A voir également:
- Convention de quasi usufruit
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Grille salaire convention eclat 2023 - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
2 réponses
Bonjour,
Si votre belle-mère a récupéré l'usufruit lors du décès de votre père, elle est en droit de consommer ces liquidités au titre de cet usufruit. Vous ne pouvez vous y opposer.
Par contre en tant que nu-propriétaire elle vous sera redevable d'une créance de restitution que vous pourrez faire valoir sur la succession de votre belle-mère.
Si votre belle-mère a récupéré l'usufruit lors du décès de votre père, elle est en droit de consommer ces liquidités au titre de cet usufruit. Vous ne pouvez vous y opposer.
Par contre en tant que nu-propriétaire elle vous sera redevable d'une créance de restitution que vous pourrez faire valoir sur la succession de votre belle-mère.
28 nov. 2020 à 16:40