Renonciation succession / surendettement
Lyne2019
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un héritier peut-il renoncer à une succession lorsqu’il a une validation de mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire...
Quelles en sont les conséquences éventuelles, faut-il informer la commission ?
Un héritier peut-il renoncer à une succession lorsqu’il a une validation de mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire...
Quelles en sont les conséquences éventuelles, faut-il informer la commission ?
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2 réponses
Un héritier peut-il renoncer à une succession.........................
Le renonçant n'a pas à motiver sa décision.
Quelles en sont les conséquences éventuelles, faut-il informer la commission ?
La commission de surendettement n'est pas le créancier.
Votre renonciation ne l'affecte pas.
Par contre les créanciers le sont et pourraient en prendre ombrage en exerçant l'action paulienne.
Ce n'est pas certain mais toujours possible s'il s'avère que la succession soit conséquente (en termes économiques)
(copier-coller)
Principe de l'action paulienne
Avec l'action paulienne, le créancier peut, en son nom personnel, attaquer en justice les actes effectués par son débiteur en fraude de ses droits (article 1341-2 du Code civil).
Il peut s'agir de tous types d'actes susceptibles d'empêcher le créancier de recouvrer sa créance parce qu'ils appauvrissent le débiteur ou affectent son patrimoine. Ces actes peuvent être à titre gratuit ou à titre onéreux. Ils peuvent porter sur un bien mobilier ou immobilier.
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/424417/action-paulienne
Le renonçant n'a pas à motiver sa décision.
Quelles en sont les conséquences éventuelles, faut-il informer la commission ?
La commission de surendettement n'est pas le créancier.
Votre renonciation ne l'affecte pas.
Par contre les créanciers le sont et pourraient en prendre ombrage en exerçant l'action paulienne.
Ce n'est pas certain mais toujours possible s'il s'avère que la succession soit conséquente (en termes économiques)
(copier-coller)
Principe de l'action paulienne
Avec l'action paulienne, le créancier peut, en son nom personnel, attaquer en justice les actes effectués par son débiteur en fraude de ses droits (article 1341-2 du Code civil).
Il peut s'agir de tous types d'actes susceptibles d'empêcher le créancier de recouvrer sa créance parce qu'ils appauvrissent le débiteur ou affectent son patrimoine. Ces actes peuvent être à titre gratuit ou à titre onéreux. Ils peuvent porter sur un bien mobilier ou immobilier.
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/424417/action-paulienne
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais,J’ai aussi eu cette réponse :
Lorsque le débiteur bénéficie d’un retour à meilleur fortune, il doit contacter la commission...
Si la personne peut régler tout son endettement, elle peut demander la radiation anticipée de son fichage au titre de son dossier à l’appui de l’ensemble des attestations de règlement intégral des dettes déclarées accompagnées de la copie d’une pièce d’identité et du tableau des mesures.