A voir également:
- Frere décédé avec des dettes
- Quitter la belgique avec des dettes - Forum Consommation
- Comment savoir si on a des dettes - Forum surendettement
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum Immobilier
- Succession grand parent quand père décédé - Guide
- Gel des dettes pendant 2 ans ✓ - Forum surendettement
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 271
28 nov. 2020 à 20:39
28 nov. 2020 à 20:39
Ma mère est proprietaire d'une maison a ce que j'ai compris ma mere aurait 50 % de cette maison
S'il s'agit :
-d'un bien propre de votre mère, la propriété entière du bien lui appartient !
-d'un bien de communauté, l'autre moitié devrait dépendre de la succession de votre père.
Précisez.
S'il s'agit :
-d'un bien propre de votre mère, la propriété entière du bien lui appartient !
-d'un bien de communauté, l'autre moitié devrait dépendre de la succession de votre père.
Précisez.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 271
Modifié le 28 nov. 2020 à 22:18
Modifié le 28 nov. 2020 à 22:18
Dans les détails je n en sais pas plus
En conclusion, votre mère, et les 4 enfants nés de leur union, sont dans l'indivision depuis le décès de votre père..
Votre mère détient sa moitié de communauté dans cette maison, et chaque enfant 1/4 de l'autre moitié dépendant de la succession de votre père soit 1/8 ° sur l'ensemble de la propriété.
La fraction de 1/8° détenue par votre frère récemment décédé est revenue à ses 3 enfants vivants ou représenté par ce petit-fils âgé de 6 mois..
Comment cela se passe si ces enfants refusent la succession ou l accepte par rapport a notre maison familiale?
S'ils l'acceptent, ils devront supporter le passif.
S'il la refusent la succession vous reviendra.
A votre tour, vous devrez y renoncer pour ne pas avoir à supporter les dettes.
En peu de termes, et pour faire simple :
Ensuite il sera donc nécessaire de faire prononcer la vacance de la succession par l'autorité judiciaire qui désignera l'administration des Domaines de l'Etat dans la fonction de curateur auprès de laquelle vous pourrez acquérir ce 1/8°.
En conclusion, votre mère, et les 4 enfants nés de leur union, sont dans l'indivision depuis le décès de votre père..
Votre mère détient sa moitié de communauté dans cette maison, et chaque enfant 1/4 de l'autre moitié dépendant de la succession de votre père soit 1/8 ° sur l'ensemble de la propriété.
La fraction de 1/8° détenue par votre frère récemment décédé est revenue à ses 3 enfants vivants ou représenté par ce petit-fils âgé de 6 mois..
Comment cela se passe si ces enfants refusent la succession ou l accepte par rapport a notre maison familiale?
S'ils l'acceptent, ils devront supporter le passif.
S'il la refusent la succession vous reviendra.
A votre tour, vous devrez y renoncer pour ne pas avoir à supporter les dettes.
En peu de termes, et pour faire simple :
Ensuite il sera donc nécessaire de faire prononcer la vacance de la succession par l'autorité judiciaire qui désignera l'administration des Domaines de l'Etat dans la fonction de curateur auprès de laquelle vous pourrez acquérir ce 1/8°.
28 nov. 2020 à 21:28
Et J ai cru comprendre que ma mère possédait la moitié de la maison et l autre répartie à ses 4enfants
Dans les détails je n en sais pas plus