Bail colocation et départ colocataire
Résolu
Lilo0606160616
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djivi38 Messages postés 64786 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64786 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon compagnon et moi avons signé un bail de colocation.
Nous nous séparons et mon compagnon reste dans l'appartement.
Le bail prenait effet au 3 Novembre, j'ai communiqué ma lettre de départ à mon propriétaire le 15 novembre
Il indique que pour rester dans l'appartement mon compagnon doit signer un nouveau bail ce que je trouve injustifié.
Est il dans son droit ?
Le bail a été renouvelé de façon tacite et nous avions déjà donnée 1500 euros de dépôt de garantie l'année derniere...Il a fait signé un bail meublé alors qu'il ne l'est pas pour avoir des réductions d'impôts.
Merci pour vos retours
Mon compagnon et moi avons signé un bail de colocation.
Nous nous séparons et mon compagnon reste dans l'appartement.
Le bail prenait effet au 3 Novembre, j'ai communiqué ma lettre de départ à mon propriétaire le 15 novembre
Il indique que pour rester dans l'appartement mon compagnon doit signer un nouveau bail ce que je trouve injustifié.
Est il dans son droit ?
Le bail a été renouvelé de façon tacite et nous avions déjà donnée 1500 euros de dépôt de garantie l'année derniere...Il a fait signé un bail meublé alors qu'il ne l'est pas pour avoir des réductions d'impôts.
Merci pour vos retours
A voir également:
- Bail colocation et départ colocataire
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Amplitude chauffeur routier départ avant 5h - Forum salariés
- Rsa colocation - Forum RSA
3 réponses
Bonjour,
Tout d'abord, ce n'est pas un bail de "colocation" puisque vous étiez en couple.
Ensuite, si vous avez effectivement signé tous les deux ce bail, votre compagnon n'a pas à signer de nouveau bail : celui qu'il signé d'année dernière court toujours bien que vous ayez donné votre congé.
Après, il y a un point de discussion sur "location vide" ou "location meublée" : votre bailleur est un tricheur et vous pouvez le dénoncer au fisc.
Mais avant ça, il me paraît important que vous connaissiez les différences principales entre ces deux types de location :
. en meublé, le bail est d'un an, renouvelable tous les ans, mais le préavis n'est que d'un mois,
. en location vide, le bail est de trois ans minimum, renouvelable tous les 3 ans mais le préavis est de 3 mois.
Si votre ex compagnon souhaite que ce soit une location nue car ça l'arrange d'être tranquille pour au moins 3 ans, il fait une lettre recommandée AR au bailleur pour signaler que le bail meublé n'est pas valable, qu'il s'agit d'une location nue puisque le logement ne comprenait aucun meuble (normalement, vous n'avez pas d'inventaire joint à votre bail) et que donc la location n'est pas d'un an mais de 3 ans, et que le bail continue de courir tant que le bailleur ou les locataires (tous les locataires) n'ont pas donné congé : renvoyez le à la loi du 6 juillet 89, ça ne lui fera pas de mal de connaître un peu ses droits et obligations.
Cordialement,
Tout d'abord, ce n'est pas un bail de "colocation" puisque vous étiez en couple.
Ensuite, si vous avez effectivement signé tous les deux ce bail, votre compagnon n'a pas à signer de nouveau bail : celui qu'il signé d'année dernière court toujours bien que vous ayez donné votre congé.
Après, il y a un point de discussion sur "location vide" ou "location meublée" : votre bailleur est un tricheur et vous pouvez le dénoncer au fisc.
Mais avant ça, il me paraît important que vous connaissiez les différences principales entre ces deux types de location :
. en meublé, le bail est d'un an, renouvelable tous les ans, mais le préavis n'est que d'un mois,
. en location vide, le bail est de trois ans minimum, renouvelable tous les 3 ans mais le préavis est de 3 mois.
Si votre ex compagnon souhaite que ce soit une location nue car ça l'arrange d'être tranquille pour au moins 3 ans, il fait une lettre recommandée AR au bailleur pour signaler que le bail meublé n'est pas valable, qu'il s'agit d'une location nue puisque le logement ne comprenait aucun meuble (normalement, vous n'avez pas d'inventaire joint à votre bail) et que donc la location n'est pas d'un an mais de 3 ans, et que le bail continue de courir tant que le bailleur ou les locataires (tous les locataires) n'ont pas donné congé : renvoyez le à la loi du 6 juillet 89, ça ne lui fera pas de mal de connaître un peu ses droits et obligations.
Cordialement,
Bonjour
Merci pour votre réponse détaillée :).
En effet, notre propriétaire cumule les mauvais points puisqu'il ne souhaitait pas nous donner de quittance de loyer et devons batailler tous les mois pour les obtenir (nous les avons cependant mais 15 jours après). Le bail a été reconduit de façon tacite car nous n'avons eu aucune mention du propriétaire avant la date effective de renouvellement du bail.
Question 1 :
Nous sommes en couple mais uniquement en concubinage, dans le bail de location il y a bien la mention comme suit :
"1. Designation des parties
- le bailleur [...]
et
- en présence des colocataires (nom + adresses de moi et mon compagnon)
Peut-on considérer malgré tout cela comme un bail de colocation ?
Question 2 :
Y a -t-il un article de loi spécifique qui indique que le propriétaire n'a pas le droit de demander la signature d'un nouveau bail au colocataire restant (afin que je puisse également lui communiquer le numéro d'article) ?
Nous allons en effet mentionner ce propriétaire frauduleux auprès du fisc, le bail et l'état des lieux ne mentionne aucun meuble (hormis frigidaire, machine à laver, lave linge qu'il justifiait comme un meublé).
Merci.
Merci pour votre réponse détaillée :).
En effet, notre propriétaire cumule les mauvais points puisqu'il ne souhaitait pas nous donner de quittance de loyer et devons batailler tous les mois pour les obtenir (nous les avons cependant mais 15 jours après). Le bail a été reconduit de façon tacite car nous n'avons eu aucune mention du propriétaire avant la date effective de renouvellement du bail.
Question 1 :
Nous sommes en couple mais uniquement en concubinage, dans le bail de location il y a bien la mention comme suit :
"1. Designation des parties
- le bailleur [...]
et
- en présence des colocataires (nom + adresses de moi et mon compagnon)
Peut-on considérer malgré tout cela comme un bail de colocation ?
Question 2 :
Y a -t-il un article de loi spécifique qui indique que le propriétaire n'a pas le droit de demander la signature d'un nouveau bail au colocataire restant (afin que je puisse également lui communiquer le numéro d'article) ?
Nous allons en effet mentionner ce propriétaire frauduleux auprès du fisc, le bail et l'état des lieux ne mentionne aucun meuble (hormis frigidaire, machine à laver, lave linge qu'il justifiait comme un meublé).
Merci.
bonjour,
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
"Séparation et congé en cas de bail aux deux noms "
cdt.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
"Séparation et congé en cas de bail aux deux noms "
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...