parti des dépens)
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po340 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 13 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2020 > sleepy00 Messages postés 17524 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022
30 nov. 2020 à 14:05
merci
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