succession et droit au logement

Question

Bonjour, 

Mon compagnon (nous étions en union libre) est décédé. Nous avons ensemble un enfant mineur et il a aussi un fils majeur d une précédente union. J'occupe actuellement une maison dont il était seul propriétaire.
Du fait de l existence de notre enfant, je souhaiterais connaitre le délai dont je dispose pour occuper le logement.

GKLONE · Accepted Answer

Bonjour
Vous n'avez droit à rien, et votre fils est chez lui aussi bien que votre beau-fils. Ils sont en indivision. Votre beau-fils a le droit de demander une indemnité d'occupation à son frère, et il a le droit de souhaiter vendre sa part.
Vous devrez obtenir l'accord du juge des tutelles pour prendre toute disposition dans la succession au nom de votre fils.

djivi38 · Answer

Bonjour, 

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Votre compagnon a-t-il fait un testament ? 

"J'occupe actuellement une maison dont il était seul propriétaire." ...  "je souhaiterais connaitre le délai dont je dispose pour occuper le logement. "
Si vous viviez chez lui, pourquoi vous poser la question d'un délai pour occuper le logement... quel logement ? Un autre que celui que vous occupez déjà ?  

cdt.

Succession et droit au logement

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters