Décalage paiements caf
caloumax18
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18 mars 2017 à 13:50
Aouistiti - 19 mars 2017 à 09:55
Aouistiti - 19 mars 2017 à 09:55
A voir également:
- Décalage du versement de l'allocation logement
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Allocation de base paje 2024 - Guide
- Allocation logement sociale droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
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Ysabe_l
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22 novembre 2024
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18 mars 2017 à 14:33
18 mars 2017 à 14:33
Bonjour,
Vos locataires ont raison. Puisque vous avez choisi de toucher directement l'aide au logement, vous devez supporter le décalage.
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
"Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer."
Vos locataires ont raison. Puisque vous avez choisi de toucher directement l'aide au logement, vous devez supporter le décalage.
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
"Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer."