Vente terrain remise en cause si refus permis de construire ?

Signaler
-
Messages postés
29112
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2020
-
Bonjour,

Nous venons de recevoir au bout de 2 mois un refus de permis de construire car selon eux hauteur de la maison trop haute de 60cm et manque notice descriptive eaux pluviales. La mairie m'a avoué que ce refus nous a été adressé car le délai d'un mois pour réclamer des pièces complémentaires par la mairie étaient écoulé..
Notre constructeur va renvoyer le permis modifié avec les demandes d'ici quelques jours mais je suis très inquiète par rapport au terrain : ce refus de permis donne t-il droit a la vendeuse d'annuler la vente du terrain si elle le souhaite ?
Le refus de permis étant une des conditions suspensives.
Nous avons signé notre prêt, il suffit juste de redeposer ce permis avec les modif demandé par la mairie. Ce n'est pas un refus au sens propre mais plutôt une demande de modif et de pièces..

Merci à vous pour vos réponses, qui j'espère seront rassurante !!

3 réponses

Messages postés
29112
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2020
11 788
Bonjour,
Une condition suspensive protège l'acquéreur mais ne donne pas au vendeur plus de droit de se rétracter. Le vendeur est définitivement engagé à la vente par le compromis.
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais croiser les doigts en effet pour que la vendeuse ne puisse pas se rétracter car elle est plutôt tatillonne depuis le début.
Mais je pensai que si nous avions un refus de permis (même si nous allons le redeposer) ça pouvait annuler la vente si la vendeuse le décidai...
À suivre. Merci en tout cas !
Messages postés
29112
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2020
11 788 > Bret1104
Mais non. Que dit votre notaire ? il doit quand même vous aider !
>
Messages postés
29112
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2020

Je n'ai pas encore osé en parler ni à l'agence immo ni au notaire... cela fait une semaine que nous avons reçu ce refus et le constructeur doit renvoyer le permis complété au plus vite, j'espère dans la semaine. Mais au vu de ce qui est indiqué dans le compromis il semblerai de ce que je comprends que nous avons 5 mois pour obtenir un accord sinon la vente est caduque.
Messages postés
29112
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2020
11 788 > Bret1104
Alors faites ce qu'il faut pour que le permis soit accordé.
Bonjour
Tout dépend de la rédaction du compromis(présence ou non d'une renonciation anticipée à la caducité). +
" lorsque dans une promesse synallagmatique de vente , un délai est prévu pour la réalisation d'une condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas réalisée,a promesse est caduque" (cassation du 9 mars 2017). Cette caducité étant automatique,tant le vendeur que l'acquéreur peuvent s'en prévaloir.
Bonjour
Tout dépend de la rédaction du compromis (présence ou non d'une renonciation anticipée à la caducité) et de l'attitude du vendeur.
" lorsque dans une promesse synallagmatique de vente , un délai est prévu pour la réalisation d'une condition suspensive et qu' à la date pour la réitération par acte authentique cette condition n'est pas accomplie,la promesse est caduque" (cassation du 9 /3/2017).
Cette caducité est automatique et tant le vendeur que l'acquéreur peuvent s'en prévaloir.
Dossier à la une