Etat des lieux de sortie
Vivi
-
18 nov. 2020 à 21:41
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 18 nov. 2020 à 22:02
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 18 nov. 2020 à 22:02
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2 réponses
Utilisateur anonyme
18 nov. 2020 à 21:59
18 nov. 2020 à 21:59
Bonjour,
Non c'est illégal. seul compte ce qui est noté sur l'état des lieux signé des 2 parties.
Et si vous avez rendu les clés vous ne devez plus aller faire des travaux. Et surtout pas "à l'amiable" ce qui veut dire souvent "au black".
Non c'est illégal. seul compte ce qui est noté sur l'état des lieux signé des 2 parties.
Et si vous avez rendu les clés vous ne devez plus aller faire des travaux. Et surtout pas "à l'amiable" ce qui veut dire souvent "au black".
djivi38
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18 nov. 2020 à 22:02
18 nov. 2020 à 22:02
bonjour,
aucune demande de travaux après un EDLS (État Des Lieux Sortant) signé des parties prenantes NI aucune retenue possible sur DG (Dépôt de Garantie) pour ce qui n'est pas mentionné sur un EDLS.
Ignorez ces demandes, ne répondez même pas.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
aucune demande de travaux après un EDLS (État Des Lieux Sortant) signé des parties prenantes NI aucune retenue possible sur DG (Dépôt de Garantie) pour ce qui n'est pas mentionné sur un EDLS.
Ignorez ces demandes, ne répondez même pas.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.