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condorcet
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28 nov. 2020 à 20:39
28 nov. 2020 à 20:39
Ma mère est proprietaire d'une maison a ce que j'ai compris ma mere aurait 50 % de cette maison
S'il s'agit :
-d'un bien propre de votre mère, la propriété entière du bien lui appartient !
-d'un bien de communauté, l'autre moitié devrait dépendre de la succession de votre père.
Précisez.
S'il s'agit :
-d'un bien propre de votre mère, la propriété entière du bien lui appartient !
-d'un bien de communauté, l'autre moitié devrait dépendre de la succession de votre père.
Précisez.
condorcet
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Modifié le 28 nov. 2020 à 22:18
Modifié le 28 nov. 2020 à 22:18
Dans les détails je n en sais pas plus
En conclusion, votre mère, et les 4 enfants nés de leur union, sont dans l'indivision depuis le décès de votre père..
Votre mère détient sa moitié de communauté dans cette maison, et chaque enfant 1/4 de l'autre moitié dépendant de la succession de votre père soit 1/8 ° sur l'ensemble de la propriété.
La fraction de 1/8° détenue par votre frère récemment décédé est revenue à ses 3 enfants vivants ou représenté par ce petit-fils âgé de 6 mois..
Comment cela se passe si ces enfants refusent la succession ou l accepte par rapport a notre maison familiale?
S'ils l'acceptent, ils devront supporter le passif.
S'il la refusent la succession vous reviendra.
A votre tour, vous devrez y renoncer pour ne pas avoir à supporter les dettes.
En peu de termes, et pour faire simple :
Ensuite il sera donc nécessaire de faire prononcer la vacance de la succession par l'autorité judiciaire qui désignera l'administration des Domaines de l'Etat dans la fonction de curateur auprès de laquelle vous pourrez acquérir ce 1/8°.
En conclusion, votre mère, et les 4 enfants nés de leur union, sont dans l'indivision depuis le décès de votre père..
Votre mère détient sa moitié de communauté dans cette maison, et chaque enfant 1/4 de l'autre moitié dépendant de la succession de votre père soit 1/8 ° sur l'ensemble de la propriété.
La fraction de 1/8° détenue par votre frère récemment décédé est revenue à ses 3 enfants vivants ou représenté par ce petit-fils âgé de 6 mois..
Comment cela se passe si ces enfants refusent la succession ou l accepte par rapport a notre maison familiale?
S'ils l'acceptent, ils devront supporter le passif.
S'il la refusent la succession vous reviendra.
A votre tour, vous devrez y renoncer pour ne pas avoir à supporter les dettes.
En peu de termes, et pour faire simple :
Ensuite il sera donc nécessaire de faire prononcer la vacance de la succession par l'autorité judiciaire qui désignera l'administration des Domaines de l'Etat dans la fonction de curateur auprès de laquelle vous pourrez acquérir ce 1/8°.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2020 à 21:28
Et J ai cru comprendre que ma mère possédait la moitié de la maison et l autre répartie à ses 4enfants
Dans les détails je n en sais pas plus