Facture électroménager se trouvant dans le bail
Padmi
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21 nov. 2020 à 10:14
djivi38 Messages postés 52258 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 21 nov. 2020 à 18:13
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djivi38
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21 nov. 2020 à 16:57
21 nov. 2020 à 16:57
bonjour,
Lave-vaisselle :
un locataire a obligation d'entretien courant des éléments figurant au bail pour ce qui concerne les "menues réparations".
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-11-20/
Si cette "dégradation" est mentionnée sur l'EDLS, signé des parties prenantes, le bailleur est en droit de faire une retenue sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), sur justificatif (devis ou facture) et en ayant soustrait un % de vétusté (vétusté = âge de l'élément).
S'il ne s'agit pas d'une "menue réparation" - et un remplacement de pompe" n'en est pas une - la réparation est entièrement à la charge du bailleur.
Révision annuelle de loyer :
une révision de loyer n'est pas rétroactive : elle ne peut se faire que si elle est mentionnée sur le contrat de location ET seulement pour l'échéance du bail OU pour une autre date mentionnée au contrat. Et dans le cas où le bailleur ne l'a pas faite et qu'il l'a demande "en cours de bail", le nouveau loyer ne s'applique QUE à partir de la date d'envoi de la demande du bailleur.
Mais comme vous avez rendu les clés lors de l'EDLS, il n'y a plus de "bail en cours" et donc il n'y a plus de possibilité de révision de loyer.
cdt.
Lave-vaisselle :
un locataire a obligation d'entretien courant des éléments figurant au bail pour ce qui concerne les "menues réparations".
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-11-20/
Si cette "dégradation" est mentionnée sur l'EDLS, signé des parties prenantes, le bailleur est en droit de faire une retenue sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), sur justificatif (devis ou facture) et en ayant soustrait un % de vétusté (vétusté = âge de l'élément).
S'il ne s'agit pas d'une "menue réparation" - et un remplacement de pompe" n'en est pas une - la réparation est entièrement à la charge du bailleur.
Révision annuelle de loyer :
une révision de loyer n'est pas rétroactive : elle ne peut se faire que si elle est mentionnée sur le contrat de location ET seulement pour l'échéance du bail OU pour une autre date mentionnée au contrat. Et dans le cas où le bailleur ne l'a pas faite et qu'il l'a demande "en cours de bail", le nouveau loyer ne s'applique QUE à partir de la date d'envoi de la demande du bailleur.
Mais comme vous avez rendu les clés lors de l'EDLS, il n'y a plus de "bail en cours" et donc il n'y a plus de possibilité de révision de loyer.
cdt.
21 nov. 2020 à 17:36
D’après le texte que vous avez partagé, on voit apparaître cet extrait :
« VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs »
Où peut-on trouver un écrit qui stipule précisément que le remplacement d’une pompe de vidange n’est pas une menue réparation? Après quelques recherches je n’arrive pas à en trouver.
Concernant l’augmentation du loyer, c’est bien ce qu’il me semblait... Je n’hésiterai donc pas à lui faire une piqure de rappel en ce sens.
Encore merci pour tous ces éclaircissements.
21 nov. 2020 à 17:58
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
et :
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ... »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Quel âge a ce lave-vaisselle ? La durée moyenne de vie d'un lave-vaisselle est de 10 ans.
Peut-être pourriez-vous contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location pour savoir si le remplacement d'une pompe de vidange de LV est une menue réparation ou pas : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
21 nov. 2020 à 18:06
Bonne soirée et bon week-end à vous.
21 nov. 2020 à 18:13