Rétroactivité de pension alimentaire
Natloulou57
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30 nov. 2020 à 02:04
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 nov. 2020 à 13:05
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A voir également:
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sleepy00
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30 nov. 2020 à 13:05
30 nov. 2020 à 13:05
Bonjour
sur le courrier reçu du tribunal vous avez en principe les voies de recours.
vous ne pourrez sans doute pas faire opposition
mais appel, avec avocat obligatoire.
La rétroactivité est rarement accordée, surtout que dans votre cas, en attendant le nouveau jugement pour augmenter, vous aviez a priori l'ancien jugement qui continuait de s'appliquer
a moins qu'un avocat vous dise que dans votre cour d'appel ça passe. Vous avez peu de chance d'avoir gain de cause.
sur le courrier reçu du tribunal vous avez en principe les voies de recours.
vous ne pourrez sans doute pas faire opposition
mais appel, avec avocat obligatoire.
La rétroactivité est rarement accordée, surtout que dans votre cas, en attendant le nouveau jugement pour augmenter, vous aviez a priori l'ancien jugement qui continuait de s'appliquer
a moins qu'un avocat vous dise que dans votre cour d'appel ça passe. Vous avez peu de chance d'avoir gain de cause.