Bail colocation et départ colocataire [Résolu]

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23 novembre 2020
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Bonjour,

Mon compagnon et moi avons signé un bail de colocation.

Nous nous séparons et mon compagnon reste dans l'appartement.

Le bail prenait effet au 3 Novembre, j'ai communiqué ma lettre de départ à mon propriétaire le 15 novembre

Il indique que pour rester dans l'appartement mon compagnon doit signer un nouveau bail ce que je trouve injustifié.

Est il dans son droit ?
Le bail a été renouvelé de façon tacite et nous avions déjà donnée 1500 euros de dépôt de garantie l'année derniere...Il a fait signé un bail meublé alors qu'il ne l'est pas pour avoir des réductions d'impôts.

Merci pour vos retours

3 réponses

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Bonjour,

Tout d'abord, ce n'est pas un bail de "colocation" puisque vous étiez en couple.

Ensuite, si vous avez effectivement signé tous les deux ce bail, votre compagnon n'a pas à signer de nouveau bail : celui qu'il signé d'année dernière court toujours bien que vous ayez donné votre congé.

Après, il y a un point de discussion sur "location vide" ou "location meublée" : votre bailleur est un tricheur et vous pouvez le dénoncer au fisc.

Mais avant ça, il me paraît important que vous connaissiez les différences principales entre ces deux types de location :
. en meublé, le bail est d'un an, renouvelable tous les ans, mais le préavis n'est que d'un mois,
. en location vide, le bail est de trois ans minimum, renouvelable tous les 3 ans mais le préavis est de 3 mois.

Si votre ex compagnon souhaite que ce soit une location nue car ça l'arrange d'être tranquille pour au moins 3 ans, il fait une lettre recommandée AR au bailleur pour signaler que le bail meublé n'est pas valable, qu'il s'agit d'une location nue puisque le logement ne comprenait aucun meuble (normalement, vous n'avez pas d'inventaire joint à votre bail) et que donc la location n'est pas d'un an mais de 3 ans, et que le bail continue de courir tant que le bailleur ou les locataires (tous les locataires) n'ont pas donné congé : renvoyez le à la loi du 6 juillet 89, ça ne lui fera pas de mal de connaître un peu ses droits et obligations.

Cordialement,
Bonjour,

Vous avez signé chacun un contrat, ou un pour vous deux ?
Un bail pour deux donc un seul bail de locationn signé et paraphé par nous deux avec la clause de solidarité et la mention de colocataire pour les parties signataires.

Merci pour votre retour :)
> Lilo0606160616
Pas colocataires mais cotitulaires , ce n'est pas la même chose.

Bonjour

Merci pour votre réponse détaillée :).

En effet, notre propriétaire cumule les mauvais points puisqu'il ne souhaitait pas nous donner de quittance de loyer et devons batailler tous les mois pour les obtenir (nous les avons cependant mais 15 jours après). Le bail a été reconduit de façon tacite car nous n'avons eu aucune mention du propriétaire avant la date effective de renouvellement du bail.

Question 1 :
Nous sommes en couple mais uniquement en concubinage, dans le bail de location il y a bien la mention comme suit :

"1. Designation des parties
- le bailleur [...]
et
- en présence des colocataires (nom + adresses de moi et mon compagnon)

Peut-on considérer malgré tout cela comme un bail de colocation ?

Question 2 :

Y a -t-il un article de loi spécifique qui indique que le propriétaire n'a pas le droit de demander la signature d'un nouveau bail au colocataire restant (afin que je puisse également lui communiquer le numéro d'article) ?



Nous allons en effet mentionner ce propriétaire frauduleux auprès du fisc, le bail et l'état des lieux ne mentionne aucun meuble (hormis frigidaire, machine à laver, lave linge qu'il justifiait comme un meublé).

Merci.
>
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23 novembre 2020

Un grand merci pour vos conseils :)

Bonne journée
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23 novembre 2020
9 701 > Lilo0606160616
avec grand plaisir !
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Non ce n'est toujours pas un bail de colocation mais ça ne change pas grand chose.
>
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Merci également pour vos conseils :)!
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4 949 > Lilo0606160616
c'est avec plaisir :)
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