Vente terrain remise en cause si refus permis de construire ?
Bret1104
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous venons de recevoir au bout de 2 mois un refus de permis de construire car selon eux hauteur de la maison trop haute de 60cm et manque notice descriptive eaux pluviales. La mairie m'a avoué que ce refus nous a été adressé car le délai d'un mois pour réclamer des pièces complémentaires par la mairie étaient écoulé..
Notre constructeur va renvoyer le permis modifié avec les demandes d'ici quelques jours mais je suis très inquiète par rapport au terrain : ce refus de permis donne t-il droit a la vendeuse d'annuler la vente du terrain si elle le souhaite ?
Le refus de permis étant une des conditions suspensives.
Nous avons signé notre prêt, il suffit juste de redeposer ce permis avec les modif demandé par la mairie. Ce n'est pas un refus au sens propre mais plutôt une demande de modif et de pièces..
Merci à vous pour vos réponses, qui j'espère seront rassurante !!
Nous venons de recevoir au bout de 2 mois un refus de permis de construire car selon eux hauteur de la maison trop haute de 60cm et manque notice descriptive eaux pluviales. La mairie m'a avoué que ce refus nous a été adressé car le délai d'un mois pour réclamer des pièces complémentaires par la mairie étaient écoulé..
Notre constructeur va renvoyer le permis modifié avec les demandes d'ici quelques jours mais je suis très inquiète par rapport au terrain : ce refus de permis donne t-il droit a la vendeuse d'annuler la vente du terrain si elle le souhaite ?
Le refus de permis étant une des conditions suspensives.
Nous avons signé notre prêt, il suffit juste de redeposer ce permis avec les modif demandé par la mairie. Ce n'est pas un refus au sens propre mais plutôt une demande de modif et de pièces..
Merci à vous pour vos réponses, qui j'espère seront rassurante !!
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3 réponses
Bonjour,
Une condition suspensive protège l'acquéreur mais ne donne pas au vendeur plus de droit de se rétracter. Le vendeur est définitivement engagé à la vente par le compromis.
Une condition suspensive protège l'acquéreur mais ne donne pas au vendeur plus de droit de se rétracter. Le vendeur est définitivement engagé à la vente par le compromis.
Bonjour
Tout dépend de la rédaction du compromis(présence ou non d'une renonciation anticipée à la caducité). +
" lorsque dans une promesse synallagmatique de vente , un délai est prévu pour la réalisation d'une condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas réalisée,a promesse est caduque" (cassation du 9 mars 2017). Cette caducité étant automatique,tant le vendeur que l'acquéreur peuvent s'en prévaloir.
Tout dépend de la rédaction du compromis(présence ou non d'une renonciation anticipée à la caducité). +
" lorsque dans une promesse synallagmatique de vente , un délai est prévu pour la réalisation d'une condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas réalisée,a promesse est caduque" (cassation du 9 mars 2017). Cette caducité étant automatique,tant le vendeur que l'acquéreur peuvent s'en prévaloir.
Bonjour
Tout dépend de la rédaction du compromis (présence ou non d'une renonciation anticipée à la caducité) et de l'attitude du vendeur.
" lorsque dans une promesse synallagmatique de vente , un délai est prévu pour la réalisation d'une condition suspensive et qu' à la date pour la réitération par acte authentique cette condition n'est pas accomplie,la promesse est caduque" (cassation du 9 /3/2017).
Cette caducité est automatique et tant le vendeur que l'acquéreur peuvent s'en prévaloir.
Tout dépend de la rédaction du compromis (présence ou non d'une renonciation anticipée à la caducité) et de l'attitude du vendeur.
" lorsque dans une promesse synallagmatique de vente , un délai est prévu pour la réalisation d'une condition suspensive et qu' à la date pour la réitération par acte authentique cette condition n'est pas accomplie,la promesse est caduque" (cassation du 9 /3/2017).
Cette caducité est automatique et tant le vendeur que l'acquéreur peuvent s'en prévaloir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais je pensai que si nous avions un refus de permis (même si nous allons le redeposer) ça pouvait annuler la vente si la vendeuse le décidai...
À suivre. Merci en tout cas !