Succession et droit au logement
marinette
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon compagnon (nous étions en union libre) est décédé. Nous avons ensemble un enfant mineur et il a aussi un fils majeur d une précédente union. J'occupe actuellement une maison dont il était seul propriétaire.
Du fait de l existence de notre enfant, je souhaiterais connaitre le délai dont je dispose pour occuper le logement.
Mon compagnon (nous étions en union libre) est décédé. Nous avons ensemble un enfant mineur et il a aussi un fils majeur d une précédente union. J'occupe actuellement une maison dont il était seul propriétaire.
Du fait de l existence de notre enfant, je souhaiterais connaitre le délai dont je dispose pour occuper le logement.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Vous n'avez droit à rien, et votre fils est chez lui aussi bien que votre beau-fils. Ils sont en indivision. Votre beau-fils a le droit de demander une indemnité d'occupation à son frère, et il a le droit de souhaiter vendre sa part.
Vous devrez obtenir l'accord du juge des tutelles pour prendre toute disposition dans la succession au nom de votre fils.
Vous n'avez droit à rien, et votre fils est chez lui aussi bien que votre beau-fils. Ils sont en indivision. Votre beau-fils a le droit de demander une indemnité d'occupation à son frère, et il a le droit de souhaiter vendre sa part.
Vous devrez obtenir l'accord du juge des tutelles pour prendre toute disposition dans la succession au nom de votre fils.
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Votre compagnon a-t-il fait un testament ?
"J'occupe actuellement une maison dont il était seul propriétaire." ... "je souhaiterais connaitre le délai dont je dispose pour occuper le logement. "
Si vous viviez chez lui, pourquoi vous poser la question d'un délai pour occuper le logement... quel logement ? Un autre que celui que vous occupez déjà ?
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Votre compagnon a-t-il fait un testament ?
"J'occupe actuellement une maison dont il était seul propriétaire." ... "je souhaiterais connaitre le délai dont je dispose pour occuper le logement. "
Si vous viviez chez lui, pourquoi vous poser la question d'un délai pour occuper le logement... quel logement ? Un autre que celui que vous occupez déjà ?
cdt.
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