Convention de quasi usufruit
Damo2
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour, je vous écris dans un contexte bien particulier et j'espère que vous pourrez me répondre.
Cela fait maintenant 11 ans que notre père est décédé et que notre "ex-belle mère" a coupé tout contact.
Au moment du décès de notre père, ils prévoyaient de divorcer.
Notre père avait mis sur un compte l'argent provenant de la vente de la maison de lui et notre mère (décédée il y a 22 ans). Alors que notre belle mère s'était engagée à nous restituer cet argent (courrier de son notaire le spécifiant), elle fait aujourd'hui machine arrière et comme je le disais, refuse tout dialogue.
Pour notre notaire, seule la convention de quasi usufruit serait à même de nous assurer de la récupération de l'argent de la vente de la maison de nos parents au décès de notre belle-mère
Est ce que quelqu'un a déjà vécu une situation similaire ou pourrait nous donner son avis?
Merci beaucoup pour votre attention
Cela fait maintenant 11 ans que notre père est décédé et que notre "ex-belle mère" a coupé tout contact.
Au moment du décès de notre père, ils prévoyaient de divorcer.
Notre père avait mis sur un compte l'argent provenant de la vente de la maison de lui et notre mère (décédée il y a 22 ans). Alors que notre belle mère s'était engagée à nous restituer cet argent (courrier de son notaire le spécifiant), elle fait aujourd'hui machine arrière et comme je le disais, refuse tout dialogue.
Pour notre notaire, seule la convention de quasi usufruit serait à même de nous assurer de la récupération de l'argent de la vente de la maison de nos parents au décès de notre belle-mère
Est ce que quelqu'un a déjà vécu une situation similaire ou pourrait nous donner son avis?
Merci beaucoup pour votre attention
A voir également:
- Convention de quasi usufruit
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
2 réponses
Bonjour,
Si votre belle-mère a récupéré l'usufruit lors du décès de votre père, elle est en droit de consommer ces liquidités au titre de cet usufruit. Vous ne pouvez vous y opposer.
Par contre en tant que nu-propriétaire elle vous sera redevable d'une créance de restitution que vous pourrez faire valoir sur la succession de votre belle-mère.
Si votre belle-mère a récupéré l'usufruit lors du décès de votre père, elle est en droit de consommer ces liquidités au titre de cet usufruit. Vous ne pouvez vous y opposer.
Par contre en tant que nu-propriétaire elle vous sera redevable d'une créance de restitution que vous pourrez faire valoir sur la succession de votre belle-mère.
Damo2
Merci beaucoup pour votre réponse.
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