Nuisance sonore clim locaux commerciaux
kriesgraf
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De Milano -
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Ce samedi 27 mars 2010
Bonjour,
Des locaux commerciaux et administratifs (impôts) situés dans une aile mitoyenne de mon immeuble ont converti leur mode chauffage à un groupe de pompe à chaleur.
Ces locaux occupant le rez-de-chaussé et un premier étage ont une avancée dans la cour intérieur de l'immeuble. Les groupes de climatisation volumineux ont été placés au dessus de ce 1ier étage.
Etant au second, je les ai de biais sur ma fenêtre d'une de mes chambres. Cet hiver le groupe se déclenchait toute les 20mn la nuit rendant impossible l'endormissement fenêtres fermées.
Je suis donc obligé de dormir dans ma seconde chambre côté rue où je côtoie une autre nuisance certe plus matinale et de journée (commerces ouverts du Lundi au Samedi).
J'ai fait mon petit sondage dans la maison, personne n'est réveillé comme moi en pleine nuit. Cependant, je mets en avant mes problème de santé (arthrose, migraine, dépression saisonnière, etc.) pour justifier mon hyper-sensibilité au bruit.
Etant, propriétaire j'ai fait une demande auprès du syndic pour relayer ma gêne auprès du propriétaire des bureaux des impôts. Il y a eu une diminution sensible de bruit: je ne suis pas réveillé en pleine nuit, de plus j'ai mis un isolant entre mes volets et mes vitres.
Je ne peux pas garantir que c'est la réclamation qui a fait son effet ou bien la météo qui est plus clémente en ce moment. Ma crainte vu qu'on annonce à MétéoFrance un printemps plûtôt lourd et orageux, comment je vais faire pour dormir la fenêtre fermée!
Autre problème qu'un expert pourrait développer plus: j'ai du double-vitrage en PVC qui devrait être efficace mais il a été monté en retrait et repose en partie sur une isolation thermique interieure. Dont la partie exposée vers la chambre est un placo-platre peu dense qui semble vibrer au rythme du groupe de climatisation, vibration transmise par le montant de la fenêtre elle-même.
Pour en rajouter au désastre, ce matin les locaux commerciaux juste à côté des impots viennent aussi d'installer la leur. ça va être un concert disharmonique, je ris de désespoir...
Mes questions:
1) Si je fais venir la police, le constat sera-t-il fait fenêtre ouverte ?
2) Si le double-vitrage est suffisament efficace et donc le seuil de bruit non-atteint, mais que moi j'y reste sensible et totalement importuné, que puis-je faire à part vendre un appart invendable?
3) Ma plainte reste recevable?
4) Refaire l'isolation et la fenêtre en PVC en la décalant sur la maçonnerie qu'il faudra certainement reprendre en façade nécessite un accord de toute la copropriété, donc du temps et beaucoup d'argent. Une plainte peut elle amener à une indemnisation?
Bonjour,
Des locaux commerciaux et administratifs (impôts) situés dans une aile mitoyenne de mon immeuble ont converti leur mode chauffage à un groupe de pompe à chaleur.
Ces locaux occupant le rez-de-chaussé et un premier étage ont une avancée dans la cour intérieur de l'immeuble. Les groupes de climatisation volumineux ont été placés au dessus de ce 1ier étage.
Etant au second, je les ai de biais sur ma fenêtre d'une de mes chambres. Cet hiver le groupe se déclenchait toute les 20mn la nuit rendant impossible l'endormissement fenêtres fermées.
Je suis donc obligé de dormir dans ma seconde chambre côté rue où je côtoie une autre nuisance certe plus matinale et de journée (commerces ouverts du Lundi au Samedi).
J'ai fait mon petit sondage dans la maison, personne n'est réveillé comme moi en pleine nuit. Cependant, je mets en avant mes problème de santé (arthrose, migraine, dépression saisonnière, etc.) pour justifier mon hyper-sensibilité au bruit.
Etant, propriétaire j'ai fait une demande auprès du syndic pour relayer ma gêne auprès du propriétaire des bureaux des impôts. Il y a eu une diminution sensible de bruit: je ne suis pas réveillé en pleine nuit, de plus j'ai mis un isolant entre mes volets et mes vitres.
Je ne peux pas garantir que c'est la réclamation qui a fait son effet ou bien la météo qui est plus clémente en ce moment. Ma crainte vu qu'on annonce à MétéoFrance un printemps plûtôt lourd et orageux, comment je vais faire pour dormir la fenêtre fermée!
Autre problème qu'un expert pourrait développer plus: j'ai du double-vitrage en PVC qui devrait être efficace mais il a été monté en retrait et repose en partie sur une isolation thermique interieure. Dont la partie exposée vers la chambre est un placo-platre peu dense qui semble vibrer au rythme du groupe de climatisation, vibration transmise par le montant de la fenêtre elle-même.
Pour en rajouter au désastre, ce matin les locaux commerciaux juste à côté des impots viennent aussi d'installer la leur. ça va être un concert disharmonique, je ris de désespoir...
Mes questions:
1) Si je fais venir la police, le constat sera-t-il fait fenêtre ouverte ?
2) Si le double-vitrage est suffisament efficace et donc le seuil de bruit non-atteint, mais que moi j'y reste sensible et totalement importuné, que puis-je faire à part vendre un appart invendable?
3) Ma plainte reste recevable?
4) Refaire l'isolation et la fenêtre en PVC en la décalant sur la maçonnerie qu'il faudra certainement reprendre en façade nécessite un accord de toute la copropriété, donc du temps et beaucoup d'argent. Une plainte peut elle amener à une indemnisation?
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5 réponses
bonjour : Il n'y a pas que le problème du bruit. L'été lorsqu'il y aura la canicule, ça sort de l'air très chaud près des fenêtres du voisin. Et l'hiver, ça sort du froid.
1. La Loi précise que la nuisance est constatée que les fenêtres soient ouvertes ou fermées! Ce n'est pas à vos voisins de vous dire quand vous devez ouvrir ou fermer vos portes et vos fenêtres...
Extrait de l'article R1334-32 du Code de la Santé Publique "Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article (1)."
En tout cas, la loi vous donne entièrement raison! Reste que les fautifs jouent souvent au con, abuse de leur position, de leur fonction, etc...
Le meilleur truc à faire, est de suivre toute la procédure: constat, mise en demeure, plainte chez le Procureur... Et à la fin, vu que personne ne lèvera le petit doigt, pétez un câble car le bruit vous aura rendu dément, soyez incapable de travailler pendant un minimum de 3 mois et portez plainte contre les fautifs car ils vous auront rendu malade par l'inobservation des lois et par imprudence.
Ci dessous, un peu de lecture pour la route...
Article R1334-31 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Article R1334-32 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article (1).
Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas.
NOTA:
(1) : Décret 2006-1099 du 31 août 2006 art. 4 : les dispositions du deuxième alinéa de l'article R1334-32 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
Article R1334-33 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.
Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;
2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;
3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;
4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;
5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;
6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;
7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.
Article R1334-34 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1334-32, en l'absence du bruit particulier en cause.
Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.
Article R1334-35 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1334-32 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.
Article R1334-36 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Si le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
3° Un comportement anormalement bruyant.
Article R1334-37 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux II et III du même article.
Extrait de l'article R1334-32 du Code de la Santé Publique "Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article (1)."
En tout cas, la loi vous donne entièrement raison! Reste que les fautifs jouent souvent au con, abuse de leur position, de leur fonction, etc...
Le meilleur truc à faire, est de suivre toute la procédure: constat, mise en demeure, plainte chez le Procureur... Et à la fin, vu que personne ne lèvera le petit doigt, pétez un câble car le bruit vous aura rendu dément, soyez incapable de travailler pendant un minimum de 3 mois et portez plainte contre les fautifs car ils vous auront rendu malade par l'inobservation des lois et par imprudence.
Ci dessous, un peu de lecture pour la route...
Article R1334-31 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Article R1334-32 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article (1).
Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas.
NOTA:
(1) : Décret 2006-1099 du 31 août 2006 art. 4 : les dispositions du deuxième alinéa de l'article R1334-32 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
Article R1334-33 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.
Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;
2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;
3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;
4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;
5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;
6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;
7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.
Article R1334-34 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1334-32, en l'absence du bruit particulier en cause.
Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.
Article R1334-35 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1334-32 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.
Article R1334-36 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Si le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
3° Un comportement anormalement bruyant.
Article R1334-37 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux II et III du même article.
bonjour : Il faudrait demander que tout ce matériel soit posé sur silent-bloc, (sorte de caoutcouc qui supprime les vibrations)
Et faire demander cela par le syndic.
Les nouvelles nuisances sonores : les pompes à chaleur ou climatisateurs que l'on place n'importe où et n'importe comment
Et faire demander cela par le syndic.
Les nouvelles nuisances sonores : les pompes à chaleur ou climatisateurs que l'on place n'importe où et n'importe comment
bonjour: pour les nuisances sonores,contacter un avocat spécialisé dans l'immobilier, son aide sera précieuse.(peut être avez l'aide juridique dans un vos contrat d'assurance?)
il faut connaître le taux de décibels autorisé dans votre région et le taux de décibels emis par cet appareil, là est toute la question.
j'ai en effet gagné ce genre de procès, il ya quelques années, celà a été long,mais vraiment je ne regrette rien car j'ai retrouvé le calme d'avant.
il faut connaître le taux de décibels autorisé dans votre région et le taux de décibels emis par cet appareil, là est toute la question.
j'ai en effet gagné ce genre de procès, il ya quelques années, celà a été long,mais vraiment je ne regrette rien car j'ai retrouvé le calme d'avant.
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