Prélèvements FORIOU
FM75018
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Modifié le 25 nov. 2020 à 06:30
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 25 nov. 2020 à 08:01
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 25 nov. 2020 à 08:01
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Afrikarnak
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25 nov. 2020 à 08:01
25 nov. 2020 à 08:01
Bonjour
FORIOU nous demande d’envoyer une réclamation par mail
Non! Par LRAR en forme de Mise en Demeure de rembourser..
A défaut de prouver un quelconque engagement souscrit avec signature (Cf Code Civil L1353) exiger le retour du pognon sous 10 jours Cf Code Civil L1302..
Evoquer un passage devant la Justice si cette légitime exigence n'était pas satisfaite..
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
Tiens nous au courant de la suite..
A+
FORIOU nous demande d’envoyer une réclamation par mail
Non! Par LRAR en forme de Mise en Demeure de rembourser..
A défaut de prouver un quelconque engagement souscrit avec signature (Cf Code Civil L1353) exiger le retour du pognon sous 10 jours Cf Code Civil L1302..
Evoquer un passage devant la Justice si cette légitime exigence n'était pas satisfaite..
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
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