Régularisation charges de copropriété pour nouveau propriétaire

Question

Bonjour, 

Nous avons acheté notre premier appartement au 30 Septembre 2020.
Nous venons de recevoir la convocation à l' AG qui concerne l' approbation des comptes pour la période du 01/07/2018 au 30/06/2019. Nous devons payer 1000 euros de régularisation de charges pour cette période, car le propriétaire a consommé 141M2 d' eau chaude, alors que les années précédentes la consommation était d' environ 25M2.

Je me demandais s' il y a des recours pour ne pas payer cette régularisation ?
De plus, l' AG est d' habitude en Juin donc les comptes auraient dus être validés à cette période,  mais cette année elle est en Décembre.

Merci par avance de votre aide

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Sauf si vous avez prévu ce cas dans l'acte de vente, vous n'avez aucun recours.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Je confirme : voir décret :
Article 6-2A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Qui voulez vous qui paie cette somme due au syndicat ?

Quant à la date d'AG, cette année est exceptionnelle....

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