Facture électroménager se trouvant dans le bail

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21 novembre 2020
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Bonjour,
Nous rencontrons un problème avec notre propriétaire depuis l’état des lieux de sortie de notre maison. En effet, la maison était dotée de différents électroménagers bien notés dans le bail. Le lave-vaisselle fonctionnait très bien et lors de l’état de sortie, nous nous sommes aperçus que l’eau remontait et stagnait au fond de l’appareil. Nous avons donc aidé le propriétaire à écumer le lave-vaisselle. Le filtre était intact c’était donc la pompe de vidange qui était fichue. A la fin de l’état de sortie des lieux, le propriétaire nous a bien précisé que ce n’était pas grand chose et que nous allions récupérer notre caution intégralement.
Plusieurs jours plus tard, nous avons reçu notre chèque de caution accompagné d’une facture de réparation pour le lave vaisselle. Sans aucun explication mis à part un papier nous détaillant la déduction de la facture par rapport à la somme de notre caution. Le propriétaire mentionne une fois de plus qu’il nous fait cadeau des non augmentations de loyer durant nos 2 ans 1/2 de location.
Voici nos questions :
- La facture du lave-vaisselle est-elle à notre charge? Sachant que l’appareil n’était pas neuf à notre arrivée et que le plombier m’a dit que la panne pouvait venir de plusieurs choses notamment l’usure. C’est un appareil qui appartient au propriétaire, il semblerait qu’il doivent prendre en charge ces réparations...?
- Le propriétaire est-il en droit de nous demander de payer toutes les hausses de loyer qu’il aurait pu appliquer au cours du bail? D’après mes lectures il ne peut le faire qu’à la date d’anniversaire et ce n’est pas rétroactif.
Je vous remercie d’avance pour votre aide.

1 réponse

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21 novembre 2020
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bonjour,

Lave-vaisselle :
un locataire a obligation d'entretien courant des éléments figurant au bail pour ce qui concerne les "menues réparations".
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-11-20/

Si cette "dégradation" est mentionnée sur l'EDLS, signé des parties prenantes, le bailleur est en droit de faire une retenue sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), sur justificatif (devis ou facture) et en ayant soustrait un % de vétusté (vétusté = âge de l'élément).
S'il ne s'agit pas d'une "menue réparation" - et un remplacement de pompe" n'en est pas une - la réparation est entièrement à la charge du bailleur.

Révision annuelle de loyer :
une révision de loyer n'est pas rétroactive : elle ne peut se faire que si elle est mentionnée sur le contrat de location ET seulement pour l'échéance du bail OU pour une autre date mentionnée au contrat. Et dans le cas où le bailleur ne l'a pas faite et qu'il l'a demande "en cours de bail", le nouveau loyer ne s'applique QUE à partir de la date d'envoi de la demande du bailleur.
Mais comme vous avez rendu les clés lors de l'EDLS, il n'y a plus de "bail en cours" et donc il n'y a plus de possibilité de révision de loyer.

cdt.
Un grand merci pour toutes ces réponses. D’après ce que je comprends, je suis en droit de refuser de payer la facture du prestataire d’une part parce que le propriétaire n’a pas pris en compte la vétusté de l’appareil et d’autre part parce qu’il ne s’agit pas d’une menue réparation.
D’après le texte que vous avez partagé, on voit apparaître cet extrait :
« VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs »

Où peut-on trouver un écrit qui stipule précisément que le remplacement d’une pompe de vidange n’est pas une menue réparation? Après quelques recherches je n’arrive pas à en trouver.

Concernant l’augmentation du loyer, c’est bien ce qu’il me semblait... Je n’hésiterai donc pas à lui faire une piqure de rappel en ce sens.
Encore merci pour tous ces éclaircissements.
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21 novembre 2020
9 688 > Padmi
La distinction est difficile entre "menues" réparations à la charge du locataire qui a par ailleurs obligation d'entretien des éléments figurant au bail et réparation à la charge du propriétaire... cependant :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
et :
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ... »

Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

Quel âge a ce lave-vaisselle ? La durée moyenne de vie d'un lave-vaisselle est de 10 ans.

Peut-être pourriez-vous contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location pour savoir si le remplacement d'une pompe de vidange de LV est une menue réparation ou pas : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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21 novembre 2020

Merci beaucoup pour ces riches informations. Je ne connaissais pas l’ADIL. Je cherchais la CLCV mais elle n’est pas présente dans mon département. Je les appellerai dès lundi. Encore merci pour votre temps et le partage de vos connaissances.
Bonne soirée et bon week-end à vous.
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21 novembre 2020
9 688 > Padmi
avec plaisir et bonne chance ! (Avant de contacter l'ADIL, tachez de savoir l'âge de ce LV).
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