Décalage paiements caf
caloumax18
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18 mars 2017 à 13:50
Aouistiti - 19 mars 2017 à 09:55
Aouistiti - 19 mars 2017 à 09:55
Bonjour , voilà j expose mon souci , je suis bailleur , mes locataires sont entrés dans la maison début janvier 2016 ils m ont payer eu même le premier mois a l entrée dans la maison et j ai reçu sur mon compte le premier versement de la caf le 5 févier avec le décalage d un mois . Aujourd'hui ils me disent que j ai été payer deux fois pour le mois de janvier de leurs part et de la caf , ils me réclament la part de la caf du mois de janvier , mais il me semble bien que l on redonne se surplus au départ des locataires le jour ou ils partiront , mais ils me soutiennent que non je dois leur redonner maintenant . Alors voilà si quelqu'un peut me confirmer que je dois bien leurs redonner à leur départ ou non . En vous remerciant d'avance .
A voir également:
- Décalage du versement de l'allocation logement
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Ysabe_l
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18 mars 2017 à 14:33
18 mars 2017 à 14:33
Bonjour,
Vos locataires ont raison. Puisque vous avez choisi de toucher directement l'aide au logement, vous devez supporter le décalage.
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
"Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer."
Vos locataires ont raison. Puisque vous avez choisi de toucher directement l'aide au logement, vous devez supporter le décalage.
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
"Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer."