Eau de pluie voisin caniveau
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17 nov. 2020 à 10:09
BmV Messages postés 91464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 17 nov. 2020 à 12:41
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BmV
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17 nov. 2020 à 11:15
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Votre raisonnement semble exact : chacun doit recevoir les eaux de ruissellement arrivant naturellement des parcelles situées en amont et ne peut élever d'obstacle à cet écoulement.
D'après votre description, les eaux en question ont été volontairement canalisées vers chez vous et de plus ne sont pas toutes naturelles puisqu'il y a aussi la vidange de la piscine.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-11-17/
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2443
Il est nécessaire/souhaitable/envisageable :
- que votre voisin signale à son assurance les dégâts subis
- pour vous de l'assigner pour non-respect des dispositions des articles cités ci-dessus.
           
D'après votre description, les eaux en question ont été volontairement canalisées vers chez vous et de plus ne sont pas toutes naturelles puisqu'il y a aussi la vidange de la piscine.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-11-17/
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2443
Il est nécessaire/souhaitable/envisageable :
- que votre voisin signale à son assurance les dégâts subis
- pour vous de l'assigner pour non-respect des dispositions des articles cités ci-dessus.
           
BmV
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17 nov. 2020 à 11:48
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Et votre assurance, elle en dit quoi ?
Mon assurance rien pour l instant car il ne sont pas venu constater et mon voisin a tous jeter a la dechetterie avant même que son assurance ne soit passer il dit qu il y en a pour 20 000 de degat.
Mon voisin a contacté un avocat qui lui ne veut rien attendre il veut tous simplement que nous enlevions la butte et aussi payer les dommages du garage
Mon voisin a contacté un avocat qui lui ne veut rien attendre il veut tous simplement que nous enlevions la butte et aussi payer les dommages du garage
BmV
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17 nov. 2020 à 12:14
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Ce serait bien que voter assurance se bouge ...
BmV
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Modifié le 17 nov. 2020 à 13:57
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Pour prouver "tout ça", donc les infractions de votre voisin, il suffira de faire constater la présence dudit caniveau qui aggrave la servitude naturelle de l'écoulement des eaux de ruissellement (article 640 - 3° alinéa - du code civil), sauf s'il a plus de trente ans, et la différence de niveau que vous citez.
Pour cela, il faut que votre assurance mandate un huissier.
Pour cela, il faut que votre assurance mandate un huissier.
17 nov. 2020 à 11:30