Poser une camera dans ma boite aux lettres
parker2a
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
un voleur aurait la clef de la façade des boites à lettre et vole les colis, je suis pas la seule victime et ce sur plusieurs entrées batiment de la rue, d'apres le facteur.
mon projet :
Je vais poser une camera à l'interieur de la boite à lettre,
techniquement, tout sera ok pour filmer le voleur ou voleuse.
ma question 1:
ai je le droit de me servir du document video pour traduire le voleur en justice (dans l éventualité ou je le reconnaitrais) ?
cdlt, Raynald
merci de m aider à y voir clair.
un voleur aurait la clef de la façade des boites à lettre et vole les colis, je suis pas la seule victime et ce sur plusieurs entrées batiment de la rue, d'apres le facteur.
- ce n est pas le premier colis qu on me vole
mon projet :
Je vais poser une camera à l'interieur de la boite à lettre,
techniquement, tout sera ok pour filmer le voleur ou voleuse.
ma question 1:
ai je le droit de me servir du document video pour traduire le voleur en justice (dans l éventualité ou je le reconnaitrais) ?
cdlt, Raynald
merci de m aider à y voir clair.
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6 réponses
Bonjour
Le voleur volera la caméra et hop plus de preuves...
Le voleur volera la caméra et hop plus de preuves...
ben moi je crois que je prefere la solution filmer son visage et le balancer à tous les voisins + voisins des autres entrées via une video accessible en qr code qui donne acces à la video et a un espece commentaire pour que les interautes balancent son nom...., j ai plus trop la foi en la justice, je prefere celle de la rue
- chuis pas du genre mettre du caca dans un colis...
Non, votre film ne sera pas recevable comme preuve devant un tribunal.
Vous n'avez que la faculté de porter plainte pour vol à la police et à signaler à la Poste de votre secteur cette situation et de prendre ensemble des mesures visant à sécuriser le courrier et les colis.
Vous n'avez que la faculté de porter plainte pour vol à la police et à signaler à la Poste de votre secteur cette situation et de prendre ensemble des mesures visant à sécuriser le courrier et les colis.
Réponse à la question : NON !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193566/2020-08-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193566/2020-08-01
ou t as vu une vie privée dans un espace publique?
et encore plus l intimité d un voleur ? LOL quoi
ton texte de loi est hors sujet.
Article 226-1
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 17
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
et encore plus l intimité d un voleur ? LOL quoi
ton texte de loi est hors sujet.
Article 226-1
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 17
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
Bonjour,
Le colis est sous la responsabilité de l'expéditeur. C'est l'expéditeur qui peut porter plainte. Vous pouvez juste lui signaler que vous n'avez pas reçu le colis, c'est tout.
Le colis est sous la responsabilité de l'expéditeur. C'est l'expéditeur qui peut porter plainte. Vous pouvez juste lui signaler que vous n'avez pas reçu le colis, c'est tout.
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¿
" Un avocat m a repondu que, oui je peux filmer " : mais personne n'a dit le contraire non plus.
Bien sûr que vous pouvez filmer.
On peut d'ailleurs en général toujours filmer.
Ce n'est guère interdit.
En revanche, ce qui est toujours scruté par les magistrat, c'est la diffusion des images.
D'autre part, la question ici n'est pas de savoir si vous pouvez filmer avec une caméra posée dans votre boîte aux lettre, la question est de savoir si le "film" sera recevable comme preuve en cas de dépôt de plainte et de la procédure qui s'ensuit.
En matière pénale, il est bien prévu que les infractions peuvent être prouvées par tout moyen, mais ce sera toujours le juge qui décidera en son intime conviction des moyens de preuve acceptables dans la procédure, parfois en étudiant de près les moyens employés pour les obtenir.
Sachant que par exemple « l’enregistrement effectué de manière clandestine, par un policier agissant dans l’exercice de ses fonctions (*) » ne saurait être admis, on peut se demander sérieusement quel sort serait réservé à une prise de vue tout aussi clandestine réalisée par un citoyen ordinaire....
Mais à vous de voir ça ensemble avec votre avocat, selon la gravité des faits et les autres détails de l'affaire ...
______________________________
(*) Source : "Opinion on the status of illegally obtained evidence in criminal procedures in the Member States of the European Union." - ► https://sites.uclouvain.be/cridho/documents/Avis.CFR-CDF/Avis2003/CFR-CDF.opinion3-2003.pdf
" Un avocat m a repondu que, oui je peux filmer " : mais personne n'a dit le contraire non plus.
Bien sûr que vous pouvez filmer.
On peut d'ailleurs en général toujours filmer.
Ce n'est guère interdit.
En revanche, ce qui est toujours scruté par les magistrat, c'est la diffusion des images.
D'autre part, la question ici n'est pas de savoir si vous pouvez filmer avec une caméra posée dans votre boîte aux lettre, la question est de savoir si le "film" sera recevable comme preuve en cas de dépôt de plainte et de la procédure qui s'ensuit.
En matière pénale, il est bien prévu que les infractions peuvent être prouvées par tout moyen, mais ce sera toujours le juge qui décidera en son intime conviction des moyens de preuve acceptables dans la procédure, parfois en étudiant de près les moyens employés pour les obtenir.
Sachant que par exemple « l’enregistrement effectué de manière clandestine, par un policier agissant dans l’exercice de ses fonctions (*) » ne saurait être admis, on peut se demander sérieusement quel sort serait réservé à une prise de vue tout aussi clandestine réalisée par un citoyen ordinaire....
Mais à vous de voir ça ensemble avec votre avocat, selon la gravité des faits et les autres détails de l'affaire ...
______________________________
(*) Source : "Opinion on the status of illegally obtained evidence in criminal procedures in the Member States of the European Union." - ► https://sites.uclouvain.be/cridho/documents/Avis.CFR-CDF/Avis2003/CFR-CDF.opinion3-2003.pdf
alleluia, merci.
nota : il a pas repondu oui je peux filmer ,
il a repondu oui (tout court) à l ensemble de ma question .... (ç est pas pareil)
rappel : ma question :
ai je le droit de me servir du document video pour traduire le voleur en justice (dans l éventualité ou je le reconnaitrais) ?
- enfin une reflexion digne de ce nom.
nota : il a pas repondu oui je peux filmer ,
il a repondu oui (tout court) à l ensemble de ma question .... (ç est pas pareil)
rappel : ma question :
ai je le droit de me servir du document video pour traduire le voleur en justice (dans l éventualité ou je le reconnaitrais) ?
.... qui vous donnera sans doute la certitude que " filmer son visage et le balancer à tous les voisins + voisins des autres entrées " est justement illégal....
Une fois encore, activez donc un avocat, quitte à vous mettre à plusieurs pour le payer et montez cette action en collaboration avec la Poste locale.
____________
Matériellement sinon : pourquoi ne pas envisager avec la Poste de poser à cette façade une autre serrure non générique, c'est à dire qui ne s'ouvre pas avec le passe habituel des facteurs ?
Au moins temporairement ?
Là, au moins aucune illégalité à craindre.
Et puis c'est pas cher ...
Une fois encore, activez donc un avocat, quitte à vous mettre à plusieurs pour le payer et montez cette action en collaboration avec la Poste locale.
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Matériellement sinon : pourquoi ne pas envisager avec la Poste de poser à cette façade une autre serrure non générique, c'est à dire qui ne s'ouvre pas avec le passe habituel des facteurs ?
Au moins temporairement ?
Là, au moins aucune illégalité à craindre.
Et puis c'est pas cher ...
petite répétition par rapport à mon précédent poste
"mais ce sera toujours le juge qui décidera en son intime conviction des moyens de preuve acceptables dans la procédure"
Non
Grosse nuance. Le juge décide selon son intime conviction de la force probante.
Il n'a pas le droit de décider que telle ou telle preuve est acceptable ou pas. (sauf pour les preuves obtenues de la part des force de l'ordre si ils n'ont pas respecté la procédure)
"mais ce sera toujours le juge qui décidera en son intime conviction des moyens de preuve acceptables dans la procédure"
Non
Grosse nuance. Le juge décide selon son intime conviction de la force probante.
Il n'a pas le droit de décider que telle ou telle preuve est acceptable ou pas. (sauf pour les preuves obtenues de la part des force de l'ordre si ils n'ont pas respecté la procédure)
La législation juridique et financière évolue en permanence...