On veut me sucrer ma caution Résolu

Question

Bonjour, 
Mon agence immobilière veut débiter ma caution pour payer un loyer que je ne leur doit pas. Au mois d'août 2020 j'ai fais une demande de réduction de préavis(de 3 à 1 mois) pour déménager proche de mon boulot. Demande qui m'a été validée à condition d'envoyer une attestation de mon employeur. J'ai donné cette attestation en main propre près de 4 fois entre le mois d'août et Septembre (un jour elle est perdue, un autre ils l'ont pas eu alors que je la donne en main propre, j'ai un tampon qui l'affirme) bref mon déménagement était prévu pour le mois de septembre et cette histoire n'était toujours pas réglé. Ayant fait traîner les choses, j'ai donc du payer un loyer de trop pour réaliser mon préavis (qui a été confirmé par téléphone) mais la date d'état des lieux sortent ne nous a jamais été communiqué, ils mont dit de rappeler encore et encore tout les jours en me disant que ma conseillère finirai par me rappeler pour me communiquer cette date et que si le loyer du mois d'octobre était prélevé de mon compte, je serai remboursé. Pour éviter cette situation, et suite aux conseils que j'ai reçu, j'ai bloqué le prélèvement car je ne pouvais pas me permettre de payer 2 loyers une fois de plus au vu de ma situation financière (je suis pas prélevé donc ils ne me rembourses rien). Et finalement ils me disent que mon état des lieux sortant sera effectué le 5 Novembre.
Et aujourd'hui ils m'envoient un courrier me réclamant le loyer du mois d'octobre. J'ai appelé l'agence tout les jours durant 2 semaines entière pour parler de cette situation et trouver un arrangement, on ma dit à chaque fois qu'ils contacteraint ma conseillère pour me rappeler en urgence, chose qui n'a jamais été faite, je n'ai eu aucune nouvelle de ma conseillère depuis le temps que j'appelle et jai appris seulement hier (le 23/11/20) que ma caution serai encaissée pour payer ce loyer que je ne leur doit absolument pas au vu de leur incompétence et manque de professionnalisme. Quelqu'un peut-il m'aider à trouver une solution ? J'ai beau le plaindre rien ne bouge.

Arnaud · Answer

Je précise qu'a notre arrivée (ma conjointe et moi), j'ai du retapé une partie de l'appartement car beaucoup de chose n'avait pas été faite, notamment le carelage et donc tout les joints de la salle de bain. Qu'avant de partir de l'appartement j'ai du retirer la tapisserie, qui était déjà existante, de notre chambre et repeindre en blanc tout les murs de la maison, et tout ça a nos frais, l'agence n'as pas voulu nous fournir les pots de peinture ni le reste du matériel pour les autres travaux qu'ils ont demandé.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Ce n'est PAS UNE CAUTION (une caution est une personne)

Vous n'avez pas joint le justificatif à votre demande de congé avec préavis réduit, donc le préavis est bien de 3 mois à partir de la réception du congé par l'agence.

Vous devez le loyer jusqu'à la fin de ce préavis, sauf si le logement est reloué après votre départ.

Avez-vous rendu les clés ?

djivi38 · Answer

bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ». 


"Au mois d'août 2020 j'ai fais une demande de réduction de préavis(de 3 à 1 mois) pour déménager proche de mon boulot."
Ce motif de préavis réduit n'est pas un motif légal : voir ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
De plus, quand on invoque un motif légal (sauf pour celui de "zone tendue") le justificatif DOIT être envoyé en même temps que le courrier de congé pour que le préavis réduit soit valable, et, à défaut d'envoi du justificatif en même temps que le courrier de congé, le préavis reste de 3 mois... sauf accord ÉCRIT du bailleur (ou de son agence) pour une réduction de préavis à 1 mois, ou 1 mois et demie ou 2 mois par exemple.
Apparemment, dans ce que vous dites, tous les échanges postérieurs à la réception de votre courrier de congé ont été faits oralement : donc n'ont aucune valeur juridique. Seul le bon vouloir du bailleur (ou de son agence qui n'agit que sous les ordres de votre bailleur) fera que votre préavis sera réduit de quelques semaines.

Le mois d'octobre est bien dû et vous n'auriez pas dû bloquer le prélèvement, car tout locataire est tenu de payer loyers et charges aux termes convenus sur le contrat de location (art 7-a loi 6/7/1989).
L'agence garde donc votre DG pour se payer ce mois d'octobre puisqu'elle n'a pas pu le prélever comme pour les loyers antérieurs.
Cette agence n'est ni incompétente ni ne manque de professionnalisme : elle a juste tenté de vous aider à obtenir une réduction de préavis à laquelle vous n'aviez pas droit : au départ de cette histoire, c'est vous qui êtes incompétent et ignorant de la loi en demandant un préavis réduit à 1 mois alors que vous n'y aviez pas droit !!! Ne renversez pas les responsabilités.


"mon état des lieux sortant sera effectué le 5 Novembre"
Donc, l'EDLS a déjà été fait... que dit-il par rapport à votre EDLE ?


--> Quelle est la date de réception de votre courrier de congé ?
Votre préavis commence à cette date-là et se termine - de date à date - 3 mois plus tard sauf si vous avez un accord écrit du bailleur/agence pour le raccourcir de xy semaines : qu'a-t-il été mentionné sur l'EDLS au sujet de la durée du préavis et des loyers restant dus ?
Par exemple, si votre courrier de congé a été réceptionné le 05/08 votre préavis se termine le 05/11 et loyers et charges sont dus jusqu'au 05/11, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur/agence reloue le logement entre la date de votre départ et la date de fin du préavis.
Et je suppute que si l'agence vous a proposé un EDLS le 05/11 c'est qu'elle a considéré finalement que votre préavis devait rester de 3 mois... du fait, comme déjà expliqué, que votre motif non seulement n'est pas un motif légal mais de plus le justificatif n'était pas joint au courrier de congé.

cdt.

On veut me sucrer ma caution

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