Régularisation charges de copropriété pour nouveau propriétaire
ANAELLE
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rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté notre premier appartement au 30 Septembre 2020.
Nous venons de recevoir la convocation à l' AG qui concerne l' approbation des comptes pour la période du 01/07/2018 au 30/06/2019. Nous devons payer 1000 euros de régularisation de charges pour cette période, car le propriétaire a consommé 141M2 d' eau chaude, alors que les années précédentes la consommation était d' environ 25M2.
Je me demandais s' il y a des recours pour ne pas payer cette régularisation ?
De plus, l' AG est d' habitude en Juin donc les comptes auraient dus être validés à cette période, mais cette année elle est en Décembre.
Merci par avance de votre aide
Nous avons acheté notre premier appartement au 30 Septembre 2020.
Nous venons de recevoir la convocation à l' AG qui concerne l' approbation des comptes pour la période du 01/07/2018 au 30/06/2019. Nous devons payer 1000 euros de régularisation de charges pour cette période, car le propriétaire a consommé 141M2 d' eau chaude, alors que les années précédentes la consommation était d' environ 25M2.
Je me demandais s' il y a des recours pour ne pas payer cette régularisation ?
De plus, l' AG est d' habitude en Juin donc les comptes auraient dus être validés à cette période, mais cette année elle est en Décembre.
Merci par avance de votre aide
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2 réponses
Bonjour,
Je confirme : voir décret :
Qui voulez vous qui paie cette somme due au syndicat ?
Quant à la date d'AG, cette année est exceptionnelle....
Je confirme : voir décret :
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Qui voulez vous qui paie cette somme due au syndicat ?
Quant à la date d'AG, cette année est exceptionnelle....
La législation juridique et financière évolue en permanence...