Désaccord entre propriétaire et locataire
mamanlocataire
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29 nov. 2020 à 10:54
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 29 nov. 2020 à 16:31
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 29 nov. 2020 à 16:31
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5 réponses
Bonjour,
D'un logement privé au HLM le préavis est d'un mois.
allant jusqu'à me dire que je n'ai pas le droit de quitter mon logement en cours de mois
Et bien non, vous quittez le logement en fin ou en cours de mois.
Tant que vous respectez le préavis, vous pouvez légalement le faire.
Elle me signale également que je me suis trompé de numéro de rue concernant son adresse.
Une casse pied visiblement.
A savoir si vous mandatez l'huissier, les frais resteront à votre charge.
Je vous conseille de voir la permanence de l'ADIL proche de chez vous.
C'est gratuit et vous aurez des conseils utiles.
Bon courage, pas facile avec une propriétaire de mauvaise fois.
D'un logement privé au HLM le préavis est d'un mois.
allant jusqu'à me dire que je n'ai pas le droit de quitter mon logement en cours de mois
Et bien non, vous quittez le logement en fin ou en cours de mois.
Tant que vous respectez le préavis, vous pouvez légalement le faire.
Elle me signale également que je me suis trompé de numéro de rue concernant son adresse.
Une casse pied visiblement.
A savoir si vous mandatez l'huissier, les frais resteront à votre charge.
Je vous conseille de voir la permanence de l'ADIL proche de chez vous.
C'est gratuit et vous aurez des conseils utiles.
Bon courage, pas facile avec une propriétaire de mauvaise fois.
Merci de votre réponse rapide qui me réconforte dans les actions que je réalise depuis le 16 novembre, et du fait que je suis dans mes droits.
Je vais faire appel à mon assurance juridique pour me renseigner sur les frais de huissier et la procédure a suive, ne sachant pas le contenu de ce courrier que je vais recevoir, mais vu la tournure de cette affaire, je ne vois pas comment réagir différemment.
Je vais faire appel à mon assurance juridique pour me renseigner sur les frais de huissier et la procédure a suive, ne sachant pas le contenu de ce courrier que je vais recevoir, mais vu la tournure de cette affaire, je ne vois pas comment réagir différemment.
Pour les frais d'huissier, c'est ici sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1645-huissier-et-etat-des-lieux-qui-paie
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1645-huissier-et-etat-des-lieux-qui-paie
djivi38
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29 nov. 2020 à 14:22
29 nov. 2020 à 14:22
bonjour,
vous avez envoyé à votre bailleur un courrier de congé R+AR le 17 novembre, que votre bailleur a refusé, donc la Poste vous l'a renvoyé : ce qui veut dire que votre préavis n'a pas commencé, puisqu'il faut que la réception par un bailleur soit effective pour qu'un congé locatif soit valable.
"Le 17 novembre (...) je vais également la voir et lui transmet en main propre la même lettre accompagné du justificatif."
Vous avez donc remis en main propre un courrier de congé accompagné du justificatif du motif de votre préavis réduit à 1 mois pour attribution d'un logement social : votre bailleur n'était pas en droit de refuser de le signer... mais du coup, vous n'avez aucune preuve de votre démarche (pas de réception effective de votre courrier R+AR ni de signature sur le courrier remis en main propre) et donc, votre préavis n'a toujours pas commencé.
Le 25 novembre votre bailleur réceptionne enfin votre courrier de congé R+AR avec préavis réduit à 1 mois : si vous l'avez écrit correctement (*) ET si vous y avez bien joint le justificatif d'attribution de votre logement social, votre préavis a démarré le 25/11 et se terminera le 25/12.
(*) Je suppose que ce courrier est correct, puisqu'il a été fait par votre futur bailleur social, mais l'adresse de votre logement actuel mentionné sur votre courrier de congé est-elle bien la même que celle mentionnée sur votre contrat de location ?
Apparemment, votre bailleur vous a dit que vous vous étiez trompée de numéro, non ?
Et effectivement, si vous habitez par exemple au N°10 de la rue Machin et que vous avez écrit dans votre courrier que vous donnez congé pour le logement que vous occupez au N° 30 rue Machin, vous ne pouvez pas donner congé pour un logement où vous n'habitez pas...
Donc, vérifiez déjà ça :
--> si vous vous êtes effectivement trompée de N° : contactez dès demain un huissier pour le mandater pour donner votre congé à votre bailleur... en lui donnant le bon N° : même si votre bailleur est absent lors du passage de l'huissier, votre préavis démarrera quand même le jour de son passage.
Et vous le mandaterez aussi pour faire l'EDLS vu que votre bailleur est tatillon et qu'il ne va rien laisser passer s'il fait avec vous un EDLS contradictoire : au moins, l'EDLS sera neutre et en plus, personne ne pourra le contester.
Bien sûr, votre bailleur ne faisant pas obstacle à un EDLS contradictoire, les frais de l'huissier seront pour vous.
--> si vous ne vous êtes pas trompée de N° : votre préavis a bien démarré le 25/11 pour se terminer le 25/12, et dans ce cas, mandatez un huissier seulement pour faire un EDLS : il convoquera les 2 parties (vous et votre bailleur) au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire son constat et vous lui remettrez les clés en main propre à la fin de son EDLS.
Pensez à donner à l'huissier votre nouvelle adresse (c'est une obligation locative : art 22 loi du 6/7/1989) et vérifiez qu'il la mentionne bien sur son constat.
L'huissier vous enverra son constat puisque c'est vous qui l'aurez mandaté, et si votre bailleur veut son exemplaire, il devra s'adresser à vous (et pas à l'huissier avec qui il n'a pas de rapport contractuel), et vous devrez alors lui en envoyer une copie.
Loyer et charges seront dus :
- jusqu'à la fin de votre préavis si le constat d'huissier est fait avant le 25/12
- ou jusqu'à la remise des clés à l'huissier s'il fait son EDLS après le 25/12.
Donc contactez un huissier de suite.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous avez envoyé à votre bailleur un courrier de congé R+AR le 17 novembre, que votre bailleur a refusé, donc la Poste vous l'a renvoyé : ce qui veut dire que votre préavis n'a pas commencé, puisqu'il faut que la réception par un bailleur soit effective pour qu'un congé locatif soit valable.
"Le 17 novembre (...) je vais également la voir et lui transmet en main propre la même lettre accompagné du justificatif."
Vous avez donc remis en main propre un courrier de congé accompagné du justificatif du motif de votre préavis réduit à 1 mois pour attribution d'un logement social : votre bailleur n'était pas en droit de refuser de le signer... mais du coup, vous n'avez aucune preuve de votre démarche (pas de réception effective de votre courrier R+AR ni de signature sur le courrier remis en main propre) et donc, votre préavis n'a toujours pas commencé.
Le 25 novembre votre bailleur réceptionne enfin votre courrier de congé R+AR avec préavis réduit à 1 mois : si vous l'avez écrit correctement (*) ET si vous y avez bien joint le justificatif d'attribution de votre logement social, votre préavis a démarré le 25/11 et se terminera le 25/12.
(*) Je suppose que ce courrier est correct, puisqu'il a été fait par votre futur bailleur social, mais l'adresse de votre logement actuel mentionné sur votre courrier de congé est-elle bien la même que celle mentionnée sur votre contrat de location ?
Apparemment, votre bailleur vous a dit que vous vous étiez trompée de numéro, non ?
Et effectivement, si vous habitez par exemple au N°10 de la rue Machin et que vous avez écrit dans votre courrier que vous donnez congé pour le logement que vous occupez au N° 30 rue Machin, vous ne pouvez pas donner congé pour un logement où vous n'habitez pas...
Donc, vérifiez déjà ça :
--> si vous vous êtes effectivement trompée de N° : contactez dès demain un huissier pour le mandater pour donner votre congé à votre bailleur... en lui donnant le bon N° : même si votre bailleur est absent lors du passage de l'huissier, votre préavis démarrera quand même le jour de son passage.
Et vous le mandaterez aussi pour faire l'EDLS vu que votre bailleur est tatillon et qu'il ne va rien laisser passer s'il fait avec vous un EDLS contradictoire : au moins, l'EDLS sera neutre et en plus, personne ne pourra le contester.
Bien sûr, votre bailleur ne faisant pas obstacle à un EDLS contradictoire, les frais de l'huissier seront pour vous.
--> si vous ne vous êtes pas trompée de N° : votre préavis a bien démarré le 25/11 pour se terminer le 25/12, et dans ce cas, mandatez un huissier seulement pour faire un EDLS : il convoquera les 2 parties (vous et votre bailleur) au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire son constat et vous lui remettrez les clés en main propre à la fin de son EDLS.
Pensez à donner à l'huissier votre nouvelle adresse (c'est une obligation locative : art 22 loi du 6/7/1989) et vérifiez qu'il la mentionne bien sur son constat.
L'huissier vous enverra son constat puisque c'est vous qui l'aurez mandaté, et si votre bailleur veut son exemplaire, il devra s'adresser à vous (et pas à l'huissier avec qui il n'a pas de rapport contractuel), et vous devrez alors lui en envoyer une copie.
Loyer et charges seront dus :
- jusqu'à la fin de votre préavis si le constat d'huissier est fait avant le 25/12
- ou jusqu'à la remise des clés à l'huissier s'il fait son EDLS après le 25/12.
Donc contactez un huissier de suite.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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Posez votre question
Bonjour,
Tout d'abord merci à vous de vos conseils.
"Apparemment, votre bailleur vous a dit que vous vous étiez trompée de numéro, non ? ", je me suis trompé de numéro concernant l'adresse de mon bailleur et non la mienne sur l'envoi de mon premier recommandé qui m'a été retourné (motif du retour : pli refusé par le destinataire)
Concernant mon deuxième envoi de recommandé, j'ai fait la lettre en bonne et dû forme suivant le modèle que m'a fourni mon futur propriétaire, accompagné à nouveau du justificatif d'attribution du logement, et cette fois ci sans me tromper sur l'adresse de mon bailleur. J'ai bien noté que la fin de mon bail est effectif le 25 décembre et non le 20 comme mentionné dans mon courrier, puisque ma propriétaire a été à la poste le 25 novembre.
Je prends note également que je peux contacter un huissier pour l'état des lieux de sortie sans attendre de recevoir le courrier de ma propriétaire.
merci encore de m'avoir éclairer sur ma situation en espérant ne pas avoir d'autres surprises.
Tout d'abord merci à vous de vos conseils.
"Apparemment, votre bailleur vous a dit que vous vous étiez trompée de numéro, non ? ", je me suis trompé de numéro concernant l'adresse de mon bailleur et non la mienne sur l'envoi de mon premier recommandé qui m'a été retourné (motif du retour : pli refusé par le destinataire)
Concernant mon deuxième envoi de recommandé, j'ai fait la lettre en bonne et dû forme suivant le modèle que m'a fourni mon futur propriétaire, accompagné à nouveau du justificatif d'attribution du logement, et cette fois ci sans me tromper sur l'adresse de mon bailleur. J'ai bien noté que la fin de mon bail est effectif le 25 décembre et non le 20 comme mentionné dans mon courrier, puisque ma propriétaire a été à la poste le 25 novembre.
Je prends note également que je peux contacter un huissier pour l'état des lieux de sortie sans attendre de recevoir le courrier de ma propriétaire.
merci encore de m'avoir éclairer sur ma situation en espérant ne pas avoir d'autres surprises.
djivi38
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29 nov. 2020 à 15:16
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C'est la date de réception effective de votre bailleur de votre dernier courrier (celui fait en bonne et due forme avec justificatif + la bonne adresse de votre bailleur) qui fera démarrer votre préavis : tous les courriers d'avant sont annulés d'office par ce dernier "bon" courrier.
Or, quand vous avez écrit ce "bon" courrier, vous ne pouviez pas connaître la date de réception... donc, regardez la date sur l'avis de réception qui vous a été renvoyé par la Poste et vous saurez la date du début de votre préavis, et par conséquent, sa date de fin.
Or, quand vous avez écrit ce "bon" courrier, vous ne pouviez pas connaître la date de réception... donc, regardez la date sur l'avis de réception qui vous a été renvoyé par la Poste et vous saurez la date du début de votre préavis, et par conséquent, sa date de fin.
Pierrecastor
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Salut,
Pour l'huissier, ça n'est pas à votre avantage, si la propriétaire ne faite pas d'état des lieux (EDL), l'appartement sera considéré comme rendu en bon état. Essayer de vous arranger avec la propriétaire pour convenir d'une date et si elle ne veux pas, c'est à son désavantage.
Pour l'huissier, ça n'est pas à votre avantage, si la propriétaire ne faite pas d'état des lieux (EDL), l'appartement sera considéré comme rendu en bon état. Essayer de vous arranger avec la propriétaire pour convenir d'une date et si elle ne veux pas, c'est à son désavantage.
djivi38
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bonjour,
effectivement s'il n'y a pas d'EDLS contradictoire il ne pourra pas y avoir de retenues sur le DG, lequel devra être restitué dans le mois suivant suivant le rendu des clés : mais personne ne peut dire si ce bailleur refusera un EDLS contradictoire ni si il fera appel lui-même à un huissier à ses propres frais (puisque le locataire ne fait pas opposition à un EDLS contradictoire).
Et s'il n'y a pas d'EDLS contradictoire, le locataire devra envoyer les clés par R+AR pour marquer la fin de sa location, à défaut de clés rendues loyers et charges continueront de courir... donc, au locataire de peser le pour et le contre et de choisir la solution qui lui paraît la + avantageuse pour lui.
@ mamanlocataire
Un petit résumé :
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
effectivement s'il n'y a pas d'EDLS contradictoire il ne pourra pas y avoir de retenues sur le DG, lequel devra être restitué dans le mois suivant suivant le rendu des clés : mais personne ne peut dire si ce bailleur refusera un EDLS contradictoire ni si il fera appel lui-même à un huissier à ses propres frais (puisque le locataire ne fait pas opposition à un EDLS contradictoire).
Et s'il n'y a pas d'EDLS contradictoire, le locataire devra envoyer les clés par R+AR pour marquer la fin de sa location, à défaut de clés rendues loyers et charges continueront de courir... donc, au locataire de peser le pour et le contre et de choisir la solution qui lui paraît la + avantageuse pour lui.
@ mamanlocataire
Un petit résumé :
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
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Pierrecastor
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30 mai 2024
Modifié le 29 nov. 2020 à 15:52
Modifié le 29 nov. 2020 à 15:52
Ma propriétaire à ce matin n'a pas voulu me donné de date pour un EDLS et m'a simplement dit que je recevrais un courrier. Je ne connais pas le contenu de ce courrier mais apres avoir dialoguer ensemble, nous sommes en désaccord sur la durée du préavis.
Si je ne fais pas d'EDLS, comment effectuer la remise des clefs?
Si je fais appel à un huissier, pourquoi est ce à mon désavantage ?
Si je ne fais pas d'EDLS, comment effectuer la remise des clefs?
Si je fais appel à un huissier, pourquoi est ce à mon désavantage ?
djivi38
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mamanlocataire
29 nov. 2020 à 16:16
29 nov. 2020 à 16:16
"Si je ne fais pas d'EDLS, comment effectuer la remise des clefs? "
Je vous l'ai dit post 8 :
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location, ....
"Si je fais appel à un huissier, pourquoi est ce à mon désavantage ? "
Parce que, sans EDLS contradictoire (entre bailleur et locataire), le bailleur ne peut pas faire de retenues sur votre DG, tandis qu'avec un EDLS fait par huissier, il pourra en faire selon la comparaison qu'il fera entre l'EDLS de l'huissier et l'EDLE que vous avez fait à votre n=entrée dans les lieux.
Mais sachez bien que sans EDLS, le bailleur garde la possibilité de mandater un huissier pour qu'il fasse un EDLS (non contestable).
Je vous l'ai dit post 8 :
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location, ....
"Si je fais appel à un huissier, pourquoi est ce à mon désavantage ? "
Parce que, sans EDLS contradictoire (entre bailleur et locataire), le bailleur ne peut pas faire de retenues sur votre DG, tandis qu'avec un EDLS fait par huissier, il pourra en faire selon la comparaison qu'il fera entre l'EDLS de l'huissier et l'EDLE que vous avez fait à votre n=entrée dans les lieux.
Mais sachez bien que sans EDLS, le bailleur garde la possibilité de mandater un huissier pour qu'il fasse un EDLS (non contestable).
La législation juridique et financière évolue en permanence...