Etat des lieux de sortie

Vivi - 18 nov. 2020 à 21:41
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 18 nov. 2020 à 22:02
Bonjour,
Mon mari a fait l'état des lieux de sortir il y a 2 jours et ce soir j'ai reçu un mail où on nous demande de faire a l'amiable quelques travaux à l'extérieur de la maison et en aucun cas ceci était mentionné sir l'état des lieux de sortie et en plus elle compare des photos de l'extérieur pris au mois d'août avec celle du mois de novembre !
A t'elle le droit de demander ceci après la remise des clés et l'état des lieux signé !
Merci pour vos réponses !

2 réponses

Utilisateur anonyme
18 nov. 2020 à 21:59
Bonjour,
Non c'est illégal. seul compte ce qui est noté sur l'état des lieux signé des 2 parties.
Et si vous avez rendu les clés vous ne devez plus aller faire des travaux. Et surtout pas "à l'amiable" ce qui veut dire souvent "au black".
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djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 393
18 nov. 2020 à 22:02
bonjour,

aucune demande de travaux après un EDLS (État Des Lieux Sortant) signé des parties prenantes NI aucune retenue possible sur DG (Dépôt de Garantie) pour ce qui n'est pas mentionné sur un EDLS.
Ignorez ces demandes, ne répondez même pas.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

A votre disposition si questions.

cdt.
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